Vos question à l'Avocat
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Faire respecter le POS

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
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    20
    Bonjour,

    Je fait partie de l'association syndicale de mon lotissement, depuis plusieurs années nous voulons que les propriétaires qui n'ont pas crépis leurs murs de clôture le fassent...c'est plus propre et surtout d'après le POS cela doit être fait dans un délai de 2 ans après l'achèvement des travaux. Cela fait maintenant 10 ans que les maisons sont finies et il y a encore 3 "résistants". Que pouvons nous faire pour les contraindre à crépir.
    Je vous remercie de vos réponse
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Le POS impose de crépir ? ce n'est pas votre cahier des charges. De plus aprés 10 ans vous voulez imposer quoi ? vous vous ennuiez dans votre lotissement ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    20
    On ne s'ennuie pas mais ce qui nous ennuie c'est que la mairie impose que tous les crépis soient faits avant de prendre en compte notre demande de reprise du lotissement dans le domaine public.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Sur quelles basses la mairie souhaite cette disposition. Ce n'est pas un prétexte.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Soit vous avez revoté en Association Syndicale la prorogation du règlement de votre lotissement, si votre lotissement a plus de 10 ans et c'est le règlement qui continue à s'appliquer ....que dit-il pour le crépi ?
    Soit vous n'avez pas revoté le règlement donc il est caduc au bout de 10 ans (Loi SRU) et c'est le POS qui s'applique avec obligation pour tout le monde de crépir !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    20
    bonsoir,

    je viens de relire le règlement : les terrains doivent être clos en conformité avec le POS dans un délai d'un an suivant l'acquisition du lot.

    dans les critères d'intégration des lotissements il est bien écrit : Les services techniques vérifieront la réalisation de l'enduit de tous les murs de clôture situés en limite de des voies et emprises publiques et privées....

    Le lotissement a été commencé en 1995 mais l'association syndicale a été crée en 1998 à la date de la réception des voiries. A partir de quelle date doit-on compter les 10 ans?
    Je vous remercie de vos réponses
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Vero42340 Voir le message
    bonsoir,

    je viens de relire le règlement : les terrains doivent être clos en conformité avec le POS dans un délai d'un an suivant l'acquisition du lot.

    dans les critères d'intégration des lotissements il est bien écrit : Les services techniques vérifieront la réalisation de l'enduit de tous les murs de clôture situés en limite de des voies et emprises publiques et privées....

    Le lotissement a été commencé en 1995 mais l'association syndicale a été crée en 1998 à la date de la réception des voiries. A partir de quelle date doit-on compter les 10 ans?
    Je vous remercie de vos réponses
    Cordialement
    De la création donc fini en 2005 ...si non renouvelé...
    De toute façon cela ne change rien si le règlement prévoyait déjà de s'aligner sur le POS....
    Dernière modification par Marieke ; 10/04/2007 à 18h05.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
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    425
    jai le meme probleme dans mon lotissement de 5 ans.
    obligation de crepir ds les deux ans sur le reglement du lotissement.
    pas mal de voisins ne lont pas encore fait..
    ca fait tres moche des murets de parpaings brut.
    il faut voir le proprietaire du lotissement pour faire ca.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    il faut voir le proprietaire du lotissement pour faire ca.
    Si ce sont les maisons individuelles cela est souvent à chacun de terminer ses clôtures et non au lotisseur !

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    20
    Bonjour,

    après appel au service de l'urbanisme, le POS n'indique pas clairement l'obligation de crépir (contrairement à ce qu'on nous avait fait croire au début) même si c'est exigé pour la reprise des lotissement. A nous de faire pression pour que se soit fait, la mairie n'y peut rien. Il faudrait faire faire un PV mais le procureur à autre chose à faire que de se déplacer pour 3 crépis...ça je veux bien le croire...
    effectivement il n'y a pas de propriétaire du lotissement, et l'association syndicale est responsable des parties communes mais n'est pas propriétaire...

    Bonne journée
    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Et bien si la mairie ne fait pas respecter les obligations du POS. Pourquoi elle vous renvoie le bébé ? mince alors au niveau des constructions c'est bien elle qui avez délivré les autorisations de construire donc c'est bien à elle à vérifier la conformité des constructions et donc des clotures.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Et bien si la mairie ne fait pas respecter les obligations du POS. Pourquoi elle vous renvoie le bébé ? mince alors au niveau des constructions c'est bien elle qui avez délivré les autorisations de construire donc c'est bien à elle à vérifier la conformité des constructions et donc des clotures.
    Pas du tout pendant les 10 ans de validité du règlement de lotissement c'est celui-ci qui s'applique et s'il n'y est pas explicitement indiqué que les murs doivent être crépis ....il n'y a rien à dire ...
    Donc si le règlement n'a pas été prorogé ce n'est que maintenant que le POS va s'appliquer ....et le POS si je comprends bien ne l'indique pas non plus ....
    Donc les autres co-lotis n'ont aucune obligation ...
    VERO, pourquoi voulez-vous à tout prix que ce lotissement devienne communal ?
    Pour l'entretien de la voirie ?

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