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Changement de propriétaire / Reprise du logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    13
    Bonjour,
    J'ai été averti il y a quelques semaines que le propriétaire de mon logement le mettait à la vente.
    Après mûres reflexions, j'ai décidé de ne pas me porter acquéreur.

    Finalement, une personne s'est portée acquéreuse et j'ai appris jeudi qu'elle comptait reprendre le logement à son compte.
    De plus , j'ai appris que le notaire avait besoin d'une lettre venant de moi indiquant que je comptais partir dans 6 mois de l'appartement.

    1) ai je réellement l'obligation de faire ce courrier?
    2) combien de temps puis je rester légalement dans l'appartement ? J'ai cru lire que je pouvais rester jusqu'à expiration de mon bail.
    3) si je trouve unnouvel appartement entretemps, comment puis je m'échapper de mon appartement actuel ?


    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 917
    Bonjour,

    Votre bail continue de produire ses effets avec votre nouveau propriétaire. Celui-ci ne pourra y mettre fin que dans les conditions prévues par la loi, à l'expiration du bail en cours, et avec six mois de préavis.

    Vous n'avez donc pas de courrier à faire au notaire...

    Si vous décidez de partir avant la fin du bail en cours, vous devez en informer votre propriétaire avec trois mois de préavis (sauf si cas prévu par la loi de préavis réduit : perte d'emploi, ...). Ces trois mois sont le minimum, mais c'est négociable avec votre propriétaire s'il souhaite vous voir partir avant.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par 93ch198 Voir le message
    Bonjour,
    J'ai été averti il y a quelques semaines que le propriétaire de mon logement le mettait à la vente.
    Pour préciser ce qu'a dit JEAN-LOUIS...car il y a un problème...
    S'agissait-il du congé pour vente 6 mois reçu par LRAR avant la fin de votre bail ?
    Dans ce cas le fait que l'appartement ait changé de propriétaire ou pas n'a aucune incidence vous devrez bel et bien partir à la fin du bail soit dans quelques mois.....je pense que c'est pour cela que le Notaire le demande ...l'acquéreur veut la garantie de votre départ en fin de bail .......ainsi que la loi le prévoit si le congé a été donné dans les règles
    Si vous êtes dans cette période de préavis de 6 mois.....vous pouvez partir quand vous voulez..
    Un conseil complet et neutre sur le logement
    Dernière modification par Marieke ; 08/04/2007 à 16h42.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    13
    Initialement, j'avais un bail d'1 an.
    Finalement, au terme de cette année, la condition à ce bail "court" ne s'est pas réalisée. Du coup, si je ne me trompe pas, je suis passé automatiquement à un bail de 3 an. (et donc il me resterait environ 2 ans)

    Quoiqu'il en soit, à ce jour, je n'ai eu aucune LRAR et ,si mes hypothèses au-dessus sont bonnes, mon bail ne prendrait fin que dans 2 ans.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Donnez tous les détails et les dates du bail ...nous ne sommes pas encore médiums....pour deviner votre situation ....déjà vous n'êtes plus du tout dans la situation de départ !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    13
    D'accord...

    En novembre 2005, je signe un bail pour un appartement sur une durée d'1 an.
    Comme c'est un bail court, il faut une raison : déplacement professionnel du bailleur en dehors de la ville où se trouve l'appartement.
    Jusque là, tout fin bien.

    Novembre 2006, le bail initial arrive à son terme et la condition est restée inchangée.
    Si je me base sur mon bail, au cas où la condition n'aurait pas lieu, le bail passerait à une durée de 3 ans (comme tous bails de moins de 3 ans).

    En février, j'apprends que le bailleur met à la vente l'appartement.
    Après deux semaines, je refuse les conditions initialement énoncées mais j'informe que je reste intéressé.

    Il y a deux semaines, j'apprends que l'agence immobilière en charge de la vente de l'appartement a trouvé un acquéreur et que celui-ci serait un "investisseur" (donc aucun problème pour moi, je reste dans l'appartement ).
    Jeudi, j'apprends de la bouche de la propriétaire car elle a changé d'avis et qu'elle va opérer de particulier à particulier avec un autre acquéreur qui, lui, veut occuper l'appartement.
    De là, le notaire aurait réclamé une lettre de ma part indiquant mon intention de partir dans 6 mois.

    Y a t'il quelques éléments supplémentaires que je pourrai donner?

    Merci en tout cas de prendre du temps pour étudier mon "cas".

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 917
    Bonjour,

    Le logement que vous louez est vide ou meublé ?

    Avez-vous un bail écrit? Si oui, fait-il référence à la loi de 89 ?

    Comment avez-vous appris la mise en vente de l'appartement ? LRAR ?

    Comment ont été énoncées les conditions initiales que vous avez finalement refusées ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    13
    Merci encore pour l'aide.

    L'appartemment est loué vide (à l'exception de quelques meubles "non démontables").

    Il y a eu un contrat de location signé , en deux exemplaires .
    Pour l'article 89, s'agit il de la loi du 6.7.89 ?
    En ce cas, ce serait un "oui".

    J'ai appris la vente par téléphone via l'agence immobilière.
    Celle-ci m'a informé que l'appartement était mis en vente et que j'avais une semaine pour répondre (de toute manière, une semaine ou deux mois, ma réponse aurait été la même).
    Quoiqu'il en soit, pas de LRAR .

    Les conditions initiales étaient juste le montant (montant égale aux autres acquéreurs).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Bonjour,

    On en revient donc aux termes de ma première réponse.
    Vous êtes sous un bail régi par la loi de 89, qui ira à son échéance et votre congé à cette échéance devra vous être signifié avec six mois de préavis, et les raisons de ce congé précisées.
    Tout le reste (que pourront raconter notaire ou agence, ou propriétaire) n'a pas de valeur légale.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    13
    Merci pour cette réponse et pour le temps passé à me répondre ce week-end.
    Cela me renforce dans l'idée que je me faisais de ma propriétaire actuelle.

    Maintenant, je vais pouvoir la recontacter et je verrai sa réaction.

    Joyeuses pâques et ... n'abusez pas du chocolat

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par 93ch198 Voir le message
    .Joyeuses pâques et ... n'abusez pas du chocolat
    Jean-Louis vous avez compris ce que dit le Docteur.....
    Moi je ne me sens pas concernée...j'ai abusé...
    Dernière modification par Marieke ; 08/04/2007 à 20h17.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    5 917
    Je n'en ai pas mangé une miette
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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