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Préavis de 1 mois au lieu de 3.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je viens de donner ma lettre de préavis à mon bailleur.
    J'ai demandé à reduire mon préavis à 1 mois au lieu de 3 car comme stipulé dans mon bail en cas de perte d'emploi.
    En effet, j'étais en CDD et celui ci c'est terminé le 7 oct 2007, étant de ce fait au chomage depuis ma situation financière ne me permet plus d'assumer un loyer aussi elevé.
    Mon bailleur refuse le préavis de 1 mois en prétextant que le délai entre ma demande de préavis et mon chomage est trop longue qu'il faut que le demande soit faite dans les 2 mois apres la perte d'emploi. Je ne vois cela à aucun endroit dans mon bail.
    Elle me parle d'une loi qui le stipule, pourriez vous me dire si je suis dans mes droits ou me donner la reference de cette loi.
    Merci d'avance j'attend de vos reponses.
    D'avance merci Mme MAILLARD

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    5
    Rebonjour, s'il vous plait y a t il une loi je suis dans le doute je fais des recherches sur internet mais je ne trouve rien.
    Suis je bien dans mes droits.
    Merci d'avance de vos reponses.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La loi ne précise aucun délai. Donc votre bailleur dit n'importe quoi. En revanche un jugement à estimé que 8 mois était trop long comme délai entre l'évènement et le préavis. Vous êtes à un peu plus de 5 mois, c'est tout à fait jouable. Hélas, si votre bailleur refuse, le juge vous départagera.
    Donc envoyez lui dans un premier temps l'article 15 de la loi de 89 en lui précisant que la loi octroi bien le préavis réduit en cas de perte d'emploi sans précision de délai entre l'évènement et le préavis contrairement à son affirmation . Vous verrez bien.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse.
    Si j'ai bien compris c'est un peu le bailleur qui au début decide si la durée est raisonnable ou non.
    Auprès de qui faut t il que je me rapproche afin de faire valoir mes droits.
    Le juge se base sur quoi afin de juger de la durée.
    Merci Floriane

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non nulllement, ce n'est pas le bailleur, ce sont les divers jugements des tribunaux puisque la loi elle, ne prévoit rien. Je vous l'ai dit, un jugement a conclu que 8 mois c'était trop. 5 mois me semble par rapport aux différents jugements, "raisonnable". Par conséquent, si votre propriétaire rechigne, faute de précision dans la loi, seul un juge pourra vous départager.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    5
    Merci pour vos precisions.
    A bientot floriane

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    5
    Bonjour, je viens d'avoir des nouvelles de mon bailleur aujourd hui qui refuse mon préavis de 1 mois en me disant qu'il y a eu une jurisprudence stipulant que le préavis doit etre donné dans les 2mois et demi suivant la perte d'emploi connaissez vous cette jurisprudence merci floriane

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Demandez lui de vous la donner, il en sera incapable. De plus, un bailleur ne peut "refuser" un préavis réduit, il ne peut que constater ou estimer que vous ne rentrez pas dans le cadre de la loi. En clair, il ne peut vous dire "ca ne marche pas, vous êtes obligé de rester trois mois ou de payer trois mois" sachant que de plus (c'est un peu aberrant mais c'est comme ca) vous n'avez nullement à justifier de votre droit au préavis réduit lors de l'envoir du congé. Seul le tribunal peut le demander !
    Si vous voulez vraiment etre rassuré, rendez vous à l'ANIL le plus proche de chez vous ils vous confirmeront tout cela.

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