Vos question à l'Avocat
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compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    juillet 2006
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    Bonjour,
    Nous avons signé un compormis de vente en ocotbre 2006 avec signature de l'acte authentique le 1er juin 2007. Accor des deux parties pour raisons divers et variées. Les vendeurs, couple séparés de corps et de bien, en instance de divorce depuis de nobreuses années, ont signés tous deux le document devant un notaire. L'une des deux parties "vendeur" peuvent t-ils remettre en cause cette vente sous prétexte de divorce qui se passe mal (répartition des biens de la maison, bataille dans le couple..)
    Merci de vos renseignements.
    Bonne journée et bon wez pascal.
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Non car le compromis vaut vente...sauf à payer des indemnités prévues par ce même compromis ...que dit le Notaire ?

  3. #3
    Membre Junior
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    juillet 2006
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    Bonjour,
    En ce WE pascal nous n'avons pas pu contacter le notaire. Je vais le contacter mardi. Notre compromis s'est réalisé sans versement de quelque sommes que ce soit. Toutefois, la personnel occupant la maison, âgée et faible revenu, nous voulons "l'aidé" en lui versant un acompte sur le prix de vente. J'ai demandé au notaire il y a trois semaine de mettre en oeuvre cela afin d'acter tout cela officiellement mais toujours pas de nouvelle. Le vendeur se fait du souci pour retrouver un appartement afin de quitter la maison en vente car je ne veux rien lui versé snas repasser devant le notaire. Avons nous raison ou pouvons nous lui verser à l'aimiable une certaine somme en signant un document entre nous ?
    Merci de vos conseils.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Pompier29 Voir le message
    Bonjour,
    En ce WE pascal nous n'avons pas pu contacter le notaire. Je vais le contacter mardi. Notre compromis s'est réalisé sans versement de quelque sommes que ce soit. Toutefois, la personnel occupant la maison, âgée et faible revenu, nous voulons "l'aidé" en lui versant un acompte sur le prix de vente. J'ai demandé au notaire il y a trois semaine de mettre en oeuvre cela afin d'acter tout cela officiellement mais toujours pas de nouvelle. Le vendeur se fait du souci pour retrouver un appartement afin de quitter la maison en vente car je ne veux rien lui versé snas repasser devant le notaire. Avons nous raison ou pouvons nous lui verser à l'aimiable une certaine somme en signant un document entre nous ?
    Merci de vos conseils.
    Surtout pas vous ne versez rien si ce n'est pas prévu au compromis ...d'autant plus qu'il y a des problèmes entre les 2 vendeurs et c'est très dangereux ...imaginez que la vente ne se fasse pas !
    Dernière modification par Marieke ; 08/04/2007 à 19h37.

  5. #5
    Membre Junior
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    juillet 2006
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    imaginez que la vente ne se fasse pas... et précédemment vous m'avez dit que le compromis vaut acte de vente. les deux personnes propriétaires ont signés tous deux donc leur problèmes de divorce n'est pas le mien.
    s nous faisons quoi que ce soit se sera devant notaire
    Bonnen journée

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Pompier29 Voir le message
    imaginez que la vente ne se fasse pas... et précédemment vous m'avez dit que le compromis vaut acte de vente. les deux personnes propriétaires ont signés tous deux donc leur problèmes de divorce n'est pas le mien.
    s nous faisons quoi que ce soit se sera devant notaire
    Bonnen journée
    Vous avez escamoté une partie de ma phrase:
    le compromis vaut vente...sauf à payer des indemnités prévues par ce même compromis
    Par ailleurs vous parlez de personnes âgées.....ils peuvent avoir des ennuis de santé , être placés sous tutelle....la maison peut brûler.... que sais-je..je vous mets en garde...
    Et celui qui n'est pas d'accord peut verser l'indemnité prévue au compromis pour annuler la vente....ils sont solidaires...(pour l'acte) même s'ils ne le sont plus dans la vie..

  7. #7
    Membre Junior
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    juillet 2006
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    Bonjour, le compromis stipule aucune indemnités. Le seul souci que nous avons, si souci nous devions avoir, c'est que le couple vendeur est séparé de corps et de bien. La promesse de vente a été signé par les deux parties. Leur divorce n'est pas prononcé (bataille depuis une dizaine d'années) car entreprise etc... Donc ils se battent pour la répartition du fruit de la vente. Mais je pense que ce n'est pas notre problème mais ceux de leurs avocats.
    Dans un cas pareil, vu que les deux "vendeurs" ont signés le compromis de vente, la bataille juridique qui les opposent pour le partage va t-il pouvoir nous mettre des bâtons dans les roues pour la vente ?
    Enfin, "l'avance" que nous voudrions versée à l'occupante actuelle afin de palier à ses frais d'obtention d'un autre logement (déménagement, caution etc...) si c'est fait devant notaire, cela me protège t-il ? Peux t-on indéxer par exemple une cause de remboursement si la vente ne se réalise pas en sachant qu'à ce jour, le financement est arrêté, nous avons donné congé à notre propriétaire actuel et que l'acte de vente doit être réalisé pour le 1er juin. Merci de vos conseils

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Dans ce cas le Notaire ne rédigera rien car ils sont propriétaires tous les 2 donc il faut les signatures des 2 !
    Pas très pro de la part du Notaire de ne pas avoir prévu d'indemnités ....vous avez bien relu votre compromis ? (clause pénale )
    Ou alors c'est qu'il savait que vous auriez des problèmes et donc cela vous permet de vous dégager de la vente également...
    Il vous faut espérer que la date de réitération de l'acte authentique ils viendront signer !
    Avez-vous une date butoir au moins c'est Juin 2007 ?
    Pourquoi a t'elle été fixée si loin ?
    Dernière modification par Marieke ; 09/04/2007 à 09h39.

  9. #9
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    oui la date butoir est : 10 Mai 2007 remise de l'offre de prêt au plus tard. signature de l'acte de vente pour le 1er juin au plus tard. Les deux propriétaires ont signé le compromis de vente alors ils peuvent être mis à demeure de signer l'acte définitive. Après leur guéguerre de partage, pas les miens. Merci du temps que vous me consacrez

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    La date a été fixée si loin car, j'attendais la fin d'une succession, l'occupante actuelle de la maison avait besoin de temps pour rechercher un domicle qui lui convenait et nous sommes une famille de 3 enfants. Cela correspond très bien pour les écoles. Juin : travaux, 1er juillet déménagement. Cela arrangeais toutes les parties.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    Bonjour,
    Après avoir signé un compromis de vente en octobre 2006 pour signature acte athentique le 1er juin 2007, nous découvrons quelques que petites "mésaventures". Le financement étant arrêté, le notaire procède au divers vérification notamment la conformité de la fosse septique dans le cadre cité en objet. Le SDANC a donc dépéché une société pour cette vérification. Cela a été entrainé, je pense suite à la demande du notaire à la mairie de la propriété du certificat de conformité. Ma question, sachant que le propriétaire habitant actuellement la prorpiété ne détient pas les plans de l'assainissement, qu'aucun entretien n'a été fait depuis 1981 date de création car "tout fonctionne". S'il n'y a pas de certificat de conformité délivré, il va y avoir je pense des travaux de conformité. Puis-je obliger le propriétaire à deux mois de la vente (age 74 ans petits revenus) à faire ses travaux ou pourront-ils être déduits de prix de la vente ?
    Avec mes remericements.
    Cordialement,

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Attendez déjà d'avoir le certificat de conformité...là vous anticipez....
    Vous achetez un bien ancien en l'état , je suppose que le prix en tient compte ...
    Vous n'êtes pas dans le cas où il y a tout à l'égout et branchement non conforme et obligation de mise aux normes...c'est différent...

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