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date etat des lieux sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
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    22
    Bonsoir,

    Proprietaire d un appt donne en gerance dans une agence, je suis confronte a un locataire sortant contestant la date de l etat des lieux. En effet, l agence n ayant pu realiser l etat des lieux de sortie avant la fin du preavis (pour une raison qui m est encore inconnue) lui a donne un rdv trois jours plus tard et lui a facture la location du logement. Six mois apres il conteste le paiement des trois jours ainsi que l integralite des sommes prelevees sur la caution. En a t il le droit ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Parfaitement, s'il a la preuve (courrier etc.) que c'est l'agence qui a repoussé la date de l'edl. En effet, il ne peut être tenu responsable (et donc facturé) d'un retard qui ne lui incombe pas. Dans le cas contraire, non.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
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    22
    Merci pour votre reponse rapide. Dans cette histoire, je deplore juste que le locataire n est pas conteste aupres de l agence directement plutot que de deposer une plainte au tribunal 6 mois apres avec en plus des propos tres deplaisants me concernant alors que nous ne nous connaissons pas et que considerant ce locataire comme un locataire "modele" j'aurai sans pb accepte le remboursement !!!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il vous colle au tribunal pour 3 jours de loyers !!! Ou il y a t il autre chose ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
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    22
    Le locataire, alors qu'il a signe l'EDL de sortie, conteste les 3 jours de loyers (soit 54euros) plus une reparation au total il demande le remboursement de 150 euros. J'ai demande au greffier de me faire parvenir la copie integrale de sa demande car l'agence qui gere l'appt est dans l incapacite (alors qu'elle a recu la convocation pour le tribunal) de me donner l ensemble du dossier !!!! Ayant eu d'assez mauvais rapports avec l agence (ils me paraissent trop legers sur les dossiers la preuve!!!!) je prefere obtenir toutes les informations sur ce dossier avant de me positionner car le locataire a toujours etait exemplaire. D'apres votre reponse, l'agence n'aurait jamais du facturer ces trois jours quelle que soit la date de l'EDT de sortie! Est il envisageable de se retourner contre l'agence ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je n'ai jamais dit qu'elle ne devait pas les facturer, j'ai dit que si le retard lui était imputable (indisponibiliité par exemple) et que si le locataire pouvait le prouver (courrier) dans ce cas il ne les devait pas. Dans le cas contraire, s'il n'y a aucune preuve que ce retard est du à l'agence, il les doit.
    Quant au reste, les réparations notamment, si l'edl de sortie signale un problème qui n'existait pas sur l'edl d'entrée, vous etes parfaitement fondé de les réclamer au locataire moyennant la production d'un devis et/ou une facture.
    Je ne vois pas au nom de quoi vous pourriez vous retourner contre l'agence qui apparement à fait son boulot : défendre vos intérêts. Donc visiblement votre locataire est un procédurier, il aurait pu vous contacter directement comme vous le faites remarquer, dans ce cas, muni des éléments ci-dessus, à vous de voir.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    22
    Je vous remercie pour ces complements d'informations. L'agence, qui passe par un cabinet specialise, doit se renseigner sur le planning pour verifier l indisponibilite pour l EDL. En ce qui concerne les reparations, j'ai une copie des EDL et la reparation semble bien imputable au locataire mais je ne sais pas si l'agence a fourni un devis. Il est clair que le locataire est un procedurier. J'attends la copie du depot de plainte du tribunal car je ne sais pas s'il demande des dommages et interets !!!!! et de quels justificatifs il dispose pour appuyer sa demande! J'avoue etre assez angoissee car je n'aurai jamais pense me retrouver au tribinal !
    D'apres le greffier je ne suis pas obligee de m'y rendre (vu que l'appt se trouve a plus de 500Kms de mon domicile actuel) mais je ne veux pas fuir mes responsabilites.

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