Vos question à l'Avocat
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Régularisation de charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    8
    Bonjour à toutes et tous !

    Voila, nous sommes 2 colocataires dans un appartement et ce mois-ci notre agence a eu la bonne idée de faire la régularisation des charges. Mais là on a une sacré surprise car ils nous demandent 2500€ ! Juste pour l'année 2006... Sachant que tous les mois on a déjà donné 125€, donc environ 1500€ sur l'année. Ca fait donc 4000€ de charges pour l'année 2006 sachant qu'on est 2 et qu'on a un appart de 55m² (donc pas le luxe hein...) dans une maison dans laquelle ont été créés 3 appartements gérés par une agence pour le compte des propriétaires.

    Avons nous moyen de faire quelque chose ou sommes nous obligés de payer sans rien pouvoir dire ? Nous allons ce soir voir l'agence pour qu'ils nous montrent les justificatifs de ce qu'ils nous demandent mais comment savoir si ils ne vont pas nous sortir des trucs bidons ? Il est vrai pour l'eau que y'a eu une fuite chez les voisins du haut, mais les réparations ont été faites et il me semble que dans ce cas là c'est au propriétaire de prendre en charge le surplus de consommation non ? En plus, l'agence ne respecte pas le délai normal puisqu'on a reçu notre quittance de loyer jeudi dernier demandant de payer notre loyer + la régularisation de charges en même temps là avant le 5 Avril. Peux-t-on retourner ceci à notre avantage (non respect du texte de juillet 89 par exemple) ? Enfin, il est à savoir que les week ends l'appartement est régulièrement vide, pour ma part je n'y suis jamais (je peux le prouver j'ai tous mes billets de train). Cela peut il être aussi un argumenter pour justifier qu'on ne peut pas avoir consommé tout ce qu'ils avancent ?

    Dernière question: mon coloc vient de quitter son emploi (démission), peut-on alors casser notre bail et partir à la fin Avril ? Et si on obtient de repousser le paiement de la régularisation au mois prochain et qu'on quitte l'appart sans la payer, ils ne nous rendront pas la caution mais vu que celle-ci ne couvre pas la somme demandée ici, peuvent-ils nous réclamer la différence ?


    Bref, un tas de questions et de soucis qui arrivent comme toujours au mauvais moment

    Merci d'avance pour vos réponses !

  2. #2
    Pilier Junior
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    novembre 2006
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    1 370
    Première chose demander le décompte précis : vous pourrez constater ce que l'on vous facture.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Citation Envoyé par Thorgrim Voir le message
    Voila, nous sommes 2 colocataires dans un appartement et ce mois-ci notre agence a eu la bonne idée de faire la régularisation des charges. Mais là on a une sacré surprise car ils nous demandent 2500€ ! Juste pour l'année 2006... Sachant que tous les mois on a déjà donné 125€, donc environ 1500€ sur l'année. Ca fait donc 4000€ de charges pour l'année 2006 sachant qu'on est 2 et qu'on a un appart de 55m² (donc pas le luxe hein...) dans une maison dans laquelle ont été créés 3 appartements gérés par une agence pour le compte des propriétaires.

    Avons nous moyen de faire quelque chose ou sommes nous obligés de payer sans rien pouvoir dire ?
    Ils doivent vous permettre de voir le décompte des charges ainsi que la règle de répartition des charges, mais cela me parait EXORBITANT !

    Nous allons ce soir voir l'agence pour qu'ils nous montrent les justificatifs de ce qu'ils nous demandent mais comment savoir si ils ne vont pas nous sortir des trucs bidons ? Il est vrai pour l'eau que y'a eu une fuite chez les voisins du haut, mais les réparations ont été faites et il me semble que dans ce cas là c'est au propriétaire de prendre en charge le surplus de consommation non ?
    Si c'est le voisin du haut, c'est à lui de payer !

    En plus, l'agence ne respecte pas le délai normal puisqu'on a reçu notre quittance de loyer jeudi dernier demandant de payer notre loyer + la régularisation de charges en même temps là avant le 5 Avril. Peux-t-on retourner ceci à notre avantage (non respect du texte de juillet 89 par exemple) ?
    Non, aucun avantage à tirer de ça, vous payez votre loyer comme d'hab' et vous vérifiez les charges avant de les règler...

    Enfin, il est à savoir que les week ends l'appartement est régulièrement vide, pour ma part je n'y suis jamais (je peux le prouver j'ai tous mes billets de train). Cela peut il être aussi un argumenter pour justifier qu'on ne peut pas avoir consommé tout ce qu'ils avancent ?
    il faut regarder les décomptes ! ça n'a rien à voir, vous pourriez très bien prendre 3 bains par jour dans la semaine...

    Dernière question: mon coloc vient de quitter son emploi (démission), peut-on alors casser notre bail et partir à la fin Avril ?
    La démission ne donne pas droit à réduction de préavis...

    Et si on obtient de repousser le paiement de la régularisation au mois prochain et qu'on quitte l'appart sans la payer, ils ne nous rendront pas la caution mais vu que celle-ci ne couvre pas la somme demandée ici, peuvent-ils nous réclamer la différence ?
    Oubliez, OUI ils pourront vous demander la différence par injonction de payer etc.

    Bref, un tas de questions et de soucis qui arrivent comme toujours au mauvais moment
    Les soucis tombent TOUJOURS mal que ce soit au bon ou au mauvais moment ...
    Dernière modification par Rac8 ; 02/04/2007 à 16h07.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    je suis d'accord avec Rac8 dans ses réponses, globalement, mais

    1) il faut déjà vérifier ce qu'on vous réclame. ca me parait aussi exhorbitant !!! donc vous comparez toutes les charges demandées avec la liste du décret donné sur le lien.
    si les charges annoncées ne sont pas listées: ce n'est pas au loc de payer !

    Charges locatives - Service-public.fr

    et surtout prenez le temps de comparer tout. Tout n'est pas aussi rechargable à 100% (ex le concierge, à 75%) ... et revenez nous voir si questions précises.

    2) la fuite. il faut aussi demander, si vous n'êtes pas en copro (cad plusieurs proprio) à voir la répartition .. sur quelle base répartissent-ils les charges ???? c'est super important car normalement ils ont obligation de vous donner la répartition avec le bail ...

    3) vu la somme (si pas d'erreur), vous réclamez par LRAR un étalement du paiement !!! aucun juge n'ordonnera un paiement immédiat (pour le 5/4) sur une telle somme, surtout s'ils ont demandé 150 euros de provision ....
    proposez un plan d'apurement, sur plusieurs mois en faisant ressortir la sous-évaluation des provisions ...

  5. #5
    Membre Benjamin
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    avril 2007
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    Bonjour et merci pour vos réponses !

    Hier donc nous sommes allés voir notre agence qui nous avait dit de venir sans rendez-vous et bien sûr première chose quand on arrive : "mais il fallait prendre rendez vous, on a pas toutes les pièces là comme ça"...
    Bon, on s'entretient quand même avec la personne en charge de notre dossier qui nous montre donc pas les factures (pas eu le temps de les chercher qu'elle nous dit...) mais le décompte global par catégorie et la répartition entre les 3 appartements de la maison.

    En gros et en arrondis ça donne :

    Eau :
    2000€ répartis sur 4 parts (une part par personne déclarée vivant dans un des appartements). Nous sommes 2, donc on en prend la moitié.

    Services : (sortie des poubelles, entretien des parties communes...)
    2000€ répartis à la surface des apparts, on a 58m² sur les 138 de la surface totale (sachant qu'on nous a toujours dit que notre appart faisait 54m² jusque maintenant...)

    Chauffage :
    4000€ répartis là encore par rapport à la surface.

    Là où y'a arnaque, c'est au niveau des voisins du dessus. En effet, il a déclaré vivre seul alors qu'en fait ils sont 4 ! Du coup pour l'eau, il ne paye qu'une part au lieu de 4 et nos 2 parts à nous voient leur prix flamber... Sans parler de la fuite d'eau qu'il y a eu chez eux mais qu'on ne peut quantifier vu qu'il n'y a pas de compteurs individuels au niveau des apparts..

    Seconde arnaque : le chauffage. On a absolument aucun controle dessus ! Les proprios viennent l'allumer et l'éteindre quand bon leur semble et on a pas de thermostat. Résultat : on passe les hivers avec les fenêtres ouvertes tellement on crève de chaud dans l'appart, du coup le chauffage chauffe plus, etc etc etc. On a beau leur avoir signalé, vu que de toute façon c'est pas eux qui payent ils s'en tapent j'ai l'impression...

    Sinon pour répondre à Golfy, nous habitons dans une maison séparée en 3 appartements mais tous appartienent au même propriétaire et tous sont gérés par la même agence. Devrait-on dès lors avoir eu la répartition des charges ? Et est-ce une clause utilisable pour éventuellement faire pression voir casser le bail car on n'a jamais eu cette répartition avant hier en nous déplaçant à l'agence...

    Autre question, pour revenir sur la part d'eau, il est avéré qu'il y a eu des réparations effectuées chez le voisin du dessus. L'agence à une facture stipulant que l'intervention suite à la fuite a eu lieux chez eux. Avec ceci, ne peut on pas exiger que ce soit à eux de payer une part plus importante des charges d'eau ?
    Et comment faire pour que l'agence prenne en compte le fait qu'ils sont 4 et non pas 1 ? La personne de l'agence nous a dis qu'elle allait envoyer dès aujourd'hui un questionnaire pour demander le nombre de personnes qui habitent dans chaque appartement, mais il leur suffit de répondre encore une fois une seule personne et pis c'est fini... On devrait répondre zéro nous tant qu'à faire

    Enfin dernière question pour aujourd'hui, peut-on faire quelque chose par rapport à leur incompétence manifeste à gérer un bien ? En effet, si chaque appartement donne déjà environ 1500€ par an et qu'on nous réclame encore 8000€ derrière, pour moi c'est que à l'agence ce sont de vrais guignols et j'ai pas envie de payer leurs âneries.

    Voila le message du jour. Désolé pour la longueur et la possible non clareté... Toujours est-il que pour l'instant on paye rien comme vous avez dit, juste un loyer habituel et on se revoit à la fin du mois avec l'agence. Quand à la somme qu'on aura à payer, la personne de l'agence nous a dit qu'on l'étalerait de toute façon et qu'on aurait pas à la régler en une seule traite, un bon point pour eux quand même

    Merci encore à vous !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Euh oui c'est long ...


    Eau :
    2000€ répartis sur 4 parts (une part par personne déclarée vivant dans un des appartements). Nous sommes 2, donc on en prend la moitié.
    inadéquat puisque tout le monde peut mentir .... ! le bailleur n'a pas à s'insinuer dans la vie privée des gens. répartition à refuser !!! voir les nombreux posts à ce sujet.

    si pas de compteurs individuels, le bailleur doit faire la répartition des charges du batiment selon les tantièmes des lots occupés (en général basé sur la superficie des appart).

    Services : (sortie des poubelles, entretien des parties communes...)
    2000€ répartis à la surface des apparts, on a 58m² sur les 138 de la surface totale (sachant qu'on nous a toujours dit que notre appart faisait 54m² jusque maintenant...)
    pourquoi ici c'est sur la superficie, alors que l'eau c'est au nombre de personnes ????? ca n'a pas de sens puisque les déchets sont fonction principalement du nombre d'occupants .... plus de passage, plus de personnes ? plus de salissures dans les escaliers ...

    donc montrez-leur et insistez sur le disfonctionnement du raisonnement.

    Là où y'a arnaque, c'est au niveau des voisins du dessus. En effet, il a déclaré vivre seul alors qu'en fait ils sont 4 ! Du coup pour l'eau, il ne paye qu'une part au lieu de 4 et nos 2 parts à nous voient leur prix flamber... Sans parler de la fuite d'eau qu'il y a eu chez eux mais qu'on ne peut quantifier vu qu'il n'y a pas de compteurs individuels au niveau des apparts..
    le meilleur exemple que cette répartition n'est pas "équitable" (comme le veut la loi) et ne fonctionne pas.


    Sinon pour répondre à Golfy, nous habitons dans une maison séparée en 3 appartements mais tous appartienent au même propriétaire et tous sont gérés par la même agence. Devrait-on dès lors avoir eu la répartition des charges ? Et est-ce une clause utilisable pour éventuellement faire pression voir casser le bail car on n'a jamais eu cette répartition avant hier en nous déplaçant à l'agence
    bon c'est bien une monopropriété. la règle de répartition doit quand même être fournie avec le bail ... normal que les locataires sachent des le départ comment vont être réparties les factures des chargs communes.

    Autre question, pour revenir sur la part d'eau, il est avéré qu'il y a eu des réparations effectuées chez le voisin du dessus. L'agence à une facture stipulant que l'intervention suite à la fuite a eu lieux chez eux. Avec ceci, ne peut on pas exiger que ce soit à eux de payer une part plus importante des charges d'eau ?
    Et comment faire pour que l'agence prenne en compte le fait qu'ils sont 4 et non pas 1 ? La personne de l'agence nous a dis qu'elle allait envoyer dès aujourd'hui un questionnaire pour demander le nombre de personnes qui habitent dans chaque appartement, mais il leur suffit de répondre encore une fois une seule personne et pis c'est fini... On devrait répondre zéro nous tant qu'à faire
    c'est bien là tout le pbl !!!! d'abord les frais relatifs à cette fuite concerne celui qui la subit. mais comme il n'y a pas de compteurs individuels, c'est l'ensemble des locataires qui va devoir payer .... selon une répartition équitable, et là elle ne l'est absolument pas

    refusez de remplir ce document : illégal - le bailleur n'a pas à savoir qui vous recevez, qui vous hébergez (gratuitement ) .....

    Enfin dernière question pour aujourd'hui, peut-on faire quelque chose par rapport à leur incompétence manifeste à gérer un bien ? En effet, si chaque appartement donne déjà environ 1500€ par an et qu'on nous réclame encore 8000€ derrière, pour moi c'est que à l'agence ce sont de vrais guignols et j'ai pas envie de payer leurs âneries.
    je vous laisse la responsabilité de cette analyse mais ne suit pas loin de la partager ...

    Voila le message du jour. Désolé pour la longueur et la possible non clareté... Toujours est-il que pour l'instant on paye rien comme vous avez dit, juste un loyer habituel et on se revoit à la fin du mois avec l'agence. Quand à la somme qu'on aura à payer, la personne de l'agence nous a dit qu'on l'étalerait de toute façon et qu'on aurait pas à la régler en une seule traite, un bon point pour eux quand même.
    ne pas oublier d'envoyer une LRAR pour demander à voir les justificatifs des charges demandées (selon la loi et l'art 23 de la loi de 89, vous pouvez demander pdt 1 mois à compter de la réception de la demande).... surtout faites cela par LRAR sinon votre délai de 1 mois sera parti en fumée si pas d'écrits.

    bon que faire maintenant ????

    1) faire cette lettre sans tarder
    2) refusez de payer ce que vous ne pouvez pas vérifier correctement, (documents comptables), et tout ce qui n'st pas basé sur une répartition équitable - j'insiste sur le mot car c'est celui employé dans la loi sans qu'elle précise néanmoins ces critères ...
    3) vous acterez votre refus par LRAR bien sur et en détaillant les postes non compris/documentés ...

    le meilleur moyen à l'heure actuelle serait de contacter la commission départementale de conciliation, qui donnera un avis sur la question des charges.
    Commission départementale de conciliation - Service-public.fr

    vous pouvez aussi aller faire un tour vers l'ADIL de votre coin (avec tous vos documents).

    ****************

    si je récapitule: pour 2006
    vous payez des provisions de 125 euros ==> 1.500 euros
    la dessus, régul de 2.500 euros
    soit au total : 1500 + 2500 = 4.000 euros de charges
    poru 55 m² ; ca vous fait du 72,72 euros de charges locatives (!!!!) par m²

    en moyenne en copro, (donc charges locatives + propriétaires !!!!), il faut compter environ 50 euros par m² et cela comprend aussi bien les assurances du batiment, que les AG, que les honoraires du syndic etc (charges qui ne sont pas locatives).

    alors votre ration me semble ENORME !!!!! c'est du super luxe ou quoi ????

    l'eau d'abord mais si y'a fuite ...
    frais d'entretien : il faut regarder le contrat d'entretien. car c'est pas ls poubelles (TEOM) qui doit couter tant que cela.

    bref un conseil: passez à la loupe TOUS les contrats,
    verifiez bien que c'est bien une dépense locative
    et ne payez pas tant que vous n#avez pas les réponses satisfaisantes.


  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    Euh oui c'est long ...
    Désolé, mais je préfère mettre un maximum de détails afin de bien exposer les choses pour vous.

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    inadéquat puisque tout le monde peut mentir .... ! le bailleur n'a pas à s'insinuer dans la vie privée des gens. répartition à refuser !!! voir les nombreux posts à ce sujet.

    .....

    si pas de compteurs individuels, le bailleur doit faire la répartition des charges du batiment selon les tantièmes des lots occupés (en général basé sur la superficie des appart).

    .....

    pourquoi ici c'est sur la superficie, alors que l'eau c'est au nombre de personnes ????? ca n'a pas de sens puisque les déchets sont fonction principalement du nombre d'occupants .... plus de passage, plus de personnes ? plus de salissures dans les escaliers ...

    donc montrez-leur et insistez sur le disfonctionnement du raisonnement.

    .....

    le meilleur exemple que cette répartition n'est pas "équitable" (comme le veut la loi) et ne fonctionne pas.

    .....

    bon c'est bien une monopropriété. la règle de répartition doit quand même être fournie avec le bail ... normal que les locataires sachent des le départ comment vont être réparties les factures des chargs communes.
    Ok, merci pour toute ces précisions !


    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    c'est bien là tout le pbl !!!! d'abord les frais relatifs à cette fuite concerne celui qui la subit. mais comme il n'y a pas de compteurs individuels, c'est l'ensemble des locataires qui va devoir payer .... selon une répartition équitable, et là elle ne l'est absolument pas
    Nous espérons ne pas avoir à subir de coût car il est avéré que la fuite était chez le voisin (facture du plombier à l'appui). Et toujours pareil, nous sommes bien d'accord que la répartition qui est faite c'est du n'importe quoi...

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    bon que faire maintenant ????

    1) faire cette lettre sans tarder
    2) refusez de payer ce que vous ne pouvez pas vérifier correctement, (documents comptables), et tout ce qui n'st pas basé sur une répartition équitable - j'insiste sur le mot car c'est celui employé dans la loi sans qu'elle précise néanmoins ces critères ...
    3) vous acterez votre refus par LRAR bien sur et en détaillant les postes non compris/documentés ...
    La lettre part aujourd'hui et elle risque d'être encore un peu plus salée que ça... Explication en fin de message.

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    le meilleur moyen à l'heure actuelle serait de contacter la commission départementale de conciliation, qui donnera un avis sur la question des charges.
    Commission départementale de conciliation - Service-public.fr

    vous pouvez aussi aller faire un tour vers l'ADIL de votre coin (avec tous vos documents).
    Le téléphone va chauffer aujourd'hui, merci le boulot

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    si je récapitule: pour 2006
    vous payez des provisions de 125 euros ==> 1.500 euros
    la dessus, régul de 2.500 euros
    soit au total : 1500 + 2500 = 4.000 euros de charges
    poru 55 m² ; ca vous fait du 72,72 euros de charges locatives (!!!!) par m²

    en moyenne en copro, (donc charges locatives + propriétaires !!!!), il faut compter environ 50 euros par m² et cela comprend aussi bien les assurances du batiment, que les AG, que les honoraires du syndic etc (charges qui ne sont pas locatives).

    alors votre ration me semble ENORME !!!!! c'est du super luxe ou quoi ????
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message

    Non, on est très loin du luxe ! Il n'y a qu'à voir la nouvelle du matin... Ce matin j'ai découvert qu'une colonie de fourmie s'est formée dans notre salle de bain ! Il y avait plusieurs fourmis se balladant dans notre douche et autour de la machine à laver... Là ça devient vraiment trop ! N'est-il pas possible maintenant de refuser totalement le paiement, ou de payer à un organisme tiers tant que des travaux n'auront pas été faits ?
    Et cela ne peut-il pas nous servir pour montrer l'insalubrité de l'appartement et forcer les proprios à le remettre en état ? Et bien sûr empêcher tout paiement de charges supplémentaires (on en paye déjà assez...) et geler toute augmentation de loyer / charges ?

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    l'eau d'abord mais si y'a fuite ...
    frais d'entretien : il faut regarder le contrat d'entretien. car c'est pas ls poubelles (TEOM) qui doit couter tant que cela.

    bref un conseil: passez à la loupe TOUS les contrats,
    verifiez bien que c'est bien une dépense locative
    et ne payez pas tant que vous n#avez pas les réponses satisfaisantes.
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message

    Pour l'eau nous allons mener bataille pour la fuite, en mettant en avant les interventions du plombier chez le voisin, la consommation avant et après et établir ainsi que la surconsommation n'incombe quà cette fuite et que nous ne devons pas payer pour cela.
    Pour les frais d'entretien il y a principalement la personne qui vient nétoyer les parties communes (1700€ de mémoire) et les TEOM à 295€.

    Bref... Aujourd'hui donc je fais une lettre LRAR à l'agence pour signifier que nous ne payerons pas cette régularisation tant que nous n'aurons pas mis au clair ce qui nous est demandé et le mode de répartition. Et j'en profiterai pour évidement leur signifier la dernière nouvelle des fourmis ! Je prend également contact dans la journée avec l'ADIL et éventuellement Que Choisir et 50 millions de consommateur (ou ça ne vaut pas la peine d'après vous ?). Et dernière question concernant la lettre, doit-on juste acter notre refus sans précisions ou expliquer pourquoi nous refusons de payer (en gros expliquer le disfonctionnement de répartiotn, la mauvaise gestion du chauffage, etc etc...) ?

    En tout cas, encore merci pour toutes ces réponses, c'est vraiment génial de votre part ! Et encore désolé pour la longueur de mes messages mais je préfère être clair pour vous donner le plus d'éléments possible, c'est la moindre des choses vu l'aide que vous m'apportez

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    pas de pbl Thorgrim, c'est tjs mieux d'avoir plus de détails pour vous informer mais peut-être mieux vaut faire plusieurs petits posts ...

    attention toutefois à ne pas tomber dans l'excès ... OK ils n'ont pas l'air clean comme Mr Propre mais pour parler des fourmis, ca arrive dasn tous les apparts ... c'est aux locataires de faire le traitement de toutes facons. Essayez de déterminer pourquoi des fourmis et d'où elles viennent (vous habitez au RdC ?)

    autre chose au passage: vous dites TEOM = 295 euros ... pour votre appart ???? ou bien pour tout l'immeuble ???? pour vérifier 2 choses:
    • ils doivent vous donner copie de l'avis d'imposition foncier du bailleur .. vous verrez bien combien il doit payer poru TOUT l'immeuble puisque l'admin fiscale lui facture la totalité. et dans ce cas comment (encore) il l'a répartisse.
    • autre facon de calculer votre TEOM : vous avez recu votre taxe d'habitation l'an dernier ? OK. regardez donc la valeur cadastrale de votre appart (noté sur le document). pour la TEOM, vous prenez 50% de cette valeur, que vous multipliez par le coefficient (%) annoncé en haut de la colonne TEOM sur l'avis foncier .... et vous avez la TEOM a payer poru VOTRE lot
    oui bien sûr, vous pouvez vous renseigner auprès des différentes associations de consommateur: mais ne vous contentez pas de réponses non documentées .... car vous pouvez tomber sur des interlocuteurs pensant de bonne foi vous donner un bon renseignement.

    en tout cas, ne vous laissez pas faire. ce n'est absolument pas clair votre histoire et les frais me paraissent ENORMES !!!!

    j'en discutai hier encore avec ma mère, présidente du CS d'une grosse co-propriété avec parc, jardiniers, concierge, ascenseurs, etc ... et les moyennes de charges proprio (donc locatives + proprio) se montaient en moyenne à 37 euros/m²

    quand je vous donnais la moyenne de 50 €/m², je pensais à des copro avec bcp de prestations. sinon ca déscend vite (sans concierge, sans ascenseurs, sans jardin a entretenir) dans les eaux de 25€ le m².

    ok dans le cas d'une copro et d'un CS compétent, ils font tout pour vérifier les contrats et avoir de bons prix. Pour une mono (dans votre cas), le bailleur s'en fout car il sait que les locataires doivent payer ... donc pourquoi chercher le meilleur prix ????

    Enfin avant de finir, pour votre lettre, vous étyez bien sur votre demande et le fait de ne pas payer ces charges immédiatement: vous voulez vérifier contrats et factures, vous voulez voir le document concernant la répartition "équitable" par appartements et par nature de charges, et que sans réponse satisfaisante, vous vous rérservez la possibilité de contacter les juridictions compétentes...
    si vous mettez un draft de votre lettre en ligne, on pourrait vous donner un avis.

    de plus, pouvez-vous impliquer les autres locataires, dans cette demande ??? à plusieurs, vous aurez plus de poids surtout si vous devez aller en commission ... bien sûr, celui qui a eu la fuite (et ne l'a surement pas mentionnée -?-) ne va pas aller dans votre sens - par contre s'il l'a signalé, c'est un élément de plus à votre dossier.

    bonne chance, tenez nous au courant.
    Dernière modification par Golfy ; 04/04/2007 à 10h01.

  9. #9
    Membre Benjamin
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    avril 2007
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    Concernant les fourmis, de ce que j'ai pu voir ce matin (moment auquel je fonctionne un peu au radar il faut l'avouer ) elles sortaient de la trappe sur le côté de la baignoire et se balladaient dans la baignoire entre l'évacuation au fond et les robinets. Donc je pense à une arrivée par les canalisations sachant qu'on est au premier étage. Et si c'est le cas alors j'ose espérer que la douche que j'ai pris à tout "nétoyé" dans les tuyaux (mais vu l'état des tuyaux j'ai un gros doute...).

    Concernant la TOEM, les 295€ sont pour les 3 appartements en effet. Dès ce soir je regarde sur notre avis de taxe d'habitation. De mémoire nous en avions eu pour 560€, et je trouverai bien le montant à payer pour notre TOEM. Si c'est plus avantageux que leur répartition alors on y va, sinon on gardera leur répartition

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    en tout cas, ne vous laissez pas faire. ce n'est absolument pas clair votre histoire et les frais me paraissent ENORMES !!!!
    Pas d'inquiétude de ce côté là, on a aucunement l'intention de se laisser faire. Avec mon colloc on s'appelle pas Crésus, on peine déjà assez avec les fins de mois...

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    j'en discutai hier encore avec ma mère, présidente du CS d'une grosse co-propriété avec parc, jardiniers, concierge, ascenseurs, etc ... et les moyennes de charges proprio (donc locatives + proprio) se montaient en moyenne à 37 euros/m²

    quand je vous donnais la moyenne de 50 €/m², je pensais à des copro avec bcp de prestations. sinon ca déscend vite (sans concierge, sans ascenseurs, sans jardin a entretenir) dans les eaux de 25€ le m².

    ok dans le cas d'une copro et d'un CS compétent, ils font tout pour vérifier les contrats et avoir de bons prix. Pour une mono (dans votre cas), le bailleur s'en fout car il sait que les locataires doivent payer ... donc pourquoi chercher le meilleur prix ????
    En effet la différence est énorme et comparativement on a rien ! Mais comme vous dites, étant une monopropriété ils ne cherchent pas forcément les économies en sachant que derrière c'est nous qui payons. Mais quand même, ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi et on va tenter de leur faire comprendre (espoir espoir )

    Merci pour les précisions pour la lettre. Je mettrai un premier jet à la suite en fin de matinée ou début d'après midi, merci d'avance pour vos avis (il vaut mieux, dans ce genre de situation j'ai tendance à être parfois un peu trop "rentre dedans" parait-il...).

    Pour les autres locataires, je vais essayer de voir avec eux mais pour les voisins du dessus je pense que c'est râpé d'avance. Surtout si on leur dit que c'est pour qu'ils se prennent une plus grosse part des charges...
    Concernant la fuite c'est nous qui l'avons signalé car au début nous pensions que cela venait de notre appartement. Le plombier est intervenu et a décelé le problème chez les voisins du dessus et l'intervention stipule bien que le problème venait de chez eux.

    La suite au prochain épisode...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pour la TEOM versus la taxe d'habitation, je parle pas du montant à payer ... je parle de la valeur cadastrale (indiquée sur le document)

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    8
    Premier essai de lettre... Encore une fois ben... C'est un peu long

    J'ai mis en gras les parties dont je suis pas sûr. Avant de dire des choses il vaut mieux en être sûr sinon cela va se retourner contre nous... Et il y a certainement des fautes d'ortaugrafe ou choses de ce genre

    Madame, Monsieur,


    Suite à notre entretien du 2 avril dernier concernant la régularisation de nos charges locatives de l'année 2006, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants.


    Tout d'abord, nous portons à votre attention que le mode de répartition des charges ne nous a jamais été communiqué avant notre dernier déplacement dans vos locaux. Légalement, celui-ci aurait dû nous être communiqué avec notre bail de location. Il est de plus à noter que ce qui nous a été expliqué est pour le moins illogique et incohérent étant donné que pour une part la répartition se fait au nombre de personnes présentes et pour le reste à la superficie des appartements. Il est spécifié dans la loi que cette répartition doit être équitable entre les occupants, or actuellement elle ne l'est clairement pas.

    De plus, concernant le relevé qui nous a été fourni avec la demande de régularisation, aucun justificatif ne nous a été transmis sur le calcul des estimations affichées les rendant sans valeur.


    Ensuite, concernant le relevé du compteur d'eau, il est avéré qu'il y a eu fuite d'eau chez les occupants de l'appartement du second étage (facture du plombier en votre possession à l'appui). Il nous parrait donc illogique de devoir supporter les frais rajoutés par cette fuite à la charge des autres occupants ! Pour rappel, la consommation moyenne d'un foyer en eau est de 15m3 par trimestre, comment justifier d'un tel écart ? Et pourquoi ne pas avoir réagi ?


    Enfin, concernant les frais de chauffage, plusieurs points sont à rappeller. Tout d'abord, nous portons à votre connaissance que nous n'avons aucun contrôle au niveau de la chaudière et que celle-ci est en permanence en marche. Il en découle que la température dans notre appartement est en permanence trop élevée, et que celle ci peut difficilement être régulée car les vannes de radiateurs sont pour la plupart défectueuses. Le seul moyen qui nous est laissé pour réguler la température est de faire appel aux propriétaires afin que ces derniers (seuls à avoir accès à la chaudière) viennent en changer le réglage du thermostat. Nous leur avions d'ailleurs plusieurs fois signaler le problème en début 2006.

    Par ailleurs, nous tenons à souligner que notre temps d'occupation de l'appartement pour l'année 2006 a été largement inférieur à 2005, du à de nombreuses abscences les week end (justificatifs disponibles).



    Dans ce cadre et suivant les différents points cités plus haut nous refusons de payer ces charges immédiatement. Nous demandons avant à vérifier contrats et factures, ainsi que le document concernant la répartition équitable par appartements et par nature de charges. Sans réponse satisfaisante, nous nous rérservons la possibilité de contacter les juridictions compétentes (Comission départementale de conciliation, ADIL ...).


    Néanmoins, nous espérons que les informations de cette lettre nous permettront de trouver un terrain d'entente lors de ce prochain point à la fin du mois d'Avril avant d'aller plus loin.

    Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincère salutions.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Madame, Monsieur,

    Suite à notre entretien du 2 avril dernier concernant la demande de régularisation de nos charges locatives de l'année 2006, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants.


    Tout d'abord, nous portons à votre attention que le mode de répartition des charges ne nous a jamais été communiqué avant notre dernier déplacement dans vos locaux. Légalement, celui-ci aurait dû nous être communiqué avec notre bail de location pour tous les lots loués (réf à l'art 3 de la loi du 6 juillet 89).

    Il est de plus à noter que ce qui nous a été expliqué est pour le moins illogique et incohérent étant donné que pour une part la répartition se fait au nombre de personnes présentes et pour le reste à la superficie des appartements. Il est spécifié dans la loi que cette répartition doit être équitable entre les occupants, or actuellement elle ne l'est clairement pas.

    De plus, concernant le relevé qui nous a été fourni avec la demande de régularisation, aucun justificatif ne nous a été transmis sur le calcul des estimations affichées, ni aucune copie de factures. les rendant sans valeur.


    Ensuite, concernant le relevé du compteur d'eau, il est avéré qu'il y a eu fuite d'eau chez les occupants de l'appartement du second étage (facture du plombier en votre possession à l'appui). Il nous parrait donc illogique de devoir supporter les frais rajoutés par cette fuite à la charge des autres occupants ! Pour rappel, la consommation moyenne d'un foyer en eau est de 15m3 par trimestre, comment justifier d'un tel écart ?
    Et pourquoi ne pas avoir réagi ? (si ils ont réagit en envoyant un plombier ...) entre nous, je ne sais pas comment ils vont faire pour "évaluer" la part de la fuite !!! mais contestez quand même.
    la répartition de la consommation d'eau en fonction du nombre d'occupants est absolument irréguliére: le respect du droit à la vie privée du locataire doit être respecté. sur quelles données vous basez-vous ?

    Enfin, concernant les frais de chauffage, plusieurs points sont à rappeller. Tout d'abord, nous portons à votre connaissance que nous n'avons aucun contrôle au niveau de la chaudière et que celle-ci est en permanence en marche. Il en découle que la température dans notre appartement est en permanence trop élevée, et que celle ci peut difficilement être régulée car les vannes de radiateurs sont pour la plupart défectueuses. Le seul moyen qui nous est laissé pour réguler la température est de faire appel aux propriétaires afin que ces derniers (seuls à avoir accès à la chaudière) viennent en changer le réglage du thermostat. Nous leur avions d'ailleurs plusieurs fois signaler le problème en début 2006.
    PS: dans une copro, les locataires n'ont pas non plus accès à la régulation du chauffage donc c'est un argument bancal. Par contre la précision de la défectuosité des vannes est importante et surtout que le bailleur est au courant puisque appelé plusieurs fois (si vous aviez les dates, ce serait encore mieux).

    Par ailleurs, nous tenons à souligner que notre temps d'occupation de l'appartement pour l'année 2006 a été largement inférieur à 2005, du à de nombreuses abscences les week end (justificatifs disponibles). ce n'est pas un argument qui compte ... vous êtes là ou pas, c'est votre pbl: les charges sont dûes.

    Dans ce cadre et suivant les différents points cités plus haut nous refusons de payer ces charges immédiatement. Nous demandons avant à vérifier contrats et factures, comme nous l'autorise l'art 23 de la loi citée ci-dessus, ainsi que le document concernant la répartition équitable par appartements et par nature de charges, qui aurait dû nous être communiqué lors de la régul annuelle.

    Sans réponse satisfaisante, sous 15 jours, nous nous rérservons la possibilité de contacter les juridictions compétentes (Comission départementale de conciliation, ADIL ...). PS: ce ne sont pas les juridictions compétentes ... ici, vous sous-entendez tribunal d'instance. mais ne précisez pas ...

    Néanmoins, nous espérons que les informations de cette lettre nous permettront de trouver un terrain d'entente lors de ce prochain point à la fin du mois d'Avril (????) avant d'aller plus loin.

    PS: vous ne parlez pas de la copie de l'avis d'imposition foncière ? ou bien l'avez-vous eu ?

    Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincère salutions.


    ****

    bon vous verrez bien qu'elle est la réaction.
    Précisez aussi peut-etre que les charges locatives sont exhorbitantes pour les services et les prestations de l'immeuble.
    mais bon, ils vont vous dire que si c'est trop cher, il faut déménager ...

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