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Compromis signé trop rapidement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par E.i.e. Voir le message
    Tout d'abord, il convient de rappeler qu'un compromis de vente n'est pas une vente.
    .
    Si, le compromis est une vente

    Je vous conseille donc d'invoquer un motif légitime pour rompre ce compromis, avec le délai de rétractation pourquoi pas...
    Le délai de rétractation est en la seule faveur du bénéficiaire du compromis et non pas à celle du promettant

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    8
    logiquement il y a toujours une semaine pour revenir sur une decision de vente ou d'achat . aprés.........plus difficile.
    de toute façon envoyer deux lettres recommandées avec ac à l'agence et à l'acheteur pour refuter la vente ou la refuser . cela pourra peut-etre vous couvrir pour plus tard.si la signature n'a pas une semaine , il doit y avoir doit de retraction......à voir au plus vite .
    dans la lettre faire surtout valoir le droit de rétraction légal sur les ventes immobière ( 7 jours )

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par L'ormarine Voir le message
    logiquement il y a toujours une semaine pour revenir sur une decision de vente ou d'achat .
    Pas en matière d'immeuble.
    La rétractation n'est ouverte qu'au seul accquéreur, pendant une durée de 7 jours à partir de la signification de l'acte

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    8
    pendant le compromis les deux parties sont en attente et le vendeur à le droit de revenir sur sa vente moyennant un pourcentage a
    à verser a l'acheteur passer les 7 jours de délai ,qui sont valable aussi bien pour l'acheteur que le vendeur. j'ai eu le cas mais il ya 10 ans !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    NON il n'y AUCUN délai de rétractation pour le VENDEUR !!!

    ICi, notre internaute a signé A DOMICILE, ce qui lui ouvre une porte de sortie !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 193
    Envoyez tout de suite un recommandé avec accusé de réception à l’agence en lui indiquant que vous vous rétractez suite à ce démarchage à domicile. Essayez de contactez votre direction départementale de la répression des fraudes qui pourront vous donner un coup de main. Si ça ne bouge pas vous n’avez plus qu’à demander l’annulation de la vente auprès du tribunal de grande instance.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
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    29
    merci vous me faites un peur car pas tous d'accord...

    L'agent immobilier me dit que je n'ai pas 7 jour. Pour moi ce la c'est passer a mon domicile avec un changement de tarif donc j'ai 7 jours je tente le coup et vous tiens au courent merci a vous tous .


    Cordialement

    Alex

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    [quote=E.i.e.;270697]Tout d'abord, il convient de rappeler qu'un compromis de vente n'est pas une vente.

    Bien sur qu'un compromis vaut vente. On pense toujours à tort que c'est l'acte authentique qui compte. Attention un compromis est un engagement important surtout pour le vendeur, l'acquéreur ayant en principe à son avantage le délai de rétractation et la clause suspensive liée au crédit

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
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    29
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Dans votre lettre, vous citez l'article de loi concernant le délai de rétractation lors d'une vente à domicile...

    L121-21 du code de la consommation






    Jurisprudence :
    Cour de Cassation
    Chambre criminelle
    Audience publique du 28 novembre 2000 Rejet
    N° de pourvoi : 00-81963
    Publié au bulletin
    Cela veu dire quoi cette partie ?

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Citation Envoyé par Alex88 Voir le message
    Cela veu dire quoi cette partie ?
    Ce sont les références de la jurisprudence qui permettrait de faire jouer la rétractation en cas de signatue de compromis au domicile...

    Vous avez en plus pour vous que l'on vous a fait signer un compromis à un prix inférieur au mandat...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    29
    ok merci à tous

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