Vos question à l'Avocat
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problème état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Donc vous êtes apparemment les garants de la conformité des réponses sur les EDL. J'admire votre sens pratique "vous avez signé, vous devez payez" curieux cet impartialité ?
    Absolument pas mais nous raisonnons tout comme le ferait le Juge de proximité à qui serait posé le cas en fonction des éléments dont il dispose, pour conseiller l'intervenant ...et lui dire si c'est contestable ou pas....
    Par ailleurs je ne vois pas sur ce forum ce qui vous permet d'affirmer notre manque d'impartialité (et non l'inverse )
    Dernière modification par Marieke ; 02/04/2007 à 14h53.

  2. #26
    Pilier Junior
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    novembre 2006
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    Tenez pour vos notions " à refaire" :
    ADIL 56 : Le Morbihan

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    ABRILL, c'est quoi le problème ?

    Et bien j'appelle cela de la malhonnêté rien de plus. Je comprends que la justice soit encombrée.
    De la malhonnêté ??? Mais, le locataire DOIT prévenir le propriétaire PAR ECRIT (vous êtes bien d'accord qd même que SEUL l'écrit est reconnu par la loi ??) des pb qui touchent au logement loué !!!! comment le proprio fait la différence entre une cloison qui tombe "par vétusté" (c'est juste un exemple !) et celle abattue sauvagemment par le locataire ????
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Hors sujet ..s'il est question dans ce lien de la réfection qui vient bien du verbe refaire que je sache... ...il traite des conditions de remplacement en cas de .vétusté des tapisseries ...ce qui n'est pas notre propos...qui était l'utilisation du terme "refaire"
    Dernière modification par Marieke ; 02/04/2007 à 15h17.

  5. #29
    Pilier Junior
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    novembre 2006
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    comment le proprio fait la différence entre une cloison qui tombe "par vétusté" (c'est juste un exemple !) et celle abattue sauvagemment par le locataire ????[/quote]

    Et bien tout simplement en se rendant sur place en discutant avec son locataire (chose que j'ai faite). Il vrai, que dans un contexte pareil, à priori on ne peut plus faire confiance à qui que se soit et donc à chaque fois on doit recourir à des recommandés. C'est lamentable ! et en plus, si notre interlocuteur est sincére, on a affaire dans ce cas précis à un malhonnête puisque il avait donné son autorisation d'abattage.

  6. #30
    Pilier Junior
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    novembre 2006
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    ..s'il est question dans ce lien de la réfection qui vient bien du verbe refaire que je sache... ...

    Pardonner moi, j'avais compris que la signature d'un EDL par l'occupant était irrévocable et que donc il devait payer les travaux puisque c'est écrit et signé.

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Et bien tout simplement en se rendant sur place en discutant avec son locataire (chose que j'ai faite).
    Nous sommes donc bien d'accord ! Il faut que le locataire le prévienne, parce que je ne suis pas sûre que la boule de cristal fonctionne à chaque fois !

    Il vrai, que dans un contexte pareil, à priori on ne peut plus faire confiance à qui que se soit et donc à chaque fois on doit recourir à des recommandés. C'est lamentable ! et en plus, si notre interlocuteur est sincére, on a affaire dans ce cas précis à un malhonnête puisque il avait donné son autorisation d'abattage.
    Vous parcourez le forum depuis assez longtemps pour en faire le constat, non ?
    Je suis bien d'accord que ce proprio est malhonnête, mais LEGALEMENT notre intervenant est "fautif", et doit repayer cet arbre si cela lui est demandé...TOUT faire par lettre recommandée avec accusé de réception, TOUT...comme on dit, les bons comptes font les bons amis....encore faut-il que les comptes soient écrits !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Tenez pour vos notions " à refaire" :
    ADIL 56 : Le Morbihan
    [Cette page de l'adil est parfaite et parfaitement adaptée à certaines réfections, pas à toutes, et en tout cas pas au problème qui nous occupe. Lisez mieux !

    Comment déterminer les réparations imputables au locataire sortant lorsque le logement est occupé depuis plusieurs années et n'a jamais fait l'objet de réparations de la part du propriétaire ? La question est récurrente, notamment en matière de location HLM où les rotations de locataires sont moins rapides que dans le parc privé.
    A) Rappel des textes de loi applicables :
    - Lors de son départ du logement, le locataire est responsable des dégradations et réparations locatives constatées dans l'état des lieux. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie permet de déterminer les réparations imputables au locataire (article 1732 du Code Civil).
    - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure (article 1755 du Code Civil).
    L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."

    Or ici, faute de démontrer la force majeur (par le signalement par courrier de la tempete) et/ou la vétusté (arbre malade) et l’autorisation de coupe du propriétaire par courrier, c’est bien et l’article de la loi de 89 et l’article du code civil que pourra se fonder le propriétaire. De plus nous ne sommes nullement dans le cas d'un appartement qui aurait subit une vétusté après une occupation durant de longues années !
    Dernière modification par Agnes1 ; 02/04/2007 à 17h38.

  9. #33
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Heureusement que vous êtes là pour traduire. J'avais du mal à comprendre

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