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Résiliation bail cause santé et préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Ma fille suivait des études à l'autre bout de la France et a du revenir au domicile suite a des problèmes graves d'anorexie/boulimie, en crise elle avait fini par s'isoler se retrancher seule dans son appart depuis plusieurs mois et étant donné ses antécédents de Tentative de suicide par sécurité nous l'avons ramenée à notre domicile.

    Nous nous demandons si le prévis est dans ce cas de 3 mois d'autant plus que l'agence nous certifiait que l'annonce était repassée sur internet il y a 8 jours et le concierge nous a dit avoir une visite il y a trois jours suite à cette annonce sur internet, l'annonce est passée sur vivastreet hier et en remontant sur les jours précédents aucune trace.

    Ce que nous craignons c'est que tant que nous payons personne ne se soucie de rien, hors il s'agit selon nous d'un cas de force majeure n'y a t'il aucun moyen de raccourcir le délai de préavis de 3 mois dans un cas aussi exceptionnel?

    la location a été prise en novembre 2006 en tant que studio meublé
    Dernière modification par Phothy ; 01/04/2007 à 10h22. Motif: précisions

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la location a été prise en novembre 2006 en tant que studio meublé
    c'est donc 1 mois de préavis.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    c'est donc 1 mois de préavis.
    l'agence nous répond que le délai est de 3 mois car si la location est effectivement meublée et que dans ce cas le délai est normalement d'un mois le fait que ma fille soit étudiante et sans doute déclarée sous notre foyer fiscal porte le délai légal à 3 mois même pour un meublé, qu'en est'il exactement? ou trouver le texte qui stipule celà?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    ben voyons ! 80 % des locataires de meublés sont étudiants... depuis quand le régime fiscal que vous choisissez aurait il une incidence sur le délai de préavis ? ce sont des petits rigolos à votre agence !
    si vous avez un meublé avec un bail d'1 an, il faut 1 mois de préavis

    à confirmer par un pro du forum....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il faut pour bénéficier de cela que ce logement soit la résidence effective de votre fille, qu'elle soit ou non fiscalement à votre charge. Je vous renvoi pour cela à :Un conseil complet et neutre sur le logement
    vous aurez tout le détail.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Il faut pour bénéficier de cela que ce logement soit la résidence effective de votre fille, qu'elle soit ou non fiscalement à votre charge. Je vous renvoi pour cela à :Un conseil complet et neutre sur le logement
    vous aurez tout le détail.
    merci de ce document

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