Vos question à l'Avocat
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Contrat avant vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    jai une assurance habitation mais l assurance juridique que j ai n offre que le conseil ( i m ont proposé daller voir les associations qui ne couvrent pas notre région)

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Jimmtlfr Voir le message
    jai une assurance habitation mais l assurance juridique que j ai n offre que le conseil ( i m ont proposé daller voir les associations qui ne couvrent pas notre région)
    Avez-vous ouvert les liens bleuX en cliquant dessus et lu....votre assurance a obligation maintenant de vous assurer une protection juridique avec avocat...si votre adversaire en a un ,depuis que la loi a été votée depuis le mois dernier retournez les voir...
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Fiches - Portail du Gouvernement - site du Premier ministre

    "De nombreux justiciales ont à la fois des ressources trop importantes pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, et des moyens insuffisants pour faire face au coût d'un procès. La réforme opérée par la loi (n°2007-210) du 19 février 2007, s'adresse à eux puisque ce texte améliore le fonctionnement de l'assurance de protection juridique afin que ces personnes puissent faire valoir leurs droits de manière effective. Elle définit aussi les rôles respectifs des avocats et des assureurs en garantissant une véritable sécurité juridique aux citoyens.
    L'article 1er impose la prise en charge par l'assurance, dès lors qu'un refus est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire serait réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
    Afin d'assurer la liberté de choix de l'avocat et de sa stratégie de défense, l'avocat choisi par l'assuré n'a de compte à rendre qu'à ce dernier et il est interdit à l'assureur de négocier directement avec l'avocat le montant de ses honoraires. Les honoraires de l'avocat sont en effet déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
    Le texte consacre aussi le droit de l'assuré à être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
    Notons qu'un décret rendra obligatoire la conclusion d'une convention d'honoraires préalable entre l'avocat et son client, lorsque ces honoraires seront pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Le contrat d'assurance de protection juridique doit d'ailleurs stipuler que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.
    S'agissant de l'aide juridictionnelle, elle ne sera pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise interviendra si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrits.
    Un décret précisera que les frais non pris en charge au titre de cette assurance le seront par l'aide juridictionnelle, pour les personnes qui y sont admissibles, dans les limites du barème posé par la loi.
    Enfin, la loi simplifie la procédure de l'aide juridictionnelle et harmonise les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle. Le recours contre une décision du bureaux d'aide juridictionnelle se fera devant la cour d'appel. L'aide juridictionnelle couvrira désormais les frais liés à l'assistance, par un avocat, d'une personne détenue faisant l'objet d'une procédure de placement à l'isolement d'office ou faisant l'objet d'une mesure de levée d'un placement à l'isolement à sa demande. De plus, une personne qui contestera une mesure de refus de titre de séjour sur le territoire français, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, pourra désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence habituelle et régulière sur le territoire national.
    La réforme ainsi posée devrait largement promouvoir le développement des offres d'assurance de protection juridique en France tout en allégeant le coût pour l'Etat, de l'aide juridictionnelle."
    http://www.net-iris.fr/veille-juridi...-juridique.php
    Dernière modification par Marieke ; 13/04/2007 à 15h29.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Bonjour,

    pour vous donner des nouvelles, l'expert judicaire m a demandé de faire une lettre eu notaire et a l’agent immobilier pour tenter de trouver un train entente a l amiable (c'est pas facile a formuler ) , en deuxième lieux il les contactera lui même et après si il arrive pas à les faire entendre raison, la on va en justice donc voila je ne sais pas si je faits bien mais c’est mieux que rien faire...


    merci à tous, et je vous tiendrais informé de l avancement de cette situation

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