Vos question à l'Avocat
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Preavis quasiment simultanes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    11
    Bonjour,

    nous avons besoin d'un conseil avant de saisir les tribunaux.

    La situation est la suivante :

    1) nos proprietaires nous ont signifie par huissier de justice conge, pour motif "serieux et legitime". La signification a ete operee le 28 decembre 2006, la fin du bail etant le 19 aout 2007. Le conge avait ete redige (date sur la lettre) le 5 decembre 2007.
    2) Parallelement, nous avions de notre cote envoye notre conge (nous voulions partir a cause du mauvais etat de la maison) par lettre recommandee avec AR, ecrite le 15 decembre, et receptionnee par nos proprietaires le 29 decembre. Nous avons quitte les lieux le 25 janvier, jour de l'etat des lieux.

    Le conge des proprietaires, selon leur lettre et la loi de 89, commencait donc le 28 decembre, et pendant le conge, ils nous precisaient (toujours en accord avec cette meme loi) que nous n'avions a payer le loyer que pour le temps ou nous occuperions les lieux (soit jusqu'au 25 janvier).

    Neanmoins, les proprietaires refusent maintenant la restitution du depot de garantie, et nous demandent en plus le paiement de 700 euros, au motif que leur conge aurait ete signifie "prematurement" et que ses effets sont reportes a la date "ou il aurait du etre delivre", et que par consequent c'est
    notre conge a nous qui est valable (d'ou reclamation du paiement des loyers jusqu'au 29 mars 2007).

    Quelqu'un sait-il lequel des deux conges est vraiment valable ? Est-ce le
    premier signifie ? le deuxieme ? Devons nous payer jusqu'au 25 janvier (quand nous sommes partis), jusqu'au 19 fevrier (date limite a laquelle leur conge aurait du nous etre signifie pour etre valable, ie 6 mois avant la fin du bail), jusqu'au 29 mars ?????
    Et, cerise sur la gateau, connaissez vous un cas similaire faisant jurisprudence ?

    Enfin, nous ne savons pas si nous devons passer par la "saisine simplifiee, declaration au greffe" devant le tribunal d'instance, ou la "requete en injonction de payer" pour obtenir remboursement du depot de garantie ?

    Merci d'avance a tous

    P.S. Ces memes proprietaires nous accusent de leur avoir fourni un "faux" contrat d'entretien pour la chaudiere a gaz, car l'employe avait mis comme modele "chaudiere chappee simply 2.24 murale ventouse" au lieu de
    "chaudiere chappee simply 2.24 FFH" comme indique sur l'etat des lieux d'entree, et nous retiennent pour ca 105 euros ... Pour vous situer l'etat de nos relations ...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonsoir,

    C'est la signification arrivée la 1ère qui est la bonne soit, celle du 28/12...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    C'est la signification arrivée la 1ère qui est la bonne soit, celle du 28/12...
    Oui mais............
    c'est un congé de non renouvellement de bail. ¨Par conséquent la loi impose de l'envoyer au moins 6 mois avant l'échéance mais cela peut être fait avant. La période pendant laquelle le locataire peut partir quand il veut est dans les 6 mois avant échéance, pas avant. C'set à dire à compter du 19 mars. Donc à compter du 19 mars, le locataire pouvait partir sans préavis, avant cette date, il est redevable d'un préavis classisque soit 3 mois. Par conséquent, les deux préavis se "mélant" et le congé du propriétaire étant donné avant le votre, vous devez bien payer jusqu'au 18 mars (et pas jusqu'au 29) aller au tribunal ne servira à rien.
    Pour la chaudiere en revanche, il cherche la petite bête et n'aura pas gain de cause, d'une part parce que c'est ridicule, d'autre part parce qu'il n'a pas le droit de vous facturer de l'entretien d'office. L'entretien mais pas la souscription d'un contrat est bien une obligation locative, mais rien ne vous oblige à le souscrire. Simplement, faute d'entretien, le propriétaire peut vous imputer des réparations qui lui sont normalement réservées, voir le changement de la chaudière, en cas de problème dus au manque d'entretien. C'est une nuance mais ici, elle a son importance.
    Dernière modification par Agnes1 ; 01/04/2007 à 07h24.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    11
    Bonsoir,

    merci de vos reponses, mais nous avons encore du mal a comprendre.
    les termes de la loi sont:
    1) Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
    2) Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
    3) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

    Donc, nous ne voyons pas ou il est dit que le point 3 s'applique en realite seulement pendant les 6 derniers mois du preavis ?
    Dans notre cas, nous interpretons le point de 2 comme etant : le delai court a compter du 28/12, et donc, le point 3 comme etant : a partir du 28/12, nous ne sommes redevables du loyer que quand nous sommes dans les lieux. Ou alors, il y a une subtilite qui nous echappe quelque part.

    Sinon, dans leur lettre de conge, les proprietaires disaient
    "le delai de preavis commence a courir a compter du jour de la signification de l'acte d'huissier";
    et "Si vous quittez les lieux avant l'expiration du preavis,
    vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la periode ou vous aurez effectivement occupe les lieux".
    Et ils signent juste en dessous.
    Ne peut-on donc argumenter que eux memes nous ont "autorise" par cette lettre a partir et ne plus payer a compter de notre depart, pour autant que
    celui ci intervienne apres le 28/12 ?
    En d'autres termes, peuvent-ils avoir ete plus favorables que la loi (de maniere involontaire) et maintenant revenir dessus ?
    D'ailleurs, c'est justement a cause de cette mention dans leur lettre que nous avons decide de partir au plus vite de la maison, et que donc nous
    avons commence a payer le loyer de la deuxieme maison a ce moment la !

    Sinon, derniere chose, il manquait deux cles lors de l'etat des lieux.
    Ce n'etaient pas des cles de securite, mais des cles tout a fait normales.
    Est-il normal de nous faire payer le changement des serrures plutot que
    le prix d'une nouvelle cle ? Nous avons rendu plusieurs exemplaires de chaque cle, donc il est tout a fait possible de faire un double.

    Merci encore de vos reponse

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Oui mais............
    c'est un congé de non renouvellement de bail. ¨Par conséquent la loi impose de l'envoyer au moins 6 mois avant l'échéance mais cela peut être fait avant. La période pendant laquelle le locataire peut partir quand il veut est dans les 6 mois avant échéance, pas avant. C'set à dire à compter du 19 mars. Donc à compter du 19 mars, le locataire pouvait partir sans préavis, avant cette date, il est redevable d'un préavis classisque soit 3 mois. Par conséquent, les deux préavis se "mélant" et le congé du propriétaire étant donné avant le votre, vous devez bien payer jusqu'au 18 mars (et pas jusqu'au 29) aller au tribunal ne servira à rien.
    Pourquoi 19 Mars AGNES ?
    6 mois avant 19 Août cela fait 19 Février...non ?
    Donc ils payent jusqu'au 19 Février...(premier jour du délai légal des 6 mois)
    Pour les clefs si ce sont des portes donnant sur l'extérieur c'est normal...n'importe qui peut en utiliser une et rentrer donc changement de serrure...
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2007 à 19h33.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    11
    Je pense que AGNES voulait dire 18 fevrier, et pas 18 mars ?

    Mais j'aimerais bien comprendre tout de meme d'ou vient cette histoire
    de 6 derniers mois, je n'ai pu trouver aucun texte qui fasse la distinction entre la periode entre la reception du conge et la fin du bail-6 mois
    et la periode des 6 derniers mois.
    Est ce que c'est relie a un autre point de droit plus subtil ?


    Je comprend bien la raison de changer les serrures donnant sur l'exterieur, mais dans ce cas, la logique voudrait qu'on les change toutes
    (et pas seulement celles ou il manquait une cle).
    Car apres tout, nous aurions pu faire des doubles des cles et les distribuer
    a tout le quartier.
    Dans ce cas, pourquoi ne pas nou faire payer le changement de toutes les serrures ?
    La loi de 89 prevoit que nous sommes responsables des degradations que nous avons commises, donc si on s'en tient a ce texte, les degradations se
    resument a la perte de deux cles, pas deux serrures.
    D'autant que, une des cles etant la cle de la boite aux lettres, ils changent
    TOUTE la boite aux lettres, et pas seulement la serrure (sans justifier par exemple qu'il serait impossible de changer seulement la serrure, ce qui
    pourrait etre le cas...).

    Mais le coup des serrures est un detail dans cette affaire...

    En faisant le compte, si nous devons payer les serrures + loyer jusqu'au 19 fevrier, ca fait qu'ils nous doivent "seulement" 250 euros. Je me demande
    si c'est la peine de commencer une action pour ca... A part qu'ils ont pas
    arrete de nous emm... pendant des mois, et ont meme pousse le bouchon jusqu'a s'introduire chez nous en notre absence (et a nous le faire savoir par lettre recommandee avec AR, et nous engueuler au passage...).

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par 621wn Voir le message
    Je pense que AGNES voulait dire 18 fevrier, et pas 18 mars ?
    Non 19 Février ....si le bail finit le 20...ou 18 si le bail finit le 19

    Citation Envoyé par 621wn Voir le message
    Mais j'aimerais bien comprendre tout de meme d'ou vient cette histoire
    de 6 derniers mois, je n'ai pu trouver aucun texte qui fasse la distinction entre la periode entre la reception du conge et la fin du bail-6 mois
    et la periode des 6 derniers mois.
    Est ce que c'est relie a un autre point de droit plus subtil ?
    Non c'est le premier jour du début du préavis légal des 6 mois qui compte à partir duquel le loyer n'est plus exigible si vous partez ...avant hors préavis même si vous êtes averti (ce qui est toujours le cas pour ne pas qu'il y ait refus de validité du prévis ...) cela ne compte pas...

    Voilà l'extrait de la loi :
    " Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ."
    en Janvier vous n'êtes pas encore dans ce délai d'accord, vous n'y entrez que le 19 Février...

    Citation Envoyé par 621wn Voir le message
    Je comprend bien la raison de changer les serrures donnant sur l'exterieur, mais dans ce cas, la logique voudrait qu'on les change toutes
    (et pas seulement celles ou il manquait une cle).
    Car apres tout, nous aurions pu faire des doubles des cles et les distribuer
    a tout le quartier.
    Dans ce cas, pourquoi ne pas nou faire payer le changement de toutes les serrures ?
    La loi de 89 prevoit que nous sommes responsables des degradations que nous avons commises, donc si on s'en tient a ce texte, les degradations se
    resument a la perte de deux cles, pas deux serrures.
    Non c'est normal ...vous avez perdu les clefs ils ont le droit de demander le changement des serrures ....il fallait faire des doubles avant...l'EDL

    Citation Envoyé par 621wn Voir le message
    D'autant que, une des cles etant la cle de la boite aux lettres, ils changent
    TOUTE la boite aux lettres, et pas seulement la serrure (sans justifier par exemple qu'il serait impossible de changer seulement la serrure, ce qui
    pourrait etre le cas...).
    Oui mais cela ne vaut pas le coup....la serrure étant quasiment aussi chère...


    Citation Envoyé par 621wn Voir le message
    En faisant le compte, si nous devons payer les serrures + loyer jusqu'au 19 fevrier, ca fait qu'ils nous doivent "seulement" 250 euros. Je me demande
    si c'est la peine de commencer une action pour ca... .
    Non faites le par courrier RAR cela suffit et éventuellement commission de conciliation du département (gratuit)
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2007 à 21h36.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Pourquoi 19 Mars AGNES ?
    6 mois avant 19 Août cela fait 19 Février...non ?...
    Oui pardon, 19 février j'ai toujours eu des problèmes avec les intervalles !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    D'accord, c'est clair maintenant.

    Merci a tous pour vos reponses, il va falloir maintenant rediger a nouveau
    une lettre recommandee avec AR en leur disant de nous rendre nos 250 euros. Ce n'est pas grave, ca ne fera que la 15ieme lettre avec AR qu'on
    leur envoie ...

    Encore merci a tous

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Congés différents avec des dates différentes peu importe : vous avez envoyé un recommandé pour votre départ donc vous devez 3 mois.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    Ben oui, mais eux ils ont envoye une lettre nous disant que a partir du 28/12
    nous pouvions partir et ne payer que pour le temps ou nous occuperions les lieux, alors ils se passe quoi dans ce cas ?

    Dans notre propre conge, nous n'avons pas mentionne que nous nous engagions a payer le loyer pendant 3 mois par contre !!!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Si vous avez un ECRIT de leur part vous donnant l'autorisation de partir, donc de réduire le préavis, à partir du 28/12, je ne vois pas pourquoi ils reviennent là-dessus !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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