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Loi de 1965, je cherche un article...

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour à toutes et tous,

    Syndic bénévole d'un immeuble de 6 lot, je cherche en vain l'article de la loi de 1965 ( ou 1967...) donnant pouvoir au syndic d'imposer des travaux à un copropriétaire dont un équipement privatif défaillant (Vélux) cause des dégats (entrées d'eaux) dans les parties communes.

    Merci d'avance pour votre aide

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Ci-joint la loi de 1965 sur les copros

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2007 à 12h34.

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