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Litige locataire/propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    paris
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    Bonsoir,

    Une de mes amies loue un appartement depuis le 1er avril 2007. Elle est partie en congès à l'étranger jusqu'au 11 avril inclus.

    Son locataire, qui de plus est un de ses collègues (et avait connaissance de la date de son retour de vacances) eu une "panne d'eau chaude" liée à du tartre dans la chaudière.

    Ne voulant pas attendre son retour de vacances (à 4jours près), son locataire a fait venir un plombier qui lui a remis en fonction la chaudière moyennant 400€. Son locataire lui exige aujourd'hui le remboursement en intégralité de ladite somme.

    Elle lui a dit dans un 1er temps que ce n'était pas à elle de payer, qu'elle n'a pas eu connaissance de cette panne, et que 4jours sans eau chaude avec les températures estivales n'étaient pas quelquechose de vital! Son locataire l'a menacé d'une mise en demeure.... Elle ne sait plus quoi faire!

    Est-elle tenue de le rembourser en intégralité, sachant que:
    1- La chaudière a été installée il y a un peu plus d'un an, que pour elle il n'était pas légitime qu'une panne se produise
    2- Son locataire avait connaissance de sa date de retour de congès, mais a pris l'initiative de faire la réparation sans la consulter
    3- Son locataire n'a pas fait de devis comparatifs, et a pris le 1er plombier qu'il a trouvé dans l'annuaire
    4- Elle n'a pas signé le devis des réparations
    5- Lorsqu'elle lui a demandé pourquoi il n'avait pas voulu l'attendre 4jours avant de faire les travaux il lui a répondu "tu ne crois quand même pas que j'allais m'amuser à faire chauffer de l'eau pour me laver, j'aime pas l'eau froide!"

    Quels recours a-t-elle???

    Par avance, merci de votre aide, qui lui sera certainement précieuse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Elle est tout à fait en droit de refuser car il n'y avait pas urgence
    Sa locataire devait en effet faire des devis et avoir son accord avant de demander d'exécuter la réparation
    Donc elle lui envoie une LRAR de refus de prise en charge
    En plus sa chaudière devait être sous garantie donc il fallait faire venir l'installateur ...sinon la garantie risque de ne plus marcher ...vérifiez si celui qui est venu est agréé , il pourrait y avoir remboursement dans ce cas...

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    779
    bonsoir,

    votre région est elle considérée comme région très calcaire ?

    la panne d'eau chaude peut avoir plusieurs causes et un cumulus ne peut s'entartrer en 1 an. Je demanderai confirmation à mes collègues demain.

    le locataire était il présent lors de l'intervention du plombier ?

    qui n'a pas suivi les arnaques aux dépannages ?

    pour 400 euros, il aurait mieux valu changer de cumulus

    le locataire ne peut à lui tout seul prendre des décisions sur l'entretien des installations d'un appartement.

    Heureusement que le locataire n'a connu que les années 90/2000....

    le propriétaire, pour dire qu'il fait un effort, peut prendre en charge une partie de l'intervention du plombier mais il n'ai pas tenu de tout y prendre en charge du fait qu'il a été mis devant le fait accompli.

    bien sur, ce n'est que mon avis, vous en obtiendrez sans doute d'autres, je l'espère our vous pour votre éclairage

    bonne soirée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Sans compter que ce charmant locatire devait normalement avoir souscrit un contrat d'entretien ou avoir fait faire un entretien au mois une fois dans l'année (cela relève de ses obligations locatives). Dans le cas contraire, si la panne (ici apparement ce n'est pas le cas ,mais bon vous pouvez utiliser cet argument) est due à un manque d'entretien, le locataire peut etre tenu pour responsable des dégats.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Sans compter que ce charmant locatire devait normalement avoir souscrit un contrat d'entretien ou avoir fait faire un entretien au mois une fois dans l'année (cela relève de ses obligations locatives). Dans le cas contraire, si la panne (ici apparement ce n'est pas le cas ,mais bon vous pouvez utiliser cet argument) est due à un manque d'entretien, le locataire peut etre tenu pour responsable des dégats.
    AGNES elle vient d'aménager le 1 Avril....et ce n'est pas un poisson ...
    Donc pour le contrat c'est un peu tôt.......

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    paris
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    Merci de vos réponses!!!

    Je ne pense pas que Paris intra-muros soit considéré comme une région très calcaire... (Dans le 18ème arrondissement).

    Le locataire était présent pour la venue du plombier, il est jeune (moins de 25ans), ce sont ses parents qui lui paient son loyer.

    Au regard de ses réponses (NB: "Je ne vais pas faire chauffer de l'eau pour me laver") il n'avait visiblement pas envie de s'ennuyer à faire des devis.

    Juridiquement, le locataire a-t-il des moyens des s'attaquer à un propriétaire qui refuse lui rembourser la somme des travaux de plomberie?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    paris
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Sans compter que ce charmant locatire devait normalement avoir souscrit un contrat d'entretien ou avoir fait faire un entretien au mois une fois dans l'année (cela relève de ses obligations locatives). Dans le cas contraire, si la panne (ici apparement ce n'est pas le cas ,mais bon vous pouvez utiliser cet argument) est due à un manque d'entretien, le locataire peut etre tenu pour responsable des dégats.
    Le nouveau locataire est en place depuis moins d'1 mois! A ce moment là cela est-ce l'ancien locataire qui est responsable? (Pour ne pas avoir entretenu correctement la chaudière l'année passée???)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Gail Voir le message
    Le nouveau locataire est en place depuis moins d'1 mois! A ce moment là cela est-ce l'ancien locataire qui est responsable? (Pour ne pas avoir entretenu correctement la chaudière l'année passée???)
    Il sera difficile de lui demander des comptes s'il est parti et que votre amie ne lui a pas demandé son contrat d'entretien ou l'attestation de visite annuelle....
    Voyez plutôt côté garantie car la chaudière a peut-être un défaut...si elle a moins d'un an...
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2007 à 22h03.

  9. #9
    Membre Junior
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    mars 2006
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    Et au niveau juridique, que peut faire le locataire pour faire payer son propriétaire?

    Et toujours d'un point de vue juridique, quelle action peut avoir le propriétaire? Sera-t-elle au final obligée de régler les 400€ de réparation pour un devis exécuté dont elle n'a pas eu conniassance?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    ...........(ici apparement ce n'est pas le cas ,mais bon vous pouvez utiliser cet argument) ..........
    J'ai bien dit que ce n'était pas le cas et que vous pouviez utiliser l'argument de l'absence de contrat.

    article 6
    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    article 7
    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
    C'est bien au bailleur que reviennent les réparations autres que locative, pr conséquent, le locataire, ne peut se substituer à lui pour les décisions à prendre.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Kamala
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Citation Envoyé par Gail Voir le message
    et que 4jours sans eau chaude avec les températures estivales n'étaient pas quelquechose de vital!
    Désolée, je réagis... ayant été dans ce cas la semaine dernière, et avec des températures pas vraiment estivales (estivales, l'après-midi au soleil, sous abri, et pas sous la douche froide le matin )

    Le ton semble monter entre ce locataire et sa propriétaire (collègues de travail... il va y avoir de l'ambiance au boulot !!!) Si la chaudière est neuve et entartrée au bout d'un an dans une région pas vraiment calcaire, il y a certainement un pb quelque part !!!

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    C'est pénible, je le concois, en revanche cela ne rentre nullement dans la catégorie des réparations indispensables à caractères d'urgence que peut être amenées à faire un locataire sans l'accord du propriétaire.

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