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Resiliation de mandat de vente & dates sur une promesse de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    12
    Bonjour,

    J'ai donné mandat de vente de ma maison à une agence.
    Peu de temps apres, celle-ci m'a fait signer une promesse de vente.
    A 3 semaines elle n'a pas transmis cette promesse aux notaires (le mien et celui de l'acquéreur) , j'ai donc moi-meme transmis une copie de l'exemplaire en ma possession à mon notaire.
    Il n'a eu aucun suivi quant au financement jusqu'à la date de clause suspensive.
    Finalement, 4 jours APRES cette date de clause suspensive j'apprends que le financement est refusé.

    J'ai le désagréable sentiment de m'etre fait flouer par une immobilisation de mon bien pendant deux mois de façon intentionnelle.

    Juridiquement quelles sont mes possibilités de recours. Quel caractère de recevabilite presente ma situation . Puis-je raisonnablement entreprendre une action de justice contre l'agence ou l'acquereur et reclamer la penalite de 10 % ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Bussy Voir le message
    Bonjour,

    J'ai donné mandat de vente de ma maison à une agence.
    Peu de temps apres, celle-ci m'a fait signer une promesse de vente.
    A 3 semaines elle n'a pas transmis cette promesse aux notaires (le mien et celui de l'acquéreur) , j'ai donc moi-meme transmis une copie de l'exemplaire en ma possession à mon notaire.
    Il y a de fortes chances pour que soit inscrit sur votre compromis qu'il doit être remis au notaire à la diligence d'une des parties
    Il n'a eu aucun suivi quant au financement jusqu'à la date de clause suspensive.
    Finalement, 4 jours APRES cette date de clause suspensive j'apprends que le financement est refusé.
    Voir <<< ici <<<
    J'ai le désagréable sentiment de m'etre fait flouer par une immobilisation de mon bien pendant deux mois de façon intentionnelle.
    Juridiquement quelles sont mes possibilités de recours. Quel caractère de recevabilite presente ma situation . Puis-je raisonnablement entreprendre une action de justice contre l'agence ou l'acquereur et reclamer la penalite de 10 % ?
    Il y a de forte chance qu'elle ne vous soit pas acquise ( 99,99%)

    ------
    Je partage votre avis sur le manque de sérieux de l'agence immobilière
    Dernière modification par Véronik ; 05/04/2007 à 15h25.

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