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Résiliation de bail - Licenciement éco

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Moi et mon conjoint habitons une petite maison avec une seule chambre. Il a été licencié économique au cours de janvier 2007 et nous avons appris début février une grossesse dont le terme est prévu pour le 16/08/2007. Nous avons visité récemment une maison avec deux chambres dont le loyer n'est vraiment excessif (la super occas..) par contre disponibilité au 1er mai. Puis-je invoquer le délai d'un mois de préavis pour cause de perte d'emploi pour éviter les trois mois légaux. Sachant que mon ami n'a pas retrouvé encore d'emploi et que son taux d'indemnisation ASSEDIC régresse à 60 % au lieu des 85 % des trois premiers mois.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Oui préavis réduit en cas de perte d'emploi

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    OUI vous entrez parfaitement dans le délai de préavis réduit :

    LOI DU 6/7/89 consolidée 7/3/7
    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - (...)
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    voilà ! vous pouvez citer ce passage dans votre lettre de préavis et joindre une copie de l'attestation assedic de votre mari.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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