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Date limite pour recevoir un congé ? Absence de quittance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    6
    Bonjour,

    J'ai signé un bail de location pour une maison (non meublée) le 4/08/2005 pour une date d'effet le 01/09/2005. Si j'ai bien compris :-), si le propriétaire veut me donner conger, je dois recevoir son courrier au plus tard le 01/03/2008 .... C'est bien çà ??

    D'autre part, au début, en guise de quittance, je recevais un simple courrier électronique .... Est-ce légal ? Et maintenant, je ne reçois aucun "justificatif" ? Que dois-je faire ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    avant le 1/3/8...

    vous devez les demander...une quittance peut regrouper plusieurs mois de loyers
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
    « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

    Si le loyer a bien été payé au bailleur , si le document émane bien de ce dernier, et si le locataire dispose bien d’une imprimante, de papier et d’encre, on ne voit pas très bien ce qui pourrait invalider ce document.
    Si : une chose peut-être , mais discutable , la remise pourrait être considérée comme non gratuite, car obligeant le locataire à certains frais ( papier, encre, amortissement de l’imprimante, électricité…) . Hum !
    Cordialement


  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    ........on ne voit pas très bien ce qui pourrait invalider ce document. Si : une chose peut-être , mais discutable , la remise pourrait être considérée comme non gratuite, car obligeant le locataire à certains frais ( papier, encre, amortissement de l’imprimante, électricité…) . Hum ! Cordialement
    J'ai un doute Jean-Didier. Vous plaisantez là où vous êtes sérieux ?
    Ca ne l'invaliderai nullement de toute façon.

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