Vos question à l'Avocat
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Durée promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    Juste une question : notre promesse de vente signalait que nous devions acheter le bien immobilier le 31 janvier 2007. Or, à ce jour, nous n'avons toujours pas pu signer (manquait des pièces au dossier notamment le droit de préemption).
    Nous avions convenu il y a plus de trois semaines la date du 17 avril. Or le vendeur (un promoteur, professionnel donc) nous indique qu'il ne sera pas dispo à cette date, il préfère le 19 avril.

    Soit.

    Comme je commence sérieusement à douter de son désir de vendre ce bien, je voulais savoir quels pouvaient être les moyens pour le "forcer" à nous vendre ce bien ?

    Merci de vos réponses,

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Hello !

    Personne pour me dire si ma promesse de vente est encore valide après tout ce temps ?
    et comment faire pour qu'enfin je puisse signer ou me libérer de ce bien ?

    Merci d'avance de vos réponses

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous avez signé un compromis. LOgiquement vous avez toutes mentions pour votre contestation. Voir votre notaire

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    47
    Cela dépend principalement d'une chose, la date fixée sur le compromis est t'elle extinctive? En d'autres termes, est t'il indiqué qu'une fois la date dépassée, le compromis n'est plus valable et vous libère de vos engagements? Si tel n'est pas le cas (le plus souvent la date mentionnée n'est pas extinctive!), vous pouvez forcer le vendeur à signer l'acte. Pour commencer, vous pouvez procéder à une convocation par huissier, ces frais vous seront demandés, mais remboursé par le fautif, en l'occurence le vendeur! Si lors du rdv fixé par l'huissier, la signature ne se fait pas pour raison x, l'huissier établiera un PV de carence, vous pourrez alors attaquer en justice avec la preuve de votre bonne fois, et surtout la preuve de la mauvaise fois du vendeur... Voilà, moi c'est tout ce que je peux vous dire

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Par par huissier ! c'est le notaire qui fait une convocation pour signature, et si le vendeur est absent, il y a un pv de carence de fait...

    Un compromis est valide jusqu'à la date extintive (rare), si il y en a une, sinon, jusqu'à la signature ou l'annulation de la vente par les 2 parties...

    donc OUI votre compromis est encore valable
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    47
    Heu... Une fois de plus, je suis pas une pro, mais dans mon affaire, le notaire m'a conseillé de faire procéder à une convoc par huissier, pour lui c'est le seul habilité à faire un PV de carence valable en justice

    M'enfin c'était juste une appartée

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Ne vous inquiétez pas LOULOUP, pas besoin d'être pro pour donner son expérience ici !

    Ce qui m'étonne dans ce que vous dites, c'est que c'est le notaire lui-même qui vous a parlé d'huissier...cet huissier était-il là le jour de la convocation de la signature ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Moi aussi j'ai du mal. CAr c'est le notaire qui convoque et qui établit, le cas échéant, le PV de carence !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    47
    Pas de pbl

    Oui, l'huissier était là le jour de la convocation et qui aurait du etablir le PV (mais ca n'a pas été le cas pour des raisons bien complexes!)... M'enfin le pbl est peut etre différent vu que cette convoc intervient après 8 mois de retard dans la signature et bcp de pbl... D'ailleur convoc ou pas on a toujours pas signé

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