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Location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    bonjour

    je suis proprietaire d une maison que je souhaiterai mettre a diposition de ma fille a titre gratuit.j aimerai connaitre les démarches a suivre
    et savoir si il y a des incidences fiscale pour moi ou ma fille

    merci
    Dernière modification par Collargoal ; 31/03/2007 à 09h04.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    saint ouen
    Messages
    66
    Vous pouvez faire une donation à votre fille.
    Je vous laisse allez voir les information à ce sujet sur ce site: Transmettre son patrimoine par donation
    Normalement, elle n'aura a payer aucun frais jusqu'à une certaine somme: vous trouverez aussi des information sur le droit de mutation
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/04/2007 à 13h12.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Collargoal Voir le message
    bonjour

    je suis proprietaire d une maison que je souhaiterai mettre a diposition de ma fille a titre gratuit.j aimerai connaitre les démarches a suivre
    Si la maison en question n'est soumise à aucune obligation locative (besson, malraux et autre ), vous n'avez rien de particulier à faire, peut être un certificat d'hébergement à titre gracieux afin que votre fille puisse mettre à son nom les abonnements de fourniture d'énergie qui lui tiendront lieu de justificatif de domicile
    et savoir si il y a des incidences fiscale pour moi ou ma fille
    Si c'est votre fille unique, aucune incidence.
    Si vous avez d'autres enfants, ils seront fondés à votre décès de demander le rapport à la succession de cette "libéralité"

    ---------------------
    Martine, Collargoal parle de mise à dispo gratuite, pas de donation, si vous aviez voulu donner un lien en rapport avec le post initial, il eut fallu donner des infos sur le prêt à commodat :
    Citation Envoyé par Martine93
    Vous pouvez faire une donation à votre fille.
    Je vous laisse allez voir les information à ce sujet sur ce site: Transmettre son patrimoine par donation
    Normalement, elle n'aura a payer aucun frais jusqu'à une certaine somme: vous trouverez aussi des information sur le droit de mutation
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/04/2007 à 13h11.

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