Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : resiliation d'une vente immo

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Est-il possible de résilier la vente d'une maison passé le délais des 7 jours.

    En vous remerciant.
    MJ

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'est pas possible de résilier un compromis de vente après le délai de jours, sauf si le compromis a été fait sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, donc si il n'est pas obtenu le prêt après plusieurs refus des banques, il est possible de résilier la vente.
    Bien sûr tout autre stipulation de condition suspensive stipulée dans le compromis, et si elle n'est pas réalisée permet d'annuler la vente.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci pour la réponse

    juste une petite confirmation, la résiliation me paraît être valable pour l'acquéreur par rapport au condition suspensive, par contre pour le vendeur?


    Merci d'avance
    mj

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour le vendeur à prtir du moment où il a signé le compromis il ne peut plus se désengager, même en cas de décès ses héritiers doivent vendre.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Prouver dans une succession une vente de bien immo déguisée en donation en avancement d'hoirie
    Par MIHAL dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/08/2018, 17h22
  2. [Propriétaire et Locataire] vente immo : délai pour signature acte de vente définitive dépassé que faire?
    Par hermes dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 22/04/2011, 11h04
  3. [Propriétaire et Locataire] résiliation contrat agence immo
    Par Églantine dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/01/2007, 12h42
  4. [Propriétaire et Locataire] Question juridique d'agent immo à agent immo
    Par Marcus Cubitus dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 17/10/2006, 18h49
  5. [Assurances] Resiliation assurance pret immo
    Par Valou1978 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/10/2006, 14h04