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Logement spécifique, info ou intox ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    bonjour
    je viens d'apprendre que l'article 35 de la loi du logement opposable authorise un bailleur à consulter le DMP, dossier médical du patient, pour un locataire demandant un logement spécifique.

    info ou intox???
    Dernière modification par Claire.lopez ; 12/04/2007 à 16h36.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
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    95
    Bjr,
    d'après ce que je comprends, c'est le contraire :

    extrait :
    "- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;"

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    bonjourje viens d'apprendre que l'article 35 de la loi du logement opposable authorise un bailleur à consulter le DMP, dossier médical du patient, pour un locataire demandant un logement spécifique.info ou intox???
    Info, puisqu'il s'agit d'une modification de la loi de 89. Demande parfaitement légitime, puisqu'un logement adapté, qu'il soit pour un handicapé ou pour une personne âgée répond à des critères très précis d'aménagement. Par conséquent, et pour en bénéficier, et pour que le bailleur qui investit dans ce type de logement puisse bénéficier des avantages liés, il faut qu'il soit loué à une personne répondant à certains critères médicaux.
    Cela dit, concernant le dossier médical, les informations données ne sont pas la totalité du dossier. Elles sont distillées selon l'utilisation. Un bailleur se fout que vous ayez du cholestérol et il n'aura pas cette info, en revanche voudra à juste titre connaitre votre taux de handicap et sa nature.
    Ces mêmes personnes, louant un logement "normal" ne se verront pas deamnder ce type de document.

  4. #4
    Membre
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    avril 2007
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    4
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Info, puisqu'il s'agit d'une modification de la loi de 89. Demande parfaitement légitime, puisqu'un logement adapté, qu'il soit pour un handicapé ou pour une personne âgée répond à des critères très précis d'aménagement. Par conséquent, et pour en bénéficier, et pour que le bailleur qui investit dans ce type de logement puisse bénéficier des avantages liés, il faut qu'il soit loué à une personne répondant à certains critères médicaux.
    Cela dit, concernant le dossier médical, les informations données ne sont pas la totalité du dossier. Elles sont distillées selon l'utilisation. Un bailleur se fout que vous ayez du cholestérol et il n'aura pas cette info, en revanche voudra à juste titre connaitre votre taux de handicap et sa nature.
    Ces mêmes personnes, louant un logement "normal" ne se verront pas deamnder ce type de document.
    Bonjour

    Modifié par l’article 35 de la loi du 5 mars sur le droit au logement, un article du code civil interdit désormais à un bailleur de réclamer au candidat à la location son « dossier médical personnel », préalablement à la signature du bail, « sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ». Par conséquent, la nouvelle loi, entrée en vigueur le 6 mars, autoriserait le propriétaire d’un logement à consulter le DMP du futur locataire s’il a besoin d’un « logement adapté ou spécifique » en tant que personne malade ou handicapée.
    Cette nouvelle disposition a, bien entendu, entrainé des vives réactions du corps médical (association Fulmedico, Conseil de l'Ordre des médecins) et ensuite des associations de patients :
    [- Fédération des utilisateurs de logiciels médicaux et communicants]
    [- Fédération des utilisateurs de logiciels médicaux et communicants]
    Joint par l’Agence de Presse Médicale le 28 mars dernier, le ministère de la santé a reconnu que n’ayant pas été associé à cette disposition, elle lui avait échappé, en précisant immédiatement qu’il souhaitait rectifier cette "maladresse (...) dès qu’un vecteur législatif serait disponible", ajoutant que le gouvernement disposait d’un peu de marge compte tenu de l’entrée en vigueur du DMP, désormais programmée au premier trimestre 2008. L’article " partait d’une intention louable, qui était d’étendre la liste des documents que les bailleurs ont interdiction d’exiger (...) ", mais cette liste a fait l’objet d’un compromis au niveau de la commission paritaire associant représentants des bailleurs et des locataires, à laquelle le ministère de la santé ne participe pas.
    Selon le ministère, l’idée de la disposition incriminée était que le bailleur ne puisse pas demander de certificats médicaux ou d’autres éléments de ce type sauf lorsque des personnes se prévalaient d’un certain handicap. Il estime toutefois qu’écrit de la sorte, il "relève d’une méconnaissance absolument totale de ce qui peut attester d’un handicap" et qu’en tout état de cause cela ne peut être le DMP.

    Bien cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/04/2007 à 12h12.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 912
    Bonjour,

    Et pour compléter ce que vient d'écrire très justement Dr jjf, dans le futur, seul un certificat médical pourra être fourni à l'appui d'une demande de logement adapté. Le DMP ne sera pas consulté.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Je ne connaissais pas l'existence des "tollés" médicaux et cela me semblait évident que seule l'information utile serait fournie. Cela étant on est ds une situation impossible visiblement, puisqu'ils envisagent de voter un décret rectificatif en septembre 2007 sur une loi qui ne sera applicable qu'en 2008. Docn ca ne modifiera que celle de 89.
    Sachant toutefois que encore une fois le mieux sera l'ennemi du bien. d'abord cela existait déjà, ensuite que mettra t on dans ce certificat (qui est lui aussi visiblement remis en cause). Pour l'avoir vu dans l'attrivbution de logements, hlm, comment dans une commission ,définir une priorité d'accès si le certificat est restrictif ou inexistant. Une attribution prioritaire, parfaitement légitime d'ailleurs décidée entre deux personnes au motif de leurs difficultés médicales.
    Deux handicapés avec le même handicap de base et le même taux. Si l'un a besoin de soins ou d'aménagements spécifiques, générés par une autre pathologie, comment feront les commissions pour décider des attributions ? Sans le dossier complet de leurs difficultés, cela est impossible. Donc de fait cela va générer des situations de décisions "injustes".
    Un handicapé a tout un dossier pathologique, qu'il doit communiquer pour chaque démarche et ce à juste titre puisque cela (encore une fois légitimement) lui ouvre des droits évaluer justement selon son dossier. On va se retrouver dans des situations délicates et encore une fois parfaitement injustes. Donc le contraire de la volonté recherchée.Quant à la crainte que cela ne s'étende aux assureurs, banques etc, c'est ridicule, c'est déjà fait et sera impossible à contrer. Les déclarations d'assurances sont suffisament précises pour permettre à un organisme dans le cadre de son droit du choix au client de "virer" celui qu'il considère comme "indésirable" ou pour un assureur de refuser à la vue du questionnaire médical.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    J.....
    Sachant toutefois que encore une fois le mieux sera l'ennemi du bien. d'abord cela existait déjà, ensuite que mettra t on dans ce certificat (qui est lui aussi visiblement remis en cause). Pour l'avoir vu dans l'attrivbution de logements, hlm, comment dans une commission ,définir une priorité d'accès si le certificat est restrictif ou inexistant. Une attribution prioritaire, parfaitement légitime d'ailleurs décidée entre deux personnes au motif de leurs difficultés médicales.
    Deux handicapés avec le même handicap de base et le même taux. Si l'un a besoin de soins ou d'aménagements spécifiques, générés par une autre pathologie, comment feront les commissions pour décider des attributions ? Sans le dossier complet de leurs difficultés, cela est impossible. Donc de fait cela va générer des situations de décisions "injustes".
    ......
    Cela fera, hélas, une usine à gaz supplémentaire.....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
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    avril 2007
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    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Et pour compléter ce que vient d'écrire très justement Dr jjf, dans le futur, seul un certificat médical pourra être fourni à l'appui d'une demande de logement adapté. Le DMP ne sera pas consulté.

    Effectivement suite aux différents articles de presse, le Ministère de la Cohésion Sociale a réagi dans un communiqué le 13 avril 2007 :

    Droit opposable au logement et dossier médical
    « Le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, tient à préciser que dans la loi instituant le droit au logement opposable, l’article 35, issu d’un amendement parlementaire voté à l’unanimité, a pour objectif de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination pour l’obtention d’un logement. Ainsi cet article allonge de 4 à 16 les interdictions de documents susceptibles d’être demandés à des locataires par un bailleur.
    Cette liste a été élaborée après consultation de la Commission Nationale de Concertation réunissant locataires et propriétaires. Cette disposition marque un progrès par rapport à la législation antérieure de 2002 car elle renforce la protection de la vie privée des locataires.
    Cet article 35 précise que le dossier médical personnel ne peut être demandé.
    En cas de demande de logement adapté ou spécifique, pour une personne présentant un handicap, il en sera de même. Seul un certificat médical pourra être demandé par le bailleur.
    Suite à l’interrogation du conseil de l’ordre des médecins sur la rédaction de l’article 35, le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement précise que le dossier médical personnel doit rester confidentiel et du seul ressort du monde médical, il ne pourra en aucun cas être demandé pour l’obtention d’un logement adapté ou spécifique.
    Pour mettre fin à cette interrogation, une formulation sera reprécisée par amendement législatif, en accord avec la Commission Nationale de Concertation. »

    Une question me turlupine. Dans l'attente de cette correction, est-il possible de publier le décret DMP ?
    http://www2.fulmedico.org/a/IMG/pdf/..._mars_2007.pdf

    Bien cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Dr.jjf Voir le message
    Une question me turlupine. Dans l'attente de cette correction, est-il possible de publier le décret DMP ?
    http://www2.fulmedico.org/a/IMG/pdf/..._mars_2007.pdf
    Bien cordialement
    La publication du décret n'est prévue qu'en début 2008 et la modif devrait intervenir en septembre 2007 donc pas de problème.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    Et, à ma connaissance, le DMP est toujours en phase d'expérimentation et les sociétés chargées de l'héberger n'ont toujours pas été désignées.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  11. #11
    Membre
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    avril 2007
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    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    Bonjour,

    Et, à ma connaissance, le DMP est toujours en phase d'expérimentation et les sociétés chargées de l'héberger n'ont toujours pas été désignées.
    Bonjour



    Plus exactement, il y a eu 17 expérimentations pilotes menées à partir de juin (en pratique octobre) 2006. 14 sont interrompues depuis le 31 décembre 2006. 3 continuent jusqu'au 30 juin 2007 (celles faites avec l'hébergeur Santéos).
    Il existe donc encore 5000 à 6000 DMP ouverts actuellement qui pourraient donc en théorie subir l'article 35


    L'appel d'offre ouvert "hebergeur de référence" a été lancé, après de multiples retards et annulations, il y a quelques jours.
    Officiellement le DMP qui devait être disponible début 2007 (obligation conventionnelle, inscrite dans la Loi du 13 août 2004, pour les médecins de le remplir à compter du 1er janvier 2007), est retardé à mars avril 2008.

    Bien cordialement
    Dernière modification par Dr.jjf ; 15/04/2007 à 16h57.

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    La publication du décret n'est prévue qu'en début 2008 et la modif devrait intervenir en septembre 2007 donc pas de problème.


    Publication du décret DMP début 2008 ?
    Dernièrement et après de multiples reports, il devait être publié, promis-craché-juré, en mai-juin 2007, mais c'est difficilement tenable surtout dans le contexte des élections présidentielles.
    De plus, la généralisation du DMP dépend aussi de l'adoption de deux autres décrets, l'un sur la confidentialité attendu déjà depuis 5 ans (loi Kouchner)et un autre relatif à l'identifiant de santé (INS).

    Donc oui, pourquoi pas début 2008, 2009 ou même 2010 ?

    Bien cordialement

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