Vos question à l'Avocat
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Bornage après signature compromis sans accord acquéreur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    Bonjour,
    Je vous expose mon problème et espère pouvoir bénéficier de vos lumières!
    Nous avons signé un compromis de vente le 25/01/07. Date limite de signature de l'acte définitif : 31/03/07.
    Un grand terrain a été transformé en 5 parcelles et nous achetons la maison avec un terrain qui se trouvent "à l'entrée" (la maison était en limite de façade de rue et le terrain (donc les nouvelles parcelles) se trouvent "derrière" la maison). C'est la raison pour laquelle il y a eu création d'une servitude de passage aérien et souterrain (pour le passage des canalisations sui desserviront les maison futures). Le règlement de la servitude et le plan de masse de la servitude ont été signés par les 2 parties devant notaire en même temps que le compromis.
    2 petits problèmes :
    - les vendeurs (1 SARL, 2 associés) ont modifié le bornage de la servitude après la signature du compromis, nous emputant d'une partie du terrain que nous achetons. Quand nous nous en sommes perçu, l'associé avec lequel nous étions en contact a dit "Ah oui, c'est vrai." On a demandé à ce que ce soit rétabli conformément au compromis et il nous a dit que le géomètre devait repasser. C'est ce qu'il nous disait depuis 1 mois. Mais voilà, nous avons rencontré l'autre associé hier soir (2 jours avant la date limite...) et celui-ci nous dit qu'il n'est pas possible de modifier le bornage, que le géomètre l'a fait enregistré au cadastre et que donc, c'est comme ça et cela ne peut plus être modifié.
    - ils ont fait poser sur notre mur de clôture (pas sur le mur de servitude), les compteurs d'eau qui desserviront les maisons futures de derrière. Ils vont donc devoir (dixit l'associé) casser le mur (le nôtre), arracher l'arbre (7 m de haut, sur notre terrain également), et creuser sur notre terrain pour faire passer les canalisations d'eau. Ceci revient donc à la création d'une nouvelle servitude, SANS que nous en ayons été avertis...
    Ils nous a donc dit : vous acceptez, à moins que vous ne vouliez plus acheter.
    Ceci reviendrait donc, pour moi, à un défaut de l'acquéreur et c'est hors de question. Nous voulons acheter cette maison SUR LA BASE DE CE QUI A ETE CONVENU ET SIGNE DANS LE COMPROMIS.
    Je sais qu'ils ne peuvent (normalement...) pas faire de modifications sans nous prévenir et que donc, les modifications de bornage sont "illicites", de même que la création de la nouvelle servitude.
    J'ai donc demandé à mon notaire de lui envoyer un courrier formel pour acter que nous avions réuni toutes les conditions requises pour la signature de l'acte définitif dans les temps et qu'il ne puisse pas nous accuser de faire des remarques "hors délai".
    Et voici donc ma (mes) question(s) : que peut-il se passer si le vendeur refuse de remettre en place le bornage initial? La vente sera annulée ? De son fait? Nous souhaitons acheter et donc le forcer à vendre en l'assignant. Quelles peuvent être les issues ?
    MERCI D'AVANCE!!!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    La signature d'un compromis vaut vente. Vos vendeurs n'ont pas le droit de modifier la consistance du bien acheter. Sinon pourquoi ne pas diviser le terrain en deux. Vue les modifications qui me semblent importantes faites annuler la vente. A moins d'engager une procédure mais c'est long.

  3. #3
    Membre Junior
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    février 2007
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    102
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    La signature d'un compromis vaut vente. Vos vendeurs n'ont pas le droit de modifier la consistance du bien acheter. Sinon pourquoi ne pas diviser le terrain en deux. Vue les modifications qui me semblent importantes faites annuler la vente. A moins d'engager une procédure mais c'est long.
    Mais je ne veux pas faire annuler la vente. Pourquoi devrais-je l'annuler de mon fait de surcroit?
    Je souhaite juste qu'ils se plient aux termes du compromis.
    Peuvent-ils, eux, annuler la vente? En invoquant quel motif?
    Merci dans tous les cas pour votre réponse.
    Cordialement,

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Je ne vois comment vos vendeurs pourront remettre en état votre terrain refaire encore un bornage. Moi je vous donne la solution la plus simple à mes yeux. Maintenant rien ne vous empêche de faire valoir vos droits.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vous auriez du aller voir tout de suite le géomètre pour vérifier cette histoire , car dès que le compromis est signé vous étiez en droit de refuser cette nouvelle servitude ...
    Allez vérifier car cela me semble rapide cet enregistrement au Cadastre...
    Le problème c'est que vous ne faites pas le poids face à ces gens ...et qu'en effet c'est leur intéret de vous faire renoncer à la vente...
    Que conseille votre Notaire ?
    Il faudrait peut-être envisager un référé pour stopper les travaux sur cette partie avant qu'ils n'abattent le mur et l'arbre...il faut que vous consultiez un avocat spécialisé en Urbanisme...
    Avez vous une Assistance Juridique au niveau de votre Assurance , contactez les..
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2007 à 12h25.

  6. #6
    Pilier Junior
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    Je me pose une question sur la validité du travail du géométre. Compte tenu de la signature du compromis notre futur propriétaire n'aurait pas du être appeler à la signature de ce nouveau bornage.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    C'est un lotissement donc les terrains sont vendus bornés , il ne peut y avoir modification d'un bornage existant sauf accord en effet de l'acquéreur !
    Il faut donc voir le géomètre en premier lieu pour voir ce qui a été enregistré exactement...et faire respecter le bornage de départ...

  8. #8
    Membre Junior
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    février 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est un lotissement donc les terrains sont vendus bornés , il ne peut y avoir modification d'un bornage existant sauf accord en effet de l'acquéreur !
    Il faut donc voir le géomètre en premier lieu pour voir ce qui a été enregistré exactement...et faire respecter le bornage de départ...
    Ce n'est pas un lotissement. Afin d'éviter d'être soumis à un règlement de lotissement, les vendeurs se sont arrangés pour créer 3 sociétés qui ont, chacune, achetées 1 ou 2 parcelles, de manière à pouvoir contourner les règles d'urbanisme.
    Lorsque j'ai demandé au vendeur d'obtenir les coordonnées du géomètre, il m'a dit qu'il s'en occupait et que ce serait réglé rapidement... Pourquoi ne pas le croire? Je n'allais pas penser qu'il voulait nous faire du tort pour la plaisir .
    Ceci dit, la servitude était bornée lors de la signature de notre compromis, et le bornage était également réalisé avec la parcelle mitoyenne à la nôtre.
    Par ailleurs, le règlement de servitude (avec plan à l'appui) a été réalisé par un notaire et nous avons signé ces documents en même temps que le compromis.
    Comment les vendeurs peuvent-il faire ce qu'ils veulent?
    J'ai demandé à mon notaire de forcer la vente et maintenant une somme sous séquestre jusqu'à ce que tout rentre dans l'ordre (partant du principe qu'ils n'ont pas le droit de faire ce qu'ils ont fait et qu'ils doivent réparer). Ils peuvnet refuser de signer l'acte ?
    Quelles seraient les conséquences?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Je me pose une question sur la validité du travail du géométre. Compte tenu de la signature du compromis notre futur propriétaire n'aurait pas du être appeler à la signature de ce nouveau bornage.
    Et ce n'est pas le pire!
    Depuis l'origine, les vendeurs ont le même notaire : c'est lui qui a fait les actes poru les achats des parcelles au départ par nos 2 loustics, et qui s'occupe maintenant des ventes. C'est donc devant lui que nosu avons signé les documents avec le compromis.
    Et bien, aujourd'hui, (dixit le vendeur) il fait signer les actes pour 3 des terrains qui sont derrière notre maison, sur base du nouveau bornage!
    Sans nous avertir, sans notre accord, sans notre signature sur le règlement de la servitude ou la PV de bornage...
    Cela ne lui pose visiblement pas de problème, alors qu'il est au courant par le biais de notre notaire (depuis 1 semaine), qu'il y a un problème au niveau du bornage modifié...
    Pas mal, non?

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    102
    Je désespère.
    Je viens d'avoir le géomètre (j'ai demandé les coordonnées à mon notaire qui les a lues sur un plan de bornage) et il me dit avoir modifié le bornage 2 JOURS AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS.
    Cela veut dire :
    - Que le vendeur est bel et bien un escroc car il ne nous en a pas fait part,
    - Que le bornage du géomètre est recevable puisuqe le terrain n'était pas grevé d'une promesse de vente,
    Par contre, cela ne change rien pour nous puisque nous avosn signé le plan du 1er bornage (avant modification).
    La malhonnêté que l'on rencontre tous les jours me désespère.
    Il faut vraiment douter de tout le monde et pour tout...

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Avez vous une Assistance Juridique au niveau de votre Assurance , contactez les..
    J'ai en effet une assistance, je vais me renseigner.
    Merci encore.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Solonado Voir le message
    Je viens d'avoir le géomètre (j'ai demandé les coordonnées à mon notaire qui les a lues sur un plan de bornage) et il me dit avoir modifié le bornage 2 JOURS AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS.
    Cela veut dire :
    - Que le vendeur est bel et bien un escroc car il ne nous en a pas fait part,
    - Que le bornage du géomètre est recevable puis que le terrain n'était pas grevé d'une promesse de vente,
    Par contre, cela ne change rien pour nous puisque nous avosn signé le plan du 1er bornage (avant modification).
    La malhonnêté que l'on rencontre tous les jours me désespère.
    Il faut vraiment douter de tout le monde et pour tout...
    Moi j'en déduit qu'on vous a fait signer un faux bornage.... s'il a été modifié 2 jours avant......donc c'est grave...prévenez votre Notaire...car là sa responsabilité et celle de l'autre Notaire sont engagées...

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