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loyer different du bail à la quittance.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    j'ai signé un bail avec un loyer de 390 euros qui ne precise rien sur les charges.
    Lors des premières quittances, mon proprio a ecrit 330 euros de loyer et 60 euros de charges. Hors il dit avoir fait une erreur : le loyer serait de 390 euros plus les charges c'est à dire 450 euros.

    Mon proprio peut-il me reclamer l'arriéré des sommes non perçue et est-il dans son droit ?

    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Bonjour,

    Relisez votre contrat de bail. S'il dit que le loyer est de 390 euros, vous ne devez que ça.

    Par contre, s'il est écrit que vous devez 390 euros + les charges, même si le montant n'en est pas précisé, vous devrez payer les charges. Pour leur calcul en revanche, demandez un détail à votre propriétaire, il a forcément un détail des charges locatives sur son relevé trimestriel.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3
    Bonjour Anissa,

    sur mon bail il est ecrit 390 euros de loyer, et en dernière page, que les charges sont en sus du loyer.
    Ce qui fait que les quittances sont fausses, puisqu'il a inscrit 330 euros de loyer. Normalement ça devrait faire 450 euros.

    Que faire maintenant ? suis-je redevable des arriérés ? comment exploiter l'erreur du proprio ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 258
    Il n'y a pas grand chose à faire sinon payer, y compris les arriérés (sur deux ans seulement).

    Par contre demandez lui de vous justifier du montant des charges :sur chaque relevé des charges de copropriété figure le montant des charges locatives, c'est ce document qu'il faut qu'il fournisse pour justifier du rappel.

    Si la quittance est inexacte, à mon sens cela ne change rien, sauf si quelqu'un a des infos dans ce cas précis.

    Cordialement

    Anissa

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Bonjour,
    quelqu'un peut-il confirmer qu'il est possible d'avoir (legalement) un bail avec un loyer net (sans charges officiellement) inscrit. Y a-t-il un risque que le proprietaire reclame des charges? Est-ce obligatoire d'inscrire les charges sur le bail?
    Merci.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour

    Article 7
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).

    Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
    Article 23
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).

    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
    Donc, OUI, votre propriétaire peut vous demander de payer les charges
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Louloute26 Voir le message
    Bonjour,
    quelqu'un peut-il confirmer qu'il est possible d'avoir (legalement) un bail avec un loyer net (sans charges officiellement) inscrit. Y a-t-il un risque que le proprietaire reclame des charges? Est-ce obligatoire d'inscrire les charges sur le bail?
    Merci.
    est-ce un bail meublé ? ou un logement loué vide ????

    que dit EXACTEMENT votre bail à ce sujet (la formulation est importante ... ou clause barrée ...) : merci de préciser, on ne peut pas vous répondre avec si peu d'infos.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Merci pour ces premières réponses.
    J'explique mon cas plus en détail, qui est différent du message de départ mais j'ai rebondi sur la phrase suivante dans une des reponses:
    " Relisez votre contrat de bail. S'il dit que le loyer est de 390 euros, vous ne devez que ça."

    Mon ami et moi n'avons pas encore de bail. Il s'agit d'une proposition de location d'un F2 vide en région parisienne (nous nous y installons cette année), par l'amie d'une collègue (détail qui a peut-être une importance car ça implique une certaine relation de confiance).
    Les propriétaires nous proposent un loyer de 680 euros TTC (dont théoriquement 90 E de charges). Nous avons demandé le détail des charges, on nous répond: "ne vous inquietez pas, vous n'aurez rien à payer en plus. Ce sont les charges de co-propriété et c'est nous qui les payons, ce n'est pas la peine qu'on vous montre les documents."
    Nous avons demandé si l'eau était comprise (à 2 reprises), réponse vague ("je ne sais plus").
    De plus, le dépot de garantie demandé est de 2x680 E. Or, si c'est le loyer charges comprises, ce n'est pas legal, le depot devrait etre de 2x590 E.
    Pour l' instant nous avons juste donne un accord oral que nous prenions l'appartement. Nous devons envoyer notre dossier et le cheque de depot mais cette question de charges nous inquiete.
    On ne voudrait pas avoir un refus du proprietaire car on veut quand meme le louer. C' est difficile de trouver un appartement dans la region et ils n'ont pas ete trop exigents (par rapport a nos revenus et a la caution). Donc on ne sait pas trop quoi faire.
    Essayer de negocier pour faire inscrire le detail loyer+charges sur le bail? Sinon, est-ce trop risque?
    Merci!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Les propriétaires nous proposent un loyer de 680 euros TTC (dont théoriquement 90 E de charges). Nous avons demandé le détail des charges, on nous répond: "ne vous inquietez pas, vous n'aurez rien à payer en plus. Ce sont les charges de co-propriété et c'est nous qui les payons, ce n'est pas la peine qu'on vous montre les documents."
    Désolé mais ma 1ere réaction c'est STOP !!!! tout proprio honnête qui n'a rien a caché vous montrera volontiers les charges locatives découlant des clotures de comptes précédents.

    ... par l'amie d'une collègue (détail qui a peut-être une importance car ça implique une certaine relation de confiance).
    justement c'est tjs dans le cas d'une amie, connaissance ou famille qu'il y a le plus de bizbilles après coup car rien n'était CLAIREMENT dit et expliqué ! et après, eh bien on se retranche derrière la loi (qui est est claire) et c'est vous le pigeon.

    un système qu'il faut bien comprendre:
    les 90 euros de charges ..... (soi disant) ne sont que des provisions (= avances) QUI DOIVENT être régularisée 1 fois par an (c'est la loi, art 23 de la loi de 89).

    le forfait de charges locatives (quand il s'agit d'un logemnt loué NON meublé) est ILLÉGAL donc sorry mais cette réponse n'est pas valable et dangereuse .

    ne vous embarquez pas la dedans : TOUT doit être clair, précis, légal
    chacun a des obligations
    chacun a des droits
    et la meilleure des choses pour ne pas avoir de pbl, est d'être clean et de respecter la loi.

    Nous avons demandé si l'eau était comprise (à 2 reprises), réponse vague ("je ne sais plus").
    inacceptable ! ca l'est ou cela ne l'est pas : seul le décompte annuel qu'ils recoivent du syndic vous le prouvera !!!!!
    vosu voyez le topo dans un an ... style : "ah bah en fait, c'était pas dans les 90 euros ... vous devez payer cest normal aussi puisque c'est votre consommation .... "

    Essayer de negocier pour faire inscrire le detail loyer+charges sur le bail? Sinon, est-ce trop risque?
    oui de toutes manières (mais PROVISIONS ... pas charges tout compris puisque interdit).

    Faites les choses dans l'ordre .... et ne pensez pas que ils vont refuser leur appart parce que .... expliquez bien le pourquoi de votre demande

    et faites un bon EDL lors de votre entrée dans les lieux.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Merci beaucoup pour votre reponse.

    En effet, cela nous parait "louche". Nous allons demander des precisions par rapport aux montants exacts de loyer et de provisions pour charges et que ce soit bien sur inscrit sur le contrat.
    S'ils refusent nous abandonnons l' affaire...

    Une autre question:

    Si tout se passe bien nous sommes sense faire l'etat des lieux fin avril (Nous avions demande le bail a partir du 1er mai) apres quelques travaux (remplacement de chaudiere et peinture suite a un degat des eaux dans le salon). La proprietaire nous demande d'envoyer des maintenant le dossier (normal) et le cheque de depot qu' elle n'encaisserait qu'apres signature. Doit-on lui demander de n'envoyer qu'un acompte (d'un montant inferieur) ou bien demander simplement un recu par rapport au cheque de depot de garantie?

    Merci beaucoup. Ce forum est d' une grande aide.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    ouh là ! Je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin du chèque du DG si elle ne l'encaisse qu'à la signature...pas de signature, pas de chèque !

    Vous lui faites le chèque, elle l'encaisse, et finalement, ne vous fait pas signer ???!!!! vous faites quoi ? vous pleurez ! et vous revenez nous voir en nous demandant quoi faire ... en l'occurence, rien !

    Dites-lui gentiement que le chèque du DG ne peut être donné qu'à la signature effective du bail, en sachant qu'il est tout à fait possible de signer aujourd'hui pour une prise des lieux le 1er mai !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Bonsoir,
    (excusez-moi mais j'ai un probleme pour mettre les accents sur mon clavier)

    Voici les dernieres nouvelles: j' ai contacte la proprietaire et explique mon point de vue. Au debut, elle m'a affirme avoir toujours procede comme ca en barrant sur le bail les mentions concernant les provisions pour charges et sa revision, affirmant que rien d'autre ne nous serait demande.

    Face a mon insistance et a ma demande de proceder suivant la loi (j'ai appris depuis, en appelant l'adil, qu'elle aurait pu faire ca mais qu'elle devait specifier expressement son renoncement aux charges, ce qu' elle n'a pas propose.), elle s'est enervee, se sentant remise en cause dans sa bonne foi, avec des propos vagues concernant le montant des charges (elle aurait 270E par trimestre a payer mais ne pourrait pas prevoir a l'avance, bref pas tres clair), disant qu' elle ne comprenait pas ma demande bla bla bla, que c'etait comme ca, sinon si on ne voulait pas l' appartement elle le remettrait a la location. J'ai dit ok, je vais voir avec mon ami, je vous rappelle.

    Derriere, elle appelle mon ami (Je ne suis pas sur place pour l'instant, c'est mon ami qui etait en contac avec elle et visite l'appart. Mon coup de telephone, c'etait la premiere fois que j'etais en contact avec elle) et finalement, apres discussions, consent a indiquer un montant de provisions. Reste a se mettre d'accord sur un montant coherent car du coup elle dit qu'on pourrait mettre par exemple 650+30.

    Concernant le depot de garantie, elle a precise d'elle-meme que ce serait au moment de la signature ("c'est la loi"). Donc elle s'est ravisee.

    Bref, c'etait ardu... Nos rapports commencent bien..

    Merci en tout cas a tous ceux qui prennent le temps de repondre.

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