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Résultats 1 à 3 sur 3

clause suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    brive la gaillarde
    Messages
    7
    une agence immobiliere me dis qu'un acquereur n'est pas soumis à la condition suspensive de pret lorsqu'il est professionnel de l'immobilier? votre avis me serait profitable car mon acquereur nous met en fait qu'il n'a pas son credit au bout d'un an d'attente, suite a des demande de permis de construire... existe il un texte ou je pourrai trouver cette affirmation
    Dernière modification par Sylviedaniel ; 04/04/2007 à 19h16.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    C'est exact, un promoteur qui achète ne peut se prévaloir d'une clause suspensive pour trouver son financement car trouver son financement, c'est le B A BA de son métier. Quant au texte... Ou là... pour le trouver, je demande du délai...

    Moralité, mon affirmation "c'est exact" peut éventuellement être une grosse "idée reçue tout fausse".

    Espérant qu'il y a plus calé que moi sur ce sujet.

    Le professionnel conserve le droit à la clause suspensive d'obtension du permis de construire et il a tendance à toujours ajouter "purgé de tous recours".

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    brive la gaillarde
    Messages
    7
    nous avons signé le compromis par le biais d'un agent immobilier le 28 fevrier 2006,suite au décès de notre père, en y regardant de plus pres, sur le contrat il est noté gerant de societé, sans preciser le domaine, mais l'agent immobilier savait à ce moment là, que l'achat était à but de transformation d'appartements en vue de location. Par ailleurs, une deuxieme clause suspensive de permis de construire a aussi ete mise,une demande de delai supplementaire, d'au moins quinze jours, sans date butoir pour l'obtention de celui-ci en Aout, un permis de construire pour les modification accepté en fin septembre. Le probleme du prêt refusé se pose maintenant, aprés 14 mois de compromis, et à ce jour, l'agent nous envoye un papier confirmant son activité professionnelle, offusqué et nous informant qu'il n'a pas a pretendre à cette clause. Ce qui nous interpelle! En plus c qu'il n'y a pas eu de depot à l'agence de papiers bancaires acceptant ou non le prêt dans les 45 jours du compromis, le permis de construire à l'air dans notre affaire de primé sur l'acceptation d'un prêt!

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