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Condition suspensive achat

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Bonsoir,

    je voulais acheter un appartement neuf. J'ai signe l'accuse de reception du dossier de reservation (promesse de vente ?) le 24 mars. J'ai jusqu'au 15 avril pour presenter une offre de pret.

    Je n'ai recu aucun refus de pret mais la seule offre qu'on m'ait faite ne me satisfait pas du tout et je n'ai aucune envie d'aller chez le banquier qui me la propose.

    Ai-je un moyen de me retracter en recuperant l'integralite de mon depot de garantie, si je me contente de ne rien renvoyer dans les délais ?

    Le dossier signé contient entre autre le paragraphe suivant :

    "L'obtention" ou la "non-obtention" du ou des prêts demandés devra être notifiée par le RESERVATAIRE au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 5 (CINQ) JOURS suivant la date prévue au paragraphe... (soit le 15/avril).

    Il est egalement fait reference à l'article R.261-31 stipulant - point c) -
    "si le ou les prêts prévus au contrat préliminaires ne sont pas obtenus ou transmis..."

    Aucun autre document (à la banque notamment) n'a ete signé.

    Merci d'avance pour vos informations.

    Mouginette

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il vous faut un refus de prêt absolument sinon vous perdrez le dépôt de garantie

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Mouginette Voir le message
    Bonsoir,

    je voulais acheter un appartement neuf. J'ai signe l'accuse de reception du dossier de reservation (promesse de vente ?) le 24 mars. J'ai jusqu'au 15 avril pour presenter une offre de pret.
    Contrat de réservation

    Je n'ai recu aucun refus de pret mais la seule offre qu'on m'ait faite ne me satisfait pas du tout et je n'ai aucune envie d'aller chez le banquier qui me la propose
    .

    Est elle conforme en taux et durée à ce qui est inscrit au contrat de résa ?

    Ai-je un moyen de me retracter en recuperant l'integralite de mon depot de garantie, si je me contente de ne rien renvoyer dans les délais ?

    Le dossier signé contient entre autre le paragraphe suivant :

    "L'obtention" ou la "non-obtention" du ou des prêts demandés devra être notifiée par le RESERVATAIRE au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les 5 (CINQ) JOURS suivant la date prévue au paragraphe... (soit le 15/avril).

    Il est egalement fait reference à l'article R.261-31 stipulant - point c) -
    "si le ou les prêts prévus au contrat préliminaires ne sont pas obtenus ou transmis..."

    Aucun autre document (à la banque notamment) n'a ete signé.
    Voir la réponse de Marieke << sur ce post <<

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