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Résultats 1 à 7 sur 7

Défaut de quittances

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    166
    Bonjour,

    Je me permets de vous demander votre aide car mon père est locataire et il a payé majoritairement ces loyers en espèces (quelques fois par chèques); mais cela va faire 4 ans qu'il occupe son logement et le propriétaire ne lui donne jamais de quittance malgré les demandes de mon père.
    Donc j'aurai aimé savoir si c'est légal que le propriétaire ne donne pas de reçu et aussi si cela ne pourrait pas être préjudiciable à mon père ? Et surtout comment peut il obtenir ses quittances ?
    Merci.
    Céline

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Ouh là là !!!!
    Votre père a payé en espèces, SANS AVOIR DE RECU ???
    Mais comment va t-il prouver qu'il paye son loyer ?
    Si il a un proprio malhonnête, il peut lui faire redemander le paiement !!!!

    La loi en location vide est claire :

    Article 21
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
    Il fait une lettre RAR, en recopiant cet article de loi, pour lui demander les quittances en retard...par contre, le propriétaire peut ne faire qu'une quittance par année...il n'y a pas de formalisme particulier.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    166
    Merci pour votre réponse, mais bon même s'il n'a pas eu de quittances, et qu'au pire le propriétaire lui demandait de repayer, est ce que cela ne serait pas bizarre sachant que cela fait 4 ans que mon père vit la bas, et je ne sais pas moi je suis propriétaire et on ne me paye pas et bien j'attaque assez rapidement pour récupérer mon argent ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Faites un tour sur le forum, vous verrez...TOUT existe !
    Votre père doit d'urgence règler ce pb, et payer de façon à avoir une trace, ou un reçu à chaque versement !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    à faire si le bailleur dit qu'il ne sait pas en faire un ou qu'il n'en n'a pas sous la main: préparer le recu/quittance avant de payer et emporter un stylo ... Le bailleur n'aura plus qu'à apposer sa signature

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    166
    Bonsoir,

    Et merci, je vais jeter un oeil dans le forum.
    Céline

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Les quittances, on peut les faire au fur et à mesure ou en bloc. Votre père aurait tout intérêt à prendre contact avec sonpropriétaire pour lui demander quittance depuis qu'il habite... Il en a le droit.
    Si le propriétaire est récalcitrant, votre père peut invoquer qu'il en a besoin pour un dossier administratif ou d'assurance et il peut rappeler que le propriétaire a obligation de fournir à première demande.
    Pour simplifier tout, il pourrait faire lui-même le calcul, chercher sur internet un modèle, préparer le papier... et le faire signer par le propriétaire.
    Le but ==> qu'il ait au mins un "reçu" pour toutes les sommes antérieurement versées en espèces.
    A l'avenir il ne faut plus qu'il paie en espèces sans reçu immédiat ou il faut qu'il paie par chèque.

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