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Quittance et agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    115
    Bonjour,

    après avoir lu plusieurs posts ici j'y bien compris qu'il n'y avait aucune obligation d'envois de quittance, sauf sur demande du locataire, de la part d'un propriétaire particulier. Qu'en est-il pour une agence immobiliere? La même règle s'applique t elle? Dans le cas contraire que risque l'agence?

    Depuis Aout 2004 je n'ai jamais eu de quittance (ni de la part du propriétaire au debut, ni de l'agence qui a repris la gestion début 2006). Puis-je demander aujourd'hui une quittance générale?

    Merci pour vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    La loi du 6/7/89 a été améliorée : on DOIT vous donner une quittance, gratuitement...Faites un courrier en RAR pour demander la quittance (en effet, on peut y faire figurer la durée que l'on veut !)...vous devez avoir l'habitude maintenant
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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