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Résultats 1 à 4 sur 4

achete un appartement deja louer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    62
    Je voudrais savoir si on achete une appart deja louer quand pourrons nous
    l'habiter? Faut -il attendre la fin de leur bail?
    Merci et à bientôt

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour
    vous devez donner congé à vos futur locataire (congé pour y habiter) six mois avant la date de reconduction du bail... leur départ peux se faire dans ce délai de six mois s'ils sont conciliant....

    vous ne pourrez habiter le logement qu'à ce moment la
    toutes fois, peut -etre pouvez vous vous arranger à l'amiable avec les locataire (indemnisation, ou proposition de leur retrouver un logement aux meme conditions) mais ils ne sont absolument pas obligé d'accepter, ils sont chez eux.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    4
    le proprietaire actuelle de l apparte que vous vouler acheter doit obligatoirement suivre certaine demarche:
    si vous souhaitez le vendre libre de toute occupation, vous devez donner congé à votre locataire et l’informer par courrier de votre intention de vendre le bien. En effet, sauf exceptions (vente sous conditions entre parents jusqu’au 3e degré et vente d’immeuble vétuste), votre locataire bénéficie d’un droit de préemption qui le rend prioritaire par rapport aux autres acquéreurs. C’est pourquoi la lettre de congé doit mentionner, sous peine de nullité, le prix et les conditions de vente. Elle doit également reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994, qui précisent les mécanismes et les conséquences de l’offre de vente envers le locataire. Le locataire a deux mois pour vous informer de sa décision. S’il décide d’acheter le bien, il bénéficie d’un nouveau délai pour signer l’acte de vente chez le notaire qui peut aller jusqu’à quatre mois en cas de prêt. S’il refuse de se porter acquéreur ou ne se manifeste pas dans les deux mois qui lui sont impartis, il doit quitter le logement dès la fin du préavis.

    Les locataires protégés
    Certains locataires sont protégés. C’est le cas des locataires de plus de 70 ans et de ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à la condition de lui proposer un logement situé à proximité, correspondant à ses besoins et possibilités. Si plusieurs locataires occupent le logement, seules les ressources régulières du locataire âgé de plus de 70 ans sont prises en considération.
    L’obligation de reloger le locataire disparaît si le propriétaire a lui-même 60 ans ou des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC. Dans tous les cas, la condition d’âge est appréciée à la date d’échéance du bail et celle des ressources à la date du congé.
    Important
    Le locataire doit être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de toute baisse de prix. À chaque fois, il bénéficie d’un droit de "préemption subsidiaire" et dispose d’un délai d’un mois pour se substituer à un autre acheteur. Que l’on soit dans le cadre d’un droit de préemption ordinaire ou d’un droit de préemption subsidiaire, si l’acte de vente n’est pas signé dans les délais requis, l’offre de vente devient nulle.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Olivierbabar Voir le message
    le proprietaire actuelle de l apparte que vous vouler acheter doit obligatoirement suivre certaine demarche:
    si vous souhaitez le vendre libre de toute occupation, vous devez donner congé à votre locataire et l’informer par courrier de votre intention de vendre le bien. En effet, sauf exceptions (vente sous conditions entre parents jusqu’au 3e degré et vente d’immeuble vétuste), votre locataire bénéficie d’un droit de préemption qui le rend prioritaire par rapport aux autres acquéreurs. C’est pourquoi la lettre de congé doit mentionner, sous peine de nullité, le prix et les conditions de vente. Elle doit également reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994, qui précisent les mécanismes et les conséquences de l’offre de vente envers le locataire. Le locataire a deux mois pour vous informer de sa décision. S’il décide d’acheter le bien, il bénéficie d’un nouveau délai pour signer l’acte de vente chez le notaire qui peut aller jusqu’à quatre mois en cas de prêt. S’il refuse de se porter acquéreur ou ne se manifeste pas dans les deux mois qui lui sont impartis, il doit quitter le logement dès la fin du préavis.

    Les locataires protégés
    Certains locataires sont protégés. C’est le cas des locataires de plus de 70 ans et de ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à la condition de lui proposer un logement situé à proximité, correspondant à ses besoins et possibilités. Si plusieurs locataires occupent le logement, seules les ressources régulières du locataire âgé de plus de 70 ans sont prises en considération.
    L’obligation de reloger le locataire disparaît si le propriétaire a lui-même 60 ans ou des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC. Dans tous les cas, la condition d’âge est appréciée à la date d’échéance du bail et celle des ressources à la date du congé.
    Important
    Le locataire doit être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de toute baisse de prix. À chaque fois, il bénéficie d’un droit de "préemption subsidiaire" et dispose d’un délai d’un mois pour se substituer à un autre acheteur. Que l’on soit dans le cadre d’un droit de préemption ordinaire ou d’un droit de préemption subsidiaire, si l’acte de vente n’est pas signé dans les délais requis, l’offre de vente devient nulle.
    Ce sont les acheteurs et pas les vendeurs OLIVIERBABAR ....

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