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Certificat d'urbanisme et mairie

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    avril 2006
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    192
    bjr,

    sur un CU le maire note des informations.
    sur celui que j'ai reçu : dans observations : il a indiqué : voir avis du maire ??????

    (terrain en dehors zone constructible : article 111-1-2)

    pourquoi ???

    MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Votre terrain est en zone non constructible , si le POS prévoit de modifier les zones il peut passer en constructible....donc c'est l'avis du Maire qui est sollicité pour savoir s'il a l'intention de modifier le POS et d'accorder la construction...
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2007 à 19h47.

  3. #3
    Membre Junior
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    avril 2006
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    192
    C'est une petite commune de 300 habitants (pas de POS)

    merci de vos réponses a toutes et tous

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    En l'absence de P.O.S., la règle de la constructibilité limitée s'applique; en dehors de parties déjà urbanisées de la commune, il est impossible de construire
    Les possibilités de construire sont définies soit par le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune, soit en l'absence de P.O.S. par le Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.), ou les cartes communales.
    En l’absence de documents d’urbanisme, c’est le RNU [Règlement National d’Urbanisme] qui s’applique. Le RNU établit les règles d’urbanisme, et notamment le principe de constructibilité limitée. C’est l’Etat (services de l’équipement) qui se charge de faire appliquer le RNU.
    Il existe également un document appelé Carte Communale, sorte de PLU simplifié (en général pour les petites communes). Elle est, depuis la loi SRU, un véritable document d’urbanisme, et non plus une simple grille de lecture du RNU.
    Autorisations de construire
    Le POS de logonna daoulas
    Fiche PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

  5. #5
    Membre Junior
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    avril 2006
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    encore une question

    si c'est le service d'équipement qui se charge de faire appliquer le règlement, pourquoi "voir avis du maire" ???

    MERCI

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Eve83 Voir le message
    encore une question

    si c'est le service d'équipement qui se charge de faire appliquer le règlement, pourquoi "voir avis du maire" ???

    MERCI
    Mais non c'est le Conseil Municipal éventuellement aidé par la DDE
    http://www.urbanisme.equipement.gouv...id_article=499. page 14
    Dernière modification par Marieke ; 13/04/2007 à 17h01.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    dans ce village, le maire travaille a la DDE

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Eve83 Voir le message
    dans ce village, le maire travaille a la DDE
    Cela n'a rien d'étonnant si c'est une petite ville ....et ce n'est pas interdit !

  9. #9
    Membre Junior
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    avril 2006
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    comment sont determinées les zones constructibles ??
    la pancarte a l'entrée du village et a la fin de celui-ci joue t'elle un rôle

    merci

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Eve83 Voir le message
    comment sont determinées les zones constructibles ??
    la pancarte a l'entrée du village et a la fin de celui-ci joue t'elle un rôle

    merci
    Bien sûr que non c'est un panneau de signalisation routière ....vous avez la carte des zones à la Mairie !
    Dernière modification par Marieke ; 15/04/2007 à 09h03.

  11. #11
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Merci je voulais une confirmation
    bon dimanche

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