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Résultats 1 à 7 sur 7

modification droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour à tous
    Pour commencer, je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie.Veuillez m'en excuser si c'est le cas.
    J'ai cherché une réponse a ma question dans le forum, et je n'ai pas trouvé de reponse exact.Aussi je me permet de créer une nouvelle discution.
    Alors voilà.
    J'ai acheté en 1998 une maison dans un coron où il y a quatre habitations.Je possede la troisieme maison.Il y a donc un droit de passage.Le problème est que ce passage se trouve entre les maisons et les terrains.
    En fait il les sépare en deux et passe donc au raz de ma porte d'entrée.
    Le problème est que mon voisin passe donc devant chez moi avec son booster et ce souvent à vive allure.
    Ayant un enfant en bas age, je trouve cela très dangereux.
    Alors je précise que ce droit de passage ne figure nulle part.Ni sur le cadastre ni sur l'acte du notaire.
    Je voudrait donc savoir s'il m'était possible de changer l'emplacement de ce passage pour le mettre tout au bout de mon terrain.A savoir que les deux premiers propriétaires sont daccord pour changer ce passage.
    Seul le quatrième refuse.
    Donc ma question est:Avons nous le droit de changer le passage malgré le refus du dernier propriétaire.
    Si oui quelles sont les démarches à éffectuer.
    voilà c'était un peu long.
    Merci à ceux ou celles qui me répondront.
    @+

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Ah les servitudes de passage !!! d
    Malheureusement pour vous, si le 4ème (qui est le fangio j'imagine...) ne donne pas son accord, il va falloir aller devant un juge pour faire changer l'assiette de votre servitude...normalement, elle devrait être faite pour gêner le moins possible...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Ramses59 Voir le message
    Pour commencer, je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie.Veuillez m'en excuser si c'est le cas.
    Laquelle poids lourd , mi-lourd...etc moi ce serait " mouche"
    Plaisanterie mise à part...

    Si cette servitude n'a pas d'assiette établie tant mieux...un tribunal vous accordera d'autant plus facilement le déplacement vu le danger...malgré l'opposition du voisin

    Déplacement de l'assiette de la servitude de passage
    "L’alinéa 3 de l’article 701 permet toutefois au propriétaire du fonds servant de demander au juge, à défaut d’accord du propriétaire du fonds dominant, le déplacement de l’assiette de la servitude. Cette faculté ne lui appartient que si l’assiette actuelle lui est devenue trop onéreuse, ou si elle l’empêche de faire des réparations avantageuses. Le propriétaire doit alors proposer une nouvelle assiette qui doit être aussi commode que celle qu’elle est appelée à remplacer (Cour de cassation, 3e chambre civ., 30 mai 1972).

    Les dispositions de l’article 701, alinéa 3, de portée générale, n’exigent donc pas que la modification ait lieu d’un commun accord.

    Fait une exacte interprétation de l’article 701 du Code civil la décision qui, pour accueillir la demande du propriétaire du fonds servant tendant à déplacer un chemin, assiette de la servitude de passage, constate que le changement d’assiette offre un tracé qui n’est pas plus incommode et que la nécessité de clôturer le fonds constitue un motif grave, puisque tel qu’il existe, le chemin empêche cette clôture, alors qu’à une époque d’urbanisation et d’insécurité croissante, cette clôture est devenue indispensable (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 juin 1975)."

    Rendez vous au Greffe du TGI et demandez comment il faut procéder ...il existe par ailleurs des consultations gratuites d'avocats auprès des Tribunaux...
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2007 à 16h48.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    autant pour moi !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    autant pour moi !
    Non ce que tu as dit est vrai RAC, si l'assiette avait été définie sur les actes il était en effet impossible de la modifier sans accord des 4 ...mais là il y a une faille ...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonsoir
    Et merci pour vos réponses rapides.
    Je vais donc me raprocher du greffe du TGI.Comme vous le préconisez.
    Un de mes voisins m'avait dis qu'une nouvelle loi autorisait un tel changement à la condition que plus de 50% des propriétaires soient d'accord et qu'il suffisait de contacter un notaire.
    Mais c'était sans doute une légende urbaine.
    Encore merci à vous

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Ramses59 Voir le message
    Bonsoir
    Et merci pour vos réponses rapides.
    Je vais donc me raprocher du greffe du TGI.Comme vous le préconisez.
    Un de mes voisins m'avait dis qu'une nouvelle loi autorisait un tel changement à la condition que plus de 50% des propriétaires soient d'accord et qu'il suffisait de contacter un notaire.
    Mais c'était sans doute une légende urbaine.
    Encore merci à vous
    Il parlait sûrement de la nouvelle loi sur l'indivision mais uniquement pour les travaux à décider sur un bien en indivision pas pour le vendre...et rien ne vous concernant en tout cas...
    Et tenez nous au courant SVP cela pourrait servir....à d'autres

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