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Achat d'un appartement occupé / non respect du préavis du locataire : ai-je un recours ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    7
    En fin d’année 2006, je me suis lancée dans des recherches pour l’achat d’un appartement. En décembre, l’une des agences contactées m’a présenté un appartement pour lequel j’ai fait une offre qui a été immédiatement acceptée et signé la promesse de vente dans la foulée. Au moment de la signature, la négociatrice m’a annoncé que cet appartement était occupé par un locataire dont le préavis courait jusqu’au 10 mai. Ayant moi-même un préavis courant jusqu’au 15 mars, j’ai manifesté mon hésitation à m’engager mais la négociatrice m’a assurée que cette personne était déjà en recherche d’appartement et allait partir très vite. Selon elle, elle n’irait pas au bout de son préavis. Une clause suspensive a, cependant, été ajoutée à la promesse me permettant de me rétracter et de ne pas signer l’acte de vente si la locataire n’avait pas quitté les lieux au 10 mai.

    Il s’avère que cette agence m’a mentie. Le locataire en question n’avait absolument pas commencé ses recherches d’appartement au moment de la signature de la promesse de vente et avait clairement exprimé son intention d’aller jusqu’au bout de son préavis comme je l’ai su plus tard. Je sais que malheureusement, je ne peux rien faire dans ce cas précis, toutes les « informations » concernant le préavis m’ayant été fournies lors de la signature.
    Le souci est qu’il y a 15 jours le fameux locataire, ayant entrepris ses recherches très tard et ayant des exigences « particulières », m’a annoncé lui-même (car depuis la vente, l’agence n’a assuré aucun suivi pour le départ de cette personne, ce qui m’a contrainte à gérer cet aspect moi-même) qu’il ne pourrait finalement quitter l’appartement qu’à compter du 1er juin. J’ai immédiatement alerté l’agence sur ce problème. On m’a tout d’abord dit que j’affabulais car l’agence était en contact avec cette personne et que son départ était bien planifié au 10 mai ; un rendez-vous pour l’état des lieux ayant même été fixé quelques jours auparavant. Devant tant de mauvaise foi, j’ai aussitôt appelé le locataire et lui ai demandé de confirmer à la personne de l’agence son départ pour le 1er juin comme il me l’avait indiqué quelques heures plus tôt.
    Je vous passerai les détails des remarques désobligeantes qu’on m’a asséné et des solutions qu’on m’a proposé (tous frais à ma charge). Aujourd’hui, quand j’interroge sur ce qui se passera si cette personne n’a pas quitté les lieux à la date prévue, on me répond que cela ne devrait pas être le cas car personne n’est d’accord mais que le cas échéant, il me restera toujours la solution de me rétracter (!!!!!).
    Aujourd’hui, j’ai déjà versé plus de 10 K€ au titre de mon engagement pour la promesse de vente (je sais que les récupérerai mais bon… depuis décembre, il aurait mieux travaillé sur mon compte !). J’ai versé plus de 4 K€ à un entrepreneur en vue de l’achat de fournitures pour les travaux (eux je ne les récupérerai pas si je me rétracte). Je dois m’acquitter des frais d’un garde meubles (depuis mars)... et j’ai réservé plusieurs entrepreneurs à compter du 15 mai pour la réalisation de mes travaux. Ma question est : y a-t-il un recours ? Puis-je exiger et surtout obtenir un dédommagement ?

    Merci pour votre aide et vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    D'abord, le préavis au locataire a-t-il été donné correctement ????
    C'est à dire par une lettre en RAR, 6 mois minimum avant la fin du bail...

    Si il a été donné correctement, votre locataire DOIT partir le 10 mai, il n'a PAS LE CHOIX !!!!

    Si aucun préavis n'a été donné, vous êtes mal...car la location repart pour 3 ans...

    -----

    j'ai supposé une location VIDE soumise à la loi du 6/7/89
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    7
    Bonjour,

    Oui, le propriétaire actuel de l'appartement a effectivement adressé un recommandé avec Accusé Réception au locataire. Ce recommandé a été envoyé dès octobre 2006. Ce qui nous place bien dans le délai légal de 6 mois.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    C'est à dire par une lettre en RAR, 6 mois minimum avant la fin du bail...L'occupant n'avait pas un droit de préemption?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    7
    En effet, le locataire avait un droit de pré-emption (ce qui lui a d'ailleurs été précisé) mais il ne l'a pas "utilisé" car il ne pouvait se porter acquéreur du bien.
    L'agence m'a d'ailleurs fait un "certificat" à ce sujet afin que je puisse monter mon dossier d'emprunt à la banque.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    7
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Si il a été donné correctement, votre locataire DOIT partir le 10 mai, il n'a PAS LE CHOIX !!!!
    L'agence m'a indiqué hier qu'elle avait envoyé au locataire un RAR le mettant en demeure de quitter les lieux pour le 10 mai au plus tard sous peine de poursuites.
    J'ai eu le locataire depuis qui m'a indiqué que renseignements pris, les "dérapages" dans la fin des préavis étaient pratiques courantes. En gros et pour résumer "il ne fait jamais que ce que les autres font et qui finalement lui semble un usage admis" et il ne prend manifestement pas les menaces de l'agence au sérieux même s'il me la joue "au pire, je paierai des pénalités".

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Que dit votre compromis ou acte. Vous achetez vide ou occupé. Si la mention vide est écrite c'est au propritéaire de prendre en charge vos frais et les frais d'expulsion.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Vous achetez vide ou occupé. Si la mention vide est écrite c'est au propritéaire de prendre en charge vos frais et les frais d'expulsion.
    De mémoire car je n'ai pas le document avec moi, il était noté "vide" (mais il s'agissait d'un document pré-imprimé). L'agence a biffé et reprécisé la présence d'un locataire dont le préavis courait jusqu'au 10 mai. Dans le compromis de vente, la mention de l'achat sous réserve du départ du locataire au 10 mai au plus tard a bien été rajoutée. Aujourd'hui, je ne suis engagée sur l'achat que si cette personne a quitté les lieux.
    Je pense que cette personne va vraiment partir. Il semblerait qu'elle ait bien signé un bail mais celui-ci ne débutera que le 1er juin donc elle refuse de quitter l'appartement avant.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bon, et bien, vous êtes mal partie !
    Je prends le cas où le locataire ne part pas le 10 mai...( entre nous, les gens sont vraiment malhonnêtes... )

    il vous reste 2 solutions :

    * vous faites jouer la condition suspensive, et annulez la vente
    * vous demandez une prolongation du compromis et signature jusqu'au 1er juin...

    Que dit votre notaire ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    7
    J'avoue que je n'ai même pas eu le réflexe d'avertir le notaire dans la mesure où nous n'avions planifié aucune date. Puisque l'agence m'avait certifié au départ que le locataire allait partir avant l'échéance, j'attendais la bonne nouvelle. A mon âge, j'ai encore des naïvetés parfois !
    On se donne du mal. On se met en 4 pour respecter les règles en pensant que les autres en feront autant et voilà... on tombe sur des gens inconséquents, égoïstes, voire carrément malhonnêtes.

    Pour le moment, je ne sais pas ce que je vais faire. Franchement, je suis tellement écoeurée que je suis bien capable de rompre la vente. Je ne l'exclue pas.
    Maintenant, c'est vrai aussi que j'ai déjà engagé des frais sur lesquels je vais devoir faire une croix, si j'annule... D'ailleurs, je suis convaincue que l'agence pense que je bluffe quand je dis que je suis susceptible de me rétracter. A méditer encore...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Contactez votre notaire : s'il pouvait faire une petite lettre au locataire indélicat, histoire de l'impressonner...on ne sait jamais !!! De toutes façons, il doit être mis au courant des difficultés que vous rencontrez...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    7
    Je vais m'empresser de suivre votre conseil.

    Merci beaucoup.

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