Vos question à l'Avocat
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requisition par proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Bonjour à tous, tout d'abord je vous remercie pour l'attention porté à mon
    message.

    Je suis locataire. Mon proprietaire veut récupérer son appartement au terme du Bail.Il m'a donc envoyé un préavis de 6 mois.Je dois libérer l'appartement fin Juin.

    Je suis convaincu, qu'il veut récupérer l'appartement pour pouvoir augmenter
    significativement le loyer.
    Je sais bien qu'il n'a pas le droit de relouer pendant un certains temps, mais
    bon....
    Je précise que je paye mon loyer sans problème, je suis un "brave" locataire.
    et j'en ai marre d'être brave.
    Par les temps qui cours, il devient quasiment impossible de trouver un logement pour quelqu'un dans ma situation(Sans emploi), malgré le FSL et compagnie...

    J'ai lu dans un autre post sur le forum qu'il était possible de trouver un vice
    dans la procédure. Ceci annulerais la procédure et comme le temps des 6 mois ne pourrais plus être respecté le bail serait reconduit pour 3 ans.

    Je pense que la lettre qu'il m'a envoyé peut comporté des vices mais je suis
    pas spécialiste.

    Par exemple il ecrit :
    ************************* ******************
    "En effet,comme la loi m'y autorise, j'occuperais cet appartement à partir du **/**/2007 au titre de ma résidence principal".
    ************************* ******************

    Ne doit il pas mensionner l'article de loi corespondant ?
    Quel vices dois-je chercher dans cette lettre ?
    Que doi-je faire ?

    Bon voilà, désolé d'avoir été long. J'ai vraiment besoin d'aide je suis mort de peur.

    Merci d'avoir lu mon message

    YOPYOP

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Voyez ce lien :
    Un conseil complet et neutre sur le logement et allez sur le texte rouge "donner congé" votre courrier doit être rédigé ainsi et déposé par LRAR 6 mois avant la fin du bail....
    Il a précisé qu'il reprenait lui même le logement pour l'habiter...
    Malheureusement je ne pense pas que vous ayiez de recours....
    Vous avez encore du temps pour trouver , voyez une Assistante sociale et faites des dossiers....bon courage...
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2007 à 08h12.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 121
    Bonjour,
    Si votre propriétaire souhaite récupérer cet appartement pour l'occuper à titre de résidence principale, si le courrier R.A.R. vous en informant et vous laissant un préavis de 6 mois est arrivé dans les délais légaux, vous vous mettriez dans votre tort en ne respectant pas cette demande.
    Cordialement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    Merci pour les réponses.

    Pour ce qui est des assistante social j'ai fait tout ce qu'il fallait. Ya pratiquement aucune chance. Pas d'enfants, pas d'histoire à faire pleurer dans les chaumières et je présente bien.
    J'ai droit à un :"vous avez l'air bien vous allez vous en sortir sans problème".

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Voyez ce lien :
    Un conseil complet et neutre sur le logement et allez sur le texte rouge "donner congé" votre courrier doit être rédigé ainsi et déposé par LRAR 6 mois avant la fin du bail....
    Pour ce qui est de la réglementation j'avais déjà parcouru la page que vous m'avez donné et bien d'autre mais je n'avais pas lu le lien rouge. MERCI

    C'est interessant dans la mesure ou à aucun moment il ne fait mention dans la lettre des articles de loi
    - article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
    - article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

    Si il y a des spécialistes du droit qui pouvaient me dire si l'absence de mention de ces articles peut-il être considérer par le tribunal comme un vice dans la procédure ?

    Je vous remercie tous pour les réponses.

    YopYOp
    Dernière modification par Yopyop ; 07/04/2007 à 15h04.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    13
    Bonjour,

    Mon problème est sensiblement le même et donc j'aimerai savoir si j'ai les mêmes "droits"....

    J'ai été averti il y a quelques semaines que le propriétaire de mon logement le mettait à la vente.
    Après mûres reflexions, j'ai décidé de ne pas me porter acquéreur.

    Finalement, une personne s'est portée acquéreuse et j'ai appris jeudi qu'elle comptait reprendre le logement à son compte.
    De plus , j'ai appris que le notaire avait besoin d'une lettre venant de moi indiquant que je comptais partir dans 6 mois de l'appartement.

    1) ai je réellement l'obligation de faire ce courrier?
    2) combien de temps puis je rester légalement dans l'appartement ? J'ai cru lire que je pouvais rester jusqu'à expiration de mon bail.
    3) si je trouve unnouvel appartement entretemps, comment puis je m'échapper de mon appartement actuel ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 912
    93ch198, ne "polluez" pas tous les messages postés par d'autres pour avoir réponse à vos questions....Soyez patient......et allez voir votre propre post où il vous a été répondu.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    13
    Citation Envoyé par Jean-louis52 Voir le message
    93ch198, ne "polluez" pas tous les messages postés par d'autres pour avoir réponse à vos questions....Soyez patient......et allez voir votre propre post où il vous a été répondu.
    Je suis désolé... c'est pourquoi je ne l'ai fait "que" 3 fois ...
    Mon problème est que ma future-ex-propriétaire me harcèle, même aujourd'hui en plein week-end pascal ...et... biip bippp bipppp ... (je censure mes pensées...)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
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    5 600
    L'absence de mention des articles n'est en aucun cas un vice de procédure. L'essentiel étant que cette procédure soit respectée.

    Vous devez libérer l'appartement fin juin. Ne croyez-vous pas qu'il serait plus judicieux de chercher un autre logement vacant que tenter de trouver un vice qui ne me semble pas exister ?
    (Je ne vous juge pas... bien évidemment).

  9. #9
    Membre
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    avril 2007
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    4
    Citation Envoyé par Ephelide Voir le message
    Vous devez libérer l'appartement fin juin. Ne croyez-vous pas qu'il serait plus judicieux de chercher un autre logement vacant que tenter de trouver un vice qui ne me semble pas exister ?
    (Je ne vous juge pas... bien évidemment).
    Ce proprietaire est un escroc qui voulais augmenter le loyer de 100 à 150 euros. Il sait pertinemment que meme s'il proposait une réevaluation de cet ordre cela ne passerait pas.
    Il a acheté cette appartement avec moi à l'intérieur.
    L'appartement était alors gérer par une agence, qui m'avait alors promis que cela ne changerait rien. Et ca change tout, il a préféré gérer seul donc plus d'agence. Et donc plus d'interlocuteur sérieux. J'ai laissé faire (j'y pouvais rien) jusqu'au jour ou il m'a clairement dit qu'il voulait réévaluer le loyer. J'étais prêt à dire oui, pourquoi pas, mais pas 100 ou 150euros. Visiblement ca ne lui a pas plu. Dans la foulée, j'ai été victime de dégradation sur ma voiture.
    Bon voilà je voulais pas raconté mon histoire, ca permet de comprendre pourquoi je n'entends pas gentiment me laissez faire.

    Un vice de procédure me donnerait le temps nécessaire pour trouver un appartement.
    Aujourd'hui j'ai le choix me laissais gentiment pigeonner, ce que j'aurais fait avant. Ou me battre.

    Ya des mauvais locataires j'en conviens mais ya aussi de mauvais propriétaires qui se croient omnipotent.Quand il relouera l'appartement j'aurais ni les moyens, ni la force de le poursuivre mais une fois de plus il m'aura bien fait .....

    Vous pensez bien Ephelide que je cherche un logement.
    Mes questions ce portent uniquement sur les vices de procédures ou toutes informations juridiques susceptibles de m'aider.

    Merci quand même à ceux qui participent à cette discussion

    YopYOp
    Dernière modification par Yopyop ; 09/04/2007 à 00h56.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Vous n'avez pas répondu..... il vous a bien envoyé une LRAR 6 mois avant la fin du bail ?
    Il a évoqué la loi sans la citer (c'est la loi du 6 juillet 1989 et c'est inscrit sur votre bail) mais son préavis est valable s'il a été déposé dans les délais


    L'obligation de transcrire les paragraphes et les références du texte (à laquelle vous faites référence) ne concerne que les reprises pour vente avec obligation de donner au locataire la possibilité d'exercer son droit de préemption.

    Pour le poursuivre,vous aurez le droit à l'Aide juridictionnelle sûrement,
    (voir :Aide juridictionnelle ) donc si vous voyez qu'il n'occupe pas ou reloue vous pourrez agir même sans moyens financiers !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Yopyop Voir le message
    Ce proprietaire est un escroc qui voulais augmenter le loyer de 100 à 150 euros.
    Un escroc c'est vite dit ! Vous louez quoi pour payer 100 € de loyer ? Quel est le type du logement ? Est ce un logement vide ou un meublé ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Un escroc c'est vite dit ! Vous louez quoi pour payer 100 € de loyer ? Quel est le type du logement ? Est ce un logement vide ou un meublé ?
    AGNES c'est l'augmentation qui est de 100 à 150 euros...

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