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mon proprio a-t-il le droit d'ôter mes volets (inscrits dans le bail)?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    La question est tout entière dans le titre.
    Pour les courageux, la suite ne fait que donner les détails du désaccord qui m'oppose à mon nouveau propriétaire, société se cachant derrière une agence qui ne transmet pas les messages:

    Sans juger nécessaire d'en avertir les locataires, et dans le but évident de relouer à plus haut prix sans renouveler les baux existants, ce propriétaire a entamé des travaux de ravalement occasionnant une gêne considérable pour les occupants de l'immeuble: je dois laisser entrer les ouvriers intervenant sur les fenêtres, débrancher mes ordinateurs - mon outil de travail à domicile - afin de faciliter leur travail etc.

    J'ai récemment appris des ouvriers qu'ils avaient ordre de déposer définitivement les volets, lesquels sont pourtant explicitement mentionné dans le bail. Quant à moi, j'estime qu'il est normal que cette dépose ne dure que le temps nécessaire à l'intervention des ouvriers, et que les volets soient remis en place à l'issue des travaux.

    Les textes trouvés sur l'internet n'aident guère. Tout juste ai-je trouvé les références du texte de la Commission des Clauses illicites qualifiant de nulle et non avenue toute clause qui rendrait possible, je cite:

    " une modification de la consistance de la chose louée sans recours possible du locataire (dépose définitive des volets, persiennes et jalousies...)" 4 h et 6 c de la loi du 6 juillet 1989
    Mais dans mon cas, nulle clause, juste des actions qui contreviennent apparemment aux règles élémentaires du droit public.

    D'où mes questions:

    1) avez-vous les références d'un ou plusieurs textes de loi - voire de décisions faisant jurisprudence - établissant définitivement que ces volets mentionnés dans le bail font bel et bien partie du bien loué, et ne doivent donc en aucune manière être supprimés sauf remplacement ou compensation financière?

    2) Etant donné que l'agence ne peut pas (ou dit ne pas pouvoir) joindre le propriétaire, que puis-je faire pour obtenir ce que je considère comme mon dû?

    Merci d'avance!
    PS. Les ennuis avec ce propriétaire ne font, j'en ai peur, que commencer, et s'inscrivent peut-être dans un léger harcèlement destiné à précipiter ma décision de quitter les lieux.... Itou pour l'agence, du reste, qui est du genre à demander des frais de correspondance pour l'envoi des quittances ;-) On est un peu démunis dans ces cas-là. La DDCCRF se dit non concernée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si votre propriétaire, rénove le logement, en modifiant les facades, c'est sont droit le plus strict pour peu en plus que les modif aient été votées en AG, vous ne pouvez rien faire. Il ne va pas vous laisser vos volets juste pour vous faire plaisir. Hélas il va falloir vous contenter de cela. Peut être d'autres moyens sont prévus par la suite (stores etc....).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    merci infiniment de cette réponse-éclair! (l'immeuble appartient à un seul propriétaire).
    Je m'étonne que les termes du bail ne soient pas plus contraignants pour le bailleur. Sans compter que les volets -dans la régions venteuse où je suis et vu l'état des fenêtre dont la rénovation n'est pas prévue - sont un élément important de confort.
    Et comment expliquer que la clause correspondnate soit, quant à elle, qualifiée illicite?
    Pardonnez mon opiniâtreté, je sui s très surpris par votre réponse. En même temps, cela explique peut-être pourquoi je n'ai rien trouvé sur le net, à part précisément le texte de la commission des clauses illicites.
    Dernière modification par Oarsman ; 10/04/2007 à 18h29.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce n'est pas une clause abusive. Le propriétaire reste le propriétaire, il est en droit, notamment sur un immeuble (et surtout sur un immeuble) de faire les travaux qui maintiennent le batiment en état. Il fait ce qu'il veut. A partir du moment où de surcroit il a plusieurs locataires, il ne peut attendre que chacun d'abord soit parti pour ne pas les "déranger" et ensuite de s'adapter à ce que chacun souhaite. Un étage avec des volets, l'autre avec des stores, etc etc .....
    Il ne touche pas à votre appartement à l'intérieur. Vous pouvez juste éventuellement vous regrouper à tous les locataires pour faire valoir la dangerosité éventuelle de l'absence de volets, mais ce n'est pas gagné !

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    triste sort... merci de cette consultation efficace et rapide!
    (pour qui ferait une recherche sur ce thème ici-même, j'indique la tournure que prend l'affaire: les ouvriers, bien acquis à notre cause en apparence, sont d'accord pour remettre les volets après les grattage et ponçage en cours, le proprio est de toute façon injoignable; et un oncle notaire me conseille de prendre des photos des volets. Mais vu les réponses d'Agnès1, il est clair que je vais adopter un profil bas.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    A mon sens il s'agit d'une modification substancielle de la chose louée, en plus sans information préalable de cette modification. A votre entrée dans les lieux vous diposiez de volets, ceux ci vous sont retirés sans contre partie. Or pour vous ces éléments sont importants et font partie ou on fait partie de votre réflexion quant au choix de ce logement justement avec des volets.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Mais non voyons ce n'est pas une "modification substantielle" de la chose louée !

    Ce le serait si l'agencement des pièces seraient modifiées, les aménagements sdb ou cuisine etc !!!!!

    On ne loue pas un appartement pour des volets !

    En plus, c'est une décision d'AG...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    On ne loue pas un appartement pour des volets . C'est votre avis, j'en ai un différent. Décison d'AG ? ce n'est pas une pleine propriété.

    Les volets font partie du clos et du couvert. Alors dans ce cas pourquoi ne pas supprimer un portail, une cloture, de remplacer les fenêtres par des hublots de garage.

    Pour moi le contrat de location est la mise à disposition d'un bien qui ne peut être modifié sans raisons liéés à la sécurité, la conformité, amélioration du confort. Mais là c'est appremment le contraire on vous supprime une prestation, les volets, qui fait partie de votre contrat. Rapprocher vous de l'ADIL de votre département

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Bjr,

    Il peut aussi arriver que les volets soient un élément de sécurité (surtout lorsque l'on habite au rdc ou au 1er étage d'un immeuble). S'il s'avère que le retrait de ces volets est autorisé (je reste dubitative tout de même, je ne suis pas une experte mais là çà me paraît un peu gros !) pensez à faire modifier votre contrat d'assurance habitation.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    modifier votre contrat d'assurance habitation.[/quote]
    C'est vrai, que pense votre assureur de l'absence de volet

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Merci pour vos messages!!

    L'existence de perceptions différentes me rassure un peu. Il est vrai que dans mon cas, la présence de volets constituait un élément important, j'ai de fait un peu la même impression que si l'on m'enlevait un portail ou une partie de la clôture. Même si je ne peux pas faire jouer l'argument de sécurité qu'invoquait Agnès1, je suis perché au 5e!
    Il ne s'agit donc que de se protéger du froid (les fenêtres hors d'âge ne sont pas concernées par le ravalement de façade!), et de faire l'obscurité le soir venu en période estivale (ma fille dort mal sinon).

    Pour l'instant, l'entente obtenue - en apparence - avec les ouvriers me satisfait. Mais c'est sans doute un leurre. L'idée d'interroger l'assureur, maintenant que vous me le dites, me semble aller de soi. Je vais donc le faire dès aujourd'hui! Merci encore

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