Vos question à l'Avocat
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cessation de bail avant son terme

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    39
    bonjour,

    je vous écrit pour une amie, voilà elle habite une maison en haute-savoie, maison devenue difficile à entretenir, pour cause d'humidité intensive, toiture deffectueuse, etc..... (je précises que c'est une vieille ferme qui à 200 ans d' âge) .....
    étant seule avec sa fille, cette maison lui revient trop chère à entretenir ! elle ne peut plus subvenir !

    elle a récemment trouver un autre logement, logement qu'elle peut habiter dès les 1er mai 2007,

    le problème c'est que son bail prendra fin le 1er juillet 2007, elle a donc envoyé une 1 ere lettre recommandé en début d'année, sans réponse, elle en a envoyé une seconde, toujours pas de réponse,

    - est-ce que sans réponse du bailleur, elle peut partir sans rien lui devoir ? (c'est à dire les 2 mois de fin de bail restant)

    - ou bien lui devra t' elle quand même les 2 mois restants ?

    - est-ce que le bailleur a un delai pour rendre sa réponse, positive ou négative ?

    connaissez vous les textes de loi se rapportant a ce problème ?

    car je ne sais pas trop comment orienter ma recherche ! je vous remercie pour votre aide éventuelle !

    à très bientôt ! patty !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
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    5 600
    La lettre adressée au bailleur a-t-elle été envoyée dans le délai de préavis légal de 3 mois ? Une date de départ a-t-elle été mentionnée ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    Citation Envoyé par Ephelide Voir le message
    La lettre adressée au bailleur a-t-elle été envoyée dans le délai de préavis légal de 3 mois ? Une date de départ a-t-elle été mentionnée ?
    après renseignements pris, la première lettre recommandé a été envoyé début mars, avec mention de la date du 1er mai 2007, comme date de départ, ceci ne fait que 2 mois avant, depuis 2eme lettre recommandé toujours sans réponse !

    merci encore de vous penchez sur ce problème !

    à très bientôt ! patty !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
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    5 600
    Je pense qu'il faudrait que vous soyez plus claire.

    Vous parliez dans votre premier post d'une lettre envoyée "en début d'année".

    Maintenant ce serait début mars. Si tel est la réalité, le délai de préavis de trois mois n'est pas respecté.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    39
    Citation Envoyé par Ephelide Voir le message
    Je pense qu'il faudrait que vous soyez plus claire.

    Vous parliez dans votre premier post d'une lettre envoyée "en début d'année".

    Maintenant ce serait début mars. Si tel est la réalité, le délai de préavis de trois mois n'est pas respecté.
    oui merci de me le rappeler, je m' excuses,
    mais en ayant discuter avec mon amie il y a de cela quelques semaines, elle me disait début d'année, je viens de l'a rappeler pour pouvoir vous confirmer, elle me dit mars, alors voilà, encore désolé !

    comme vous me dîtes le préavis de 3 mois n'étant pas respecté, va t-elle devoir payer jusqu' au 1 er juillet ?

    encore merci a vous ! patty !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Déjà, le bail est-il un bail de location meublé ou vide (loi du 6/7/89) ?

    Si c'est vide : la date de début de préavis commence à la date de RECEPTION de la lettre RAR par les propriétaires...et dure 3 mois. Aucune réduction possible si le propriétaire ne donne pas son accord ECRIT...

    Si c'est une location meublée c'est 1 mois de préavis.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    39
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Déjà, le bail est-il un bail de location meublé ou vide (loi du 6/7/89) ?

    Si c'est vide : la date de début de préavis commence à la date de RECEPTION de la lettre RAR par les propriétaires...et dure 3 mois. Aucune réduction possible si le propriétaire ne donne pas son accord ECRIT...

    Si c'est une location meublée c'est 1 mois de préavis.
    merci pour votre réponse ! c'est une location vide, donc d' après vos renseignements mon amie devra payer son préavis jusqu'au 03 juin 2007 ! vu que la lettre recommandé à été présenté le 03 mars 2007 !

    encore merci bonne soirée ! patty

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    44
    Rac8;273233]
    Déjà, le bail est-il un bail de location meublé ou vide (loi du 6/7/89) ?

    Si c'est vide : la date de début de préavis commence à la date de RECEPTION de la lettre RAR par les propriétaires...et dure 3 mois. Aucune réduction possible si le propriétaire ne donne pas son accord ECRIT...
    -------------------
    Bonsoir Rac8,
    Bail location vide .
    Les locataires m'ont envoyé une lettre RAR datée du 2/4, pris en compte par # Service de courrier # le 3/4, présentée le 5/4 (absente) que j'ai retirée le 6/4, où il donnent congé pour le 30 juin.
    Suis-je tenue de les informer que le préavis s'achèvera le 6 juillet ?
    Merci pour votre réponse.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5 600
    Je ne comprends pas.
    Pivoine, ne pouvez-vous ouvrir une discussion concernant votre propre cas ? Cela éviterait les confusions entre les deux.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Citation Envoyé par Pivoine Voir le message
    Bail location vide .
    Les locataires m'ont envoyé une lettre RAR datée du 2/4, pris en compte par # Service de courrier # le 3/4, présentée le 5/4 (absente) que j'ai retirée le 6/4, où il donnent congé pour le 30 juin.
    Suis-je tenue de les informer que le préavis s'achèvera le 6 juillet ?
    Merci pour votre réponse.
    Par correction, vous devriez leur dire, et confirmer leur préavis jusqu'au 6/7 par une lettre RAR, car a priori, ils ne connaissent pas bien la loi...

    -----------------

    merci pour votre réponse ! c'est une location vide, donc d' après vos renseignements mon amie devra payer son préavis jusqu'au 03 juin 2007 ! vu que la lettre recommandé à été présenté le 03 mars 2007 !
    ce n'est pas la date de présentatoin, mais la date de RECEPTION chez le propriétaire....si la lettre est présentée le 3/3 mais proprio absents, ce sera la date de retrait à # Service de courrier # qui fera le début du préavis....à regarder donc sur le retour de l'accusé de réception....
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Ephelide;Je ne comprends pas.
    Pivoine, ne pouvez-vous ouvrir une discussion concernant votre propre cas ? Cela éviterait les confusions entre les deux

    Désolée de vous avoir perturbée.

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