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résiliation bail après un incendie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    10
    Bonjour tout le monde,
    J'ai été victime il y a une semaine (le 04/04/07) d'un incendie dans mon studio provoqué par mes plaque electrique. L'avis de l'expert se concentre donc sur un accident donc une prise en charge de mon assurance.

    En effet vu que mon appartement n’est pas habitable j’en recherche un dans les plus brefs délais cependant ma propriétaire me certifie qu’il faut que je lui envoi mon préavis qui est de 3 mois et donc de payer ces loyers pendant cette période. Mon loyer prenant effet du 8 au 8 du mois suivant je lui avait envoyé celui de ce mois-ci en début de mois et elle l’a prélevé le 10. Donc je pense que le mois que j’ai payé devrait m’être remboursé vu que je ne peut pas y habiter pendant cette période. De plus si je trouve un autre appartement je ne serai pas financièrement capable de payer ses deux loyers.
    Quel type de papier administratifs devrais-je lui fournir à votre avis afin de confirmer cette résiliation de bail ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    S'il est vrai que vous pouvez résilier le bail illico en cas de logement inhabitable suite à un sinistre, ici il n'incombe pas à l'immeuble ou à une personne extérieure, mais à vous même. Donc votre propriétaire n'est en aucun cas responsable et n'a pas à être pénalisé. Par conséquent, le préavis est est un dommages à chiffrer dans le reste de ll'indemnisation. Ce qu'il faut vérifier dans ce cas, auprès de votre assurance, c'est que ce ne soit pas celle du propriétaire qui entre en jeux, si par exemple, les plaques font partie d'une cuisine équipée indiquée au bail. Dans ce cas, les plaques lui "appartenant", il doit faire une déclaration à son assurance.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    10
    Les plaques appartiennent à la copropriété.
    L'expert de l'assurance d ema proprio est passé ce matin. Il m'a confirmé comme vous que la proprio devait être payé par moi-même ou mon assurance pendant toute la durée du préavis (3mois).
    Je rappel mon assurance et eux me disent d'appeler leur avocat dialogue qui me dit que dans tous les cas je ne dois plus la payer car je n'habitre plus dans les lieux. Le problème est que j'ai déjà payé mon loyer de ce mois-ci et que je rechreche un appartement dans les plus brefs délais. Je ne peux pas payer deux loyers pendant 3 mois donc comment faire? Dois-je envoyer mon préavis à ma propriétaire dans tous les cas?
    Aidez-moi je ne sais plus trop quoi penser...

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    voir:

    Résiliation du bail

    Le bail se résout par la perte ou la destruction du bien loué. Le locataire n'a droit à aucun dédommagement si la destruction a lieu par cas fortuit. En cas de destruction partielle, il peut demander la résiliation du bail ou une diminution du prix. Le bail se résout aussi par le défaut de respect des engagements tant du bailleur que du locataire. Cette résiliation est prononcée par le juge du contrat dans les conditions prévues par l'article 1184 du Code civil.
    Le bail est souvent assorti d'une clause résolutoire expresse qui permet d'obtenir la résiliation de plein droit, à la demande du bailleur, en cas d'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du loyer.
    Ces clauses sont strictement réglementées en ce qui concerne les baux d'habitation.


    Cordialement,

    giantpanda

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    10
    euh j'avou ne pas trop comprendre.
    En clair je paye ....

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Giantpanda Voir le message
    Le bail se résout par la perte ou la destruction du bien loué.
    Si ce n'set que c'est un sinistre à priori incombant au locataire. Donc il est "responsable" de cette destruction via son assurance. Donc sauf a valider la responsabilité du bailleur en regard des plaques il n'y a pas d'autres solutions que de lui devoir ces 3 mois. Battez vous auprès de votre assureur, qu'il soit cohérent. Ou il reconnait votre responsabilité dans le sinistre et couvre les dégats en totalité au titre du dédommagement aux tiers (préavis inclus), ou il ne la reconnait pas et se retourne contre l'assurance du bail (responsabilité des plaques)

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