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Résultats 1 à 3 sur 3

compromis de vente terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai signé le 10 novembre 2006 un compromis de vente pour un terrain viabilisé dans un lotissement.
    La régularisation de l'acte de vente devait se faire au plus tard le 30 mars 2007.
    Or, la viabilisation du terrain n'est toujours pas finie et le notaire ne peut pas rédiger l'acte final de propriété sans le certificat de fin de travaux. il n'a d'autre part aucune idée sur la date de finalisation des travaux de viabilisation.
    Cette situation me donne t'il le droit de ne pas acheter ce bien sans perdre les 10% de garantie versées le jour de la signature du compromis en le denonçant par simple lettre recommandée avec accusé de reception?

    Merci de vos réponses et de votre aide.

    Bonne soirée,

    Patrick

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    La viabilisation était-elle mise comme clause suspensive au compromis ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Il n'est pas clairement stipulé dans le compromis que la viabilisation est une condition suspensive.
    Mais le terrain étant vendu "sous les charges et conditions résultant de l'arrêté de lotissement", je pense que la viabilisation n'étant pas réalisée à la date où "l'acte de vente devait être réalisé au plus tard soit au 30 mars", cela ne veut il pas dire que le vendeur n'a pas rempli ses obligations?

    Merci de votre aide

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