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au secours puis je casser mon contrat pour redressement judiciaire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    15
    Bonjour

    Mon constructeur n'a pas attaqué les travaux - nous avons eu le permis de contruire - Seulement depuis il est passé en redressement judiciare et nous dit que ce n'est pas une raison valable pour casser notre contrat.Est ce vrai?
    Nous n'avons plus confiance - il nous a suggéré sinon de faire faire un refus de pret par la banque....nous leur avons versé en accompte de reservation 1000 euros....aidez nous que pouvons nous faire????

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    C'est vrai, aucune résiliation de contrat ne peut résulter d'une mise en redressement judiciaire (article L621-28 du Code de commerce).
    Toutefois le même article L621-28 du Code de commerce vous donne les droits suivants :
    D'abord, consultez le registre du commerce et des sociétés pour avoir le nom et l'adresse de l'administrateur judiciaire (Infogreffe - Registre commerce et sociétés - Greffe tribunal de commerce ou par minitel 3614 INFOGREFFE) si vous ne l'avez pas déjà.
    Ensuite :
    Envoyez une lettre recommandée AR à l'administrateur judiciaire demandant s'il souhaite poursuivre le contrat ou le résilier ; en l'absence de réponse au bout d'un mois, le contrat est résilié de plein droit. L'administrateur judiciaire doit alors en principe vous rembourser l'acompte, s'il dispose de fonds ; sinon, la liquidation judiciaire devrait être prononcée et vos 1000 euros inscrits au passif de la liquidation (risque de perte des 1000 euros).
    Toutefois, il est certain que si vous n'obtenez pas votre prêt, et que cela peut permettre la non réalisation de la clause suspensive correspondante, cela vaudra mieux que tous les soucis ultérieurs, et cela, je dirais, même si vous perdez votre acompte de 1000 euros (peu de chose par rapport au prix de la maison et par comparaison à tous les soucis potentiels ultérieurs... travaux inachevés, retard, reprise de chantier par une autre entreprise...). Voyez également si vous avez une garantie d'achèvement (cas de la construction d'une maison individuelle, loi de 1990).
    Cordialement.

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