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Résultats 1 à 7 sur 7

chantage à la vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    26
    Bonjour et d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter,
    Il y a 10 ans de cela, ma grand-mère (toujours parmi nous) a fait une donation de ses terrains à ses 4 enfants .
    Aujourd'hui ma mère veut vendre sa part. Le notaire mandaté pour la vente a envoyé à chacun de ses 3 frères un document à signer dans lequel ils acceptent ,si il le signe, la vente.
    Pour l'instant un frère a signé le document et les deux autres réclament à ma mère de l'argent (20000€)contre leurs signatures en pretextant que leur bien à une valeur moindre que celui de ma mère.
    1ère question: si ma mère accepte mais qu'elle ne signe aucun document(reconnaissance de dette), a-t-elle obligation de verser la somme?que risque t-elle?
    2ème question : si elle accepte et qu'elle signe un doc , peut elle considérer que c'est une commission de vente pour que ses frères soient obligés de déclarer la somme aux impôts.
    3ème question : ont-ils le droit de réclamer à ma mère de l'argent? n'est-ce pas du chantage , du vol?
    Merci pour votre aide et vos réponses. ces situations étant très difficile à vivre.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 186
    Pourquoi le notaire demande aux frères de signer l'autorisation de vendre ? Votre mère n'est pas pleinement propriétaire ? Comment les terrains ont été donné ? preciput... hors part... donation partage.
    Le notaire previent peut-être une future action en rescision au déçés de votre grand mère.
    Quoi qu'il en soit c'est assez malhonnête de demander de l'argent contre signature.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
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    26
    Merci July,
    il s'agit d'une donation partage.
    la donation ayant été accepté par tous il y a 10 ans, je ne comprends pas que la signature de ses frères soit demandée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 186
    Moi aussi je ne comprends pas. Une donation-partage a pour mérite d'apporter une grande stabilité en figeant la valeur des biens au jour de la donation. Cette valeur n'est donc pas réévaluée lors du partage après le décès il n’y a donc aucune raison que le notaire demande signature aux frères.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    26
    July je dois vous faire part d'une rectification:
    Ma mère m'a relu son acte et dessus il n'est pas mentionné le type de donation.
    Toutefois, il est ecrit que le notaire n'a pas reçu de lettre contestant la donation et que tous ont accepté et signé la part qui leur était proposée et cela sans soulte.
    Alors encore une fois je ne comprends pas que ma mère, qui est propriétaire de son terrain, ait besoin de la signature de ses frères pour vendre son bien.existe-il un lien avec la loi de 2006 portant réforme des successions et libéralités.

    Merci pour votre aide.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Pourquoi ne vous adressez -vous pas au Notaire ou à un de ses confrères avec cet acte pour explication...et posez leur le problème..

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 186
    Changement de situation...
    Si ce n'était pas une donation "partage" c'est normal que le notaire demande la signature aux frères de votre mère. Cette donation sera rapportée à la succession de votre grand-mère à sa valeur au jour de son décès. Si cette donation empiète sur la part de réserve de vos oncles (exemple les terrains sont devenus constructibles et ont beaucoup de valeur et les terrains des frères sont des prés à vache qui ne valent pas 1 € du m²) une action en réduction serait demandé par les héritiers lésés. Cette action pourrait aller jusqu'à réclamer de l’argent à ceux qui ont acheté les terrains voir faire annuler la vente. Le notaire ferait une faute professionnelle s’il passait les actes de vente sans une renonciation à une action en réduction de vos oncles.
    Dernière modification par July ; 04/04/2007 à 19h20. Motif: mère à la place de grand-mère

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