Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

acquereur muet suite a problemes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    brive la gaillarde
    Messages
    7
    suite a un heritage, nous avons mis en vente la maison de nos parents en agence. Un acquereur nous a signe une offre puis un compromis de vente avec clauses suspensives de permis de construire et d'obtention de credit. C'est une sci, il voulait a la base transformer en 3 appartements.( en fevrier 2006 pour l'offre). En aout, il demande un delai de minimum 15 jours pour son depot de permis de construire, suite a des modifications sur ses plans. accord de nos parts. En fin septembre 2006, il obtient son permis de construireapres avoir modifier ses plans,la transformation devient 5 apppartements au lieu de deux. Alors suit deux mois d'attente pour recours du voisinage, puis deux mois pour l'administration. Fin janvier nous pensons etre arrive à notre echeance d'attente. L'acquereur modifie alors ses status de sci. A la mi-mars nous apprennons qu'il a deposer une demande de pret aupres de sa banque, et nous rassure par telephone sur une signature chez le notaire en fin mars,notre agence vient de recevoir hier le 2 avril, un fax de sa banque comme quoi le pret est refuse. Depuis une semaine, l'acquereur ne repond pas a nos appel telephonique et nous sommes soit sous repondeur soit le telephone est occupe, il ne repond pas non plus a nos appels. Que faire, avons nous un recours vu le temps passe a attendre, ne devait il pas avoir son pret sous 45 jours au debut de l'affaire? Est-il en droit de ne pas casser le contrat?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Que fait votre agence ou votre notaire ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Si votre acheteur n'a pas fait le dépot des demandes de crédit dans le temps imparti, vous êtes en droit de conserver le séquestre...

    Maintenant il faut ABSOLUMENT que votre notaire récupère la date de dépot du dossier de prêt ainsi que le montant demandé afin de mettre tout cela au clair...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    brive la gaillarde
    Messages
    7
    Bonjour et merci pour votre reponse
    En fait jusqu'a present l'agence et le notaire attendaient le papier concernant le pret. L'agence n'a pas mis de date limite lors de la demande de delai supplementaire en aout, l'agence a envoye un ar pour demander a l'acheteur d'expliquer sa situation car le papier de non pret est arrive a l'agence directement de la banque. Pensez vous que si le pret avait ete acquis, (ce que l'on a jamais eu en preuve, vu que l'agence a accepter une simple reponse verbale de l'acquereur), dans les 45 jours apres le compromis peut nous suffir pour demander nos droit, soit indemnites, ou pouvons nous pretendre seuleument a une indemnite de blogage de notre maison pendant 14 mois.
    J'ai envoyer en aout a l'agence une demande de renseignement sur la clause suspensive du permis de construire, afin de savoir si nous etions tenu d'attendre l'acceptation du permis ou simplement son depot. En meme temps nous avons demander a celle ci si elle avait les preuves du credit obtenu, lettre en ar, l'agence nous a repondu pour le permis au telephone mais pas pour le credit.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Creusez cette histoire de prêt, il n'y a que comme ça que vous pourrez garder cet acompte...en effet, dans le compromis quel était le montant demandé, à quel taux maxi etc tout cela doit être conforme à ce qui a été demandé, au centime près...un simple fax de la banque ne suffit pas ! il vous faut le détail de la demande, et les banques les donnent normalement...Soyez extrêment ferme là-dessus !

    Comme vous avez accepté des délais supplémentaires, je ne pense pas que vous puissiez demander un dédommagement...l'acompte est là pour cela !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Localisation
    brive la gaillarde
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    7
    merci de votre aide
    C a nous vendeur ou a l agence de faire les demarches , parceque je doute que la banque reponde a des particuliers et ne mette pas en avant le respect du client
    pour se couvrir ou refuser la demande

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
    Messages
    14 564
    Vous avez un notaire ! c'est à lui de faire tout cela, c'est son ROLE !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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