Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 20

soucis avec proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Louane
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    309
    bonjour,

    Ma fille , son conjoint,et leur fille vivent en appartement.

    A plusieurs reprises , ils ont informé leur proprietaire , qu'ils avaient une infiltration d'eau par le "vélux "dans la chambre de leur fille.Au point de devoir condamner cette pièce et prendre leur fille dans leur chambre.
    Face au mutisme de celui ci, ils ont refusé de payer deux mois de loyers ,

    Hiers , ils ont reçu un courrier d'huissier de justice , les obligeant à s'acquitter de leur dette , mais la somme réclamée par le proprietaire est doublée. Loyer dû: 900euro, huissier 1800euro? A aucun moment il n'a pris en compte les demandes répétées de réparations de cette infiltration d'eau

    Le proprietaire a t il le droit d'agir ainsi et quels sont les droits de mes enfants?
    merci a vous
    lou

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Déjà, vos enfants sont en torts : ils n'avaient pas à arrêter de payer leur loyer ! Seul un juge peut donner cette autorisation...

    Deuxièmement, ont-ils prévenu leur propriétaire par un courrier en RAR ? c'est primordial ! Si leur loyer est de 900€/mensuel et qu'ils doivent 2 mois, oui, c'est bien 1800€...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Lou, vos enfants se sont mis en même dans l'embarras en ne payant plus ! - chose à ne jamais faire !!! ils ont des moyens d'action (légaux) concernant les obligations du bailleur, mais ce n'est surtout pas en ne respectant pas les leurs (qui est en particulier de payer loyer et charges) qu'ils arriveront à quelque chose.

    donc pour l'infiltration:
    1) faire d'urgence déclaration de dégats des eaux auprès de leur compagnie d'assurance. (eh oui il faut commencer par là quoi qu'il arrive: cela prouvera qu'ils ont signalé le fait dès la survenance du pbl - normalement dans les 5 jours ... )
    2) copie au bailleur par LRAR (comme cela, il ne pourra jamais dire qu'il n'était pas au courant).
    3) mettre en demeure (terme à utiliser) le bailleur de faire le nécessaire pour prévenir toute détérioration de son appart .... dans ce cas, les locataires remplissent leur obligation d'aviser le bailleur des pbl qui surviennent et ne peuvent être tenus responsables des dégats occasionnés (eh oui il faut penser a la sortie et aux degats à payer) ...

    pour l'huissier:
    4) s'acquitter de leur dette au plus vite vis à vis de l'huissier.
    Les impayés de loyer


    de facon générale, en cas de pbl, les locataires peuvent s'adresser à des association de défence de locataire ou à l'ADIL de leur coin. sans oublier la fonction recherche du forum ... ex de discussion similaire: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-payer-2.html

    bref, ne jamais plus décider tout seul de ne pas payer !
    Dernière modification par Golfy ; 06/04/2007 à 10h49.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Louane
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    309
    merci pour vos réponses.
    Effectivement , ils ne devaient pas cesser les paiements de loyers!
    Ils doivent 2 loyers soit 450 fois 2. La somme de l'huissier parait trop élevé.
    Ce proprietaire à des soucis avec tous ses locataires .
    bonne journée
    lou

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Ils ne doivent que leurs loyers...qu'ils ne se laissent pas faire, mais qu'ils fassent bien les choses comme il faut ! Ainsi ils auront plus de poids face à une personne malhonnête...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Sur quelle base légale précise les frais du commandement de payer sont-ils à la charge du locataire, sachant que cette vacation d'huissier ne résulte d'aucune décision judiciaire, mais de la seule volonté du bailleur ?
    Le locataire ne peut-il se contenter de payer directement au bailleur l'arriéré réclamé, sans les frais ? ( en s'excusant pour le retard bien sûr...).
    Merci aux contributeurs majeurs pour précisions svp.
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Comme vous l'avez dit : "cette vacation d'huissier ne résulte d'aucune décision judiciaire, mais de la seule volonté du bailleur" donc ne doit être supporté que par ce dernier !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Comme vous l'avez dit : "cette vacation d'huissier ne résulte d'aucune décision judiciaire, mais de la seule volonté du bailleur" donc ne doit être supporté que par ce dernier !
    Oui , en effet c'est ce que je pensais... les frais du commandement incombent au bailleur et ne peuvent être imputés au locataire que si un jugement le décide...
    Mais toutefois, le contraire est souvent affirmé , pratiqué et peut-être admis ... Qu'en est-il exactement.
    Il y a manifestement un défaut car dans chaque cas il peut y avoir abus :
    - abus du locataire, qui oblige le bailleur a recourir trop souvent au commandement après lequel il consent seulement à payer, sans qu'il soit besoin d 'une procédure : d'où impossibilité pour le bailleur de recouvrer ces frais de commandement ( sauf par une procédure "secondaire" visant le recouvrement de ces frais, puisque le loyer est payé ! )
    - abus du bailleur , qui ne supportant pas le moindre retard , utiliserait systématiquement le commandement sachant qu'il peut en imputer le coût au locataire, dans cette hypothèse ...
    Cordialement
    Dernière modification par Jean-didier ; 07/04/2007 à 14h40.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Soyons clairs : demandé par le bailleur = payé par le bailleur seul, car pas de décision judicaire... ça vous va ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Oui, ça me va... si l'on peut dire...( mais la solution est évidemment imparfaite).
    Toutefois cette version est contraire à celle d'un autre pilier du forum !
    qui affirme :" les frais de commandement sont dus par le locataire"...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/44113-frais-de-relance.html

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    non, meme dans l'autre post elle précise bien que les frais d'huissier mandaté par le propriétaire, et sans jugement sont bien à supporter par le seul propriétaire et qu'il ne peux les récuperer sur le dos de son locataire.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Non , le post du 23-03-07 de 16h22 "frais de relance" dit que :
    " les frais de commandement sont dus par le locataire"...
    est-ce bien cela ou le contraire ?

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Soucis avec propriétaire(facture...)
    Par Mimi802 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 25/09/2009, 11h15
  2. soucis médical
    Par Kelly85 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 13
    Dernier message: 02/06/2009, 11h08
  3. j'ai un soucis bancaire
    Par Kelly85 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 16
    Dernier message: 26/08/2008, 16h50
  4. Gros soucis avec ma propriétaire
    Par Papillionne34 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/03/2008, 09h25
  5. soucis avec propriétaire
    Par Linoa dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/09/2007, 07h00

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum