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problème de fosse septique

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    Bonjour,
    Je rencontre un problème avec mon voisin. Celui-ci vient d'implanter une fosse septique et un champ d'épandage à 4 mètres de notre mur mitoyen. Apparemment, toutes les préconisations de l'étude de sol n'ont pas été suivies et je reçois un partie de ses effluents. Cela engendre une partie d'humidité sur mon terrain, et l'utilisation de mon jardin potager en devient impossible. J'en ai informé par courrier le maire de ma commune qui se retranche derrière un différend à régler entre particuliers alors qu'apparemment sa responsabilité serait mise en cause par un A.M. de 1996. De plus, toute discussion avec le voisin concerné est impossible.
    Ma question : que puis-je faire ? quel moyen de défense ai-je ? Qui peux m'aider ?
    Merci de votre aide
    bidochon34

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Bonjour,

    Regardez voir ici!

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    vous allez sur un moteur de recherche et tapez "camping en France"]
    [/edit]




    Adressez vous à la Mairie pour savoir si votre voisin a obtenu un certificat de confirmité? Il doit le faire.

    NB. Je ne sais pas si dans votre comune ( sous la régie de la Mairie ) toutes les fosses septiques ont été contrôlé - a priori ceci aurait dû être fait depuis longtemps ( La France n'est pas en confirmité avec la loi européenne ).

    Si ce n'est pas fait, et c'est prévu, normalement votre voisin ne peut pas obtenir ce certificat, et devra mettre sa fosse aux normes.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/04/2007 à 09h58. Motif: correction

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    72
    Le lien n'a pas grand chose à voir avec le sujet !!!

    Les préscriptions pour l'implantation des zones d'épandage par rapport aux terrains voisins ou par rapport aux constructions (mur, maison) est de 3 m minimum.

    Ce qu'il faut savoir, c'est si la filière réalisée correspond au projet fait dans l'étude de sol. Et ensuite si la filière a été réalisée correctement (contrôle à la fin des travaux).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    bonsoir,
    Le maire, pour aussi responsable qu'il soit, doit attester ou non de la conformité de l'installation. Mais est-il à même techniquement parlant de déterminer de la conformité. C'est la question que je me pose. De plus, selon ses dires, il n'aurait délivré aucune attestation de conformité.
    Que faut-il faire ?
    Merci de vous préoccuper de mon problème

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Adressez vous au SPANC
    Service public d'assainissement non collectif (Spanc)
    CABRI : Le SPANC
    Si la Mairie n'a pas délivré de conformité c'est qu'il n'y a pas eu de contrôle...
    Dernière modification par Marieke ; 12/04/2007 à 20h55.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    bonjour,
    le SPANC, s'il a été effectivement crée en décembre 2006 ne sera pas opérationnel avant début 2008. De plus, la commune où je réside n'a pas intégré l'inter-communalité.
    bref, je tourne en rond et continue à recevoir les effluents de mon voisin...
    Au propre comme au figuré, c'est "emmerdant"...
    @+

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Bidochon34 Voir le message
    bonjour,
    le SPANC, s'il a été effectivement crée en décembre 2006 ne sera pas opérationnel avant début 2008. De plus, la commune où je réside n'a pas intégré l'inter-communalité.
    bref, je tourne en rond et continue à recevoir les effluents de mon voisin...
    Au propre comme au figuré, c'est "emmerdant"...
    @+
    Voyez du côté de la DDASS si le SPANC n'est pas opérationnel et si le Maire ne bouge pas , bien que ce soit une obligation ...auparavant , l'avez vous mis en demeure par LRAR (seule reconnue juridiquement ) d'intervenir en lui rappelant ses obligations ?



    "Le Maire est tenu, dès le signalement d’un rejet d’un assainissement portant atteinte à la salubrité publique, de prendre des mesures de police pour remédier à la situation.

    Ce pouvoir de police du Maire ne peut pas être délégué. Il engage les responsabilités pénales et civiles de la Commune et personnelle du Maire."


    assainissement non collectif
    Site DRASS DDASS Aquitaine - L'assainissement non-collectif
    Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif

    Il s'agit de l'Arrêté du 6 Mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d ’assainissement non-collectif :

    Article premier
    L'objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d'assainissement non collectif tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

    Article 2
    Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif comprend :

    1. La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ;

    2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants :

    - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;

    - vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;

    - vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

    Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué.

    Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;

    3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien :

    - la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;
    Dernière modification par Marieke ; 13/04/2007 à 11h02.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    11
    Merci pour la réponse,
    c'est ce que j'appelle de la compétence en la matière, encore une fois merci. Je vais re-prendre contact avec la ddass mais la dernière fois, ils s'étaient rabattus sur la responsabilité du maire.
    Je vais voir.
    bidochon34

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    11
    re,
    pour Marieke,
    Les deux ogligations du maire que vous avez mises en gras sont titées de quel texte légal ?
    Merci

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Bidochon34 Voir le message
    re,
    pour Marieke,
    Les deux ogligations du maire que vous avez mises en gras sont titées de quel texte légal ?
    Merci
    Celui sur le Maire vient du document de la DDASS et fait référence au L.2212.2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au Art L.1311-2 du Code de la Santé Publique, vous entrez cela sur le moteur de recherche G...et vous obtenez le texte entier...ou sur Légifrance
    Mais tout est repris dans le texte de l'Arrêté du 6 Mai 1996
    Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif

    Tous les textes de référence sont là :
    http://www.officedeleau.fr/IMG/pdf/a...ncollectif.pdf.

    La DDASS a raison , c'est au Maire d'agir ....c'est pour cela que je vous demandais si vous aviez fait les choses comme il faut ...
    Pouvoir de police générale - Salubrité publique
    Dernière modification par Marieke ; 13/04/2007 à 12h05.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    merci pour tout

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    11
    re-bonjour à tous/toutes,
    Après 3 semaines de "patience", je reviens vers vous en étant toujours autant démuni. J'ai mis par LRAR le maire face à ses responsabilités mais il continue à faire l'autruche (maire âgé de presque 80 ans !!!, sa politique de défense gravite autour de "je crois deviner que je suis en tort mais je me défendrai le moment venu avec ton voisin"). J'ai signalé cet immobilisme et manque de rigueur au sous-Préfet et au directeur de la DDASS mais en vain. Je suis passé à ma demande en conciliation avec mon voisin au tribunal d'instance, il en ressort qu'il m'appartient de prouver que l'eau qui arrive chez moi provient bien du champ d'épandage.
    Bref, de quels moyens je dispose maintenant ?
    Merci par avance

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