Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

droit de préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    12
    BONJOUR

    j ai mis en vente une maison et un terrain ( je suis en indivision a 50/50 avec mon ex compagne, qui a demandé sa mise en vente)
    j'ai trouve un acquereur et signe une promesse de vente qui se termine sous quelques jours.
    sur la note de renseignements d urbanisme figure DPU communale.
    aujourdhui l 'agence immobiliere me fait savoir que le maire de la petite commune ( 950 hts) va faire jouer son droit de préemption sur ce bien
    le maire se reveille un peu tardivement? que va t il se passait avec mon acquereur?
    je suis tres inquiet
    Merci a vous pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Si la Mairie veut exercer son droit de préemption , la clause suspensive du compromis s'applique de droit .
    Ensuite vous pouvez accepter ou pas l'offre de la Mairie...
    Voyez ce lien :
    Le droit de préemption urbain : qui, pourquoi, comment ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/04/2007 à 08h22.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vérifier tout d'abord si les délais ont été respectés à partir du dépôt de la déclaration (DIA) par votre notaire. LA mairie a deux mois pour vous répondre (à partir du récépissé AR du dépôt de la DIA) son silence à l'issue de ce délai valant déssistement.
    Aprés quelle somme on vous propose ? est elle conforme à vos attentes ? si non quelles sont les motivations de la préemption ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    12
    Merçi de votre reponse.
    apres renseignements pris c'est le notaire a qui envoyé ( je pense que cela doit etre la DIA) au Maire. Pour faire réponse a votre question, aucune somme ne m'a ete proposée de la part du maire, ni aucun contact de sa part(petite commune de 950 ht )!!!!
    je viens de joindre le secretariat de Mairie et j ai laisser mon n° de telephone pour que le Maire me rappel, voila les dernieres informations.
    Encore merçi de vos réponses.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Ne courrer aprés la mairie. Vous avez vérfier les dates c'est cela plus important. Que dit votre notaire, il fait signé l'acte oui ou non ?

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Bonjour,

    Je "rebondis" sur le sujet.
    Concernant un DPU... la commune a t'elle une obligation d'informer les personnes aux adresses auxquelles la mairie s'intéresse ou bien les citoyens découvre t'ils au moment ou ils veulent vendre leur bien immobiler que celui-ci est préempté ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Non pas d'obligation d'information. Vous avez les infos sur le NRU si le bien se trouve dans une zone soumis à préemption voire à préemption renforcée.
    Le citoyen peut écrire à la collectivité, ou même faire une DIA sans acquéreur pour voir la réaction de la collectivité. Mais attention si vous choisisez de faire une DIA et que la commune l'accepte cela vaut vente parfaite. Donc si vous prenez cet option metter un prix important.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Merki pour le renseignement.
    Bonne fin de journée

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    39
    bonjour,
    lorsqu'on vend un bien immobilier une déclaration d'intention d'aliener est envoyé au maire qui a 2 mois pour donner une réponse (sachant qu'une absence de réponse vaut refus d'aliener le bien).
    La seule possiblité est :
    _ de vérifier les pouvoirs du maire : ya t il eu une délibération du conseil municipal autorisant le maire à preempter????? Certains maire preempte alors qu'ils n'ont pas le pouvoirs dans ce cas la vente avec l'acquereur est valide.
    _ de vérifier les delais (2 mois à compter de la signature de l AR

    sinon si le maire a preempter legalement :
    soit vous acceptez au prix qu'il souhaite
    -soit vous lui proposez un autre prix et si il accepte la vente est conclu
    soit il n'accepte pas votre offre et dans ce cas VOUS NE POUVEZ PLUS VENDRE !!!!!!!!!!!!!!!!
    a chaque nouvelle vente une DIA doit être envoyé au maire donc si vous souhaiter vendre plus tard le maire pourra toujours et encore preempter!!!

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    sinon si le maire a preempter legalement :
    soit vous acceptez au prix qu'il souhaite
    -soit vous lui proposez un autre prix et si il accepte la vente est conclu
    soit il n'accepte pas votre offre et dans ce cas VOUS NE POUVEZ PLUS VENDRE !!!!!!!!!!!!!!!!

    Pas si simple : si la collectivité fait une offre qui ne vous convient pas vous pouvez maintenir votre vente. C'est à la collectivité de saisir le juge de l'expropriation (sous quinze jours à partir de votre réponse) qui statuera sur le prix. Là encore si le prix ne vous convient vous pouvez retitrer votre vente. Vous pouvez aussi contester les motivations de la préemption car la collectivité qui préempte doit avoir un projet précis sur la parcelle concernée. Les juges sont trés attentifs sur les motivations.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. droit de préemption
    Par Satheen dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/04/2009, 18h09
  2. droit de preemption
    Par Mikaya dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 08/04/2009, 11h40
  3. Droit de préemption
    Par Mickdad dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/05/2008, 15h38
  4. Droit de préemption
    Par Robinson dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/03/2008, 08h59
  5. droit de preemption
    Par Jb2006 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 07/12/2006, 11h48

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum