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Chèque de réservation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Une agence qui m'avait déjà fait visiter 2 maisons à louer m'appelle pour m'informer qu'elle m'a trouvé une maison à louer. Rendez-vous est pris pour le samedi après-midi.
    Première surprise: la personne de l'agence m'indique qu'elle n'a jamais visité la maison et ne connaît pas les propriétaires.
    Nous nous rendons sur un nouveau lieu de rendez-vous où nous devons rencontrer la propriétaire qui doit nous emmener visiter sa maison.
    La maison nous plait énormément et nous faisons part à la propriétaire de notre intérêt.
    Deuxième surprise: la propriétaire demande aux personnes de l'agence qui sont-ils. Ils lui répondent qu'ils sont une agence.
    La visite terminée, chacun part de son côté.
    Le lendemain (un dimanche matin) la propriétaire nous informe qu'elle nous a choisi et insiste pour que l'on vienne l'après-midi pour réserver la location.
    Nous nous rendons l'après-midi chez les propriétaires.
    Là nous apprenons qu'elle n'a jamais donné mandat à qui que ce soit pour la location; elle ne veut traiter que de particulier à particulier.Comment l'agence a connu cette location, mystère...
    Je verse un chèque de réservation contre remise d'un reçu en attendant la rédaction du bail.
    Le jeudi suivant la propriétaire m'appelle pour me dire qu'elle annulle la location car l'agence l'aurait menacée parce qu'elle refuse de lui verser une commission. Je l'informe qu'elle n'a rien à craindre parce que elle n'a pas donné mandat. La propriétaire ne veut pas revenir sur sa décision d'annulation.
    Je trouve le procédé quelque peu cavalier car elle m'a fait faire 200 km pour rien et j'ai annulé d'autres rendez-vous de visite.
    J'ai récupéré ce jour le chèque de réservation. Ma question est la suivante: suis-je en droit de demander une indemnité pour annulation sans motif d'un contrat ?
    D'avance je vous remercie pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Avez vous signé un document réservant le logement autre que ce reçu ? Que dit il exactemetn ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    A mon avis vous avez droit à rien vous avez juste un reçu et pas signer de contrat.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    il faut savoir que depuis debut mars 2007 (nouvelle loi), un chèque de réservation demandé par un bailleur n'est plus permis. c'était déja interdit pour les agences depuis la loi Hoguet.
    Maintenant c'est écrit noir sur blanc dans la loi de 89.

    Si elle vous a rendu votre chèque, et que vous n'avez pas signé de bail, vous ne pouvez pas réclamer aucun dédommagement. c'est bien dommage de pâtir d'une situation, surtout que la position de l'agence n'est vraiment pas clean dans l'histoire !

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