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Résultats 1 à 4 sur 4

certidicat de conformité

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis sur le point de signer un compromis d'achat pour une maison qui date de 1974. le problème c'est que le vendeur ne parvient pas a me délivrer le certificat de conformité.
    Je lui ai demandé de rajouter aux clauses suspensives l'obtention du certificat de conformité mais l'agence immobiliere essaie de m'en dissuader en me prétextant que celui na que guère d'importance.

    Quels sont les vrais risques notamment au cas ou j'acheterai cette maison sans ce doc ? en cas de destruction (incendie, .....), pourrais je reconstruire sans le certificat de conformité ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Si la maison date de 1974 aucun souci car plus de 30 ans...donc aucun recours de tiers n'est possible même si il y a eu infraction à l'époque...
    Vérifiez le certificat d'achèvement des travaux s'il est bien à cette date...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Dix ans aprés plus d'importance.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Dix ans aprés plus d'importance.
    Uniquement si la conformité a été refusée pour des détails ...c'est le délai de garantie décennale en plus....
    Sinon c'est 30 ans à cause des recours des tiers, si atteinte aux règles d'Urnanisme

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