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Surélévation maison jumelée

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Savez vous s'il existe un article de loi ( code de la construction) qui oblige le propriétaire qui veut surélever une maison jumelée (même hauteur, même toit, même poutre de faite de toit, mur mitoyen) à demander à son voisin un accord formel pour sa surélévation.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Gogoll Voir le message
    Bonjour,

    Savez vous s'il existe un article de loi ( code de la construction) qui oblige le propriétaire qui veut surélever une maison jumelée (même hauteur, même toit, même poutre de faite de toit, mur mitoyen) à demander à son voisin un accord formel pour sa surélévation.

    Merci
    Bonjour,

    Est-ce que cela ne dépend pas du POS ( Plan d'Occupation des Sols ) et le cas échant des Architèques de France ?

    Donc commencer à la Mairie !

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous le dites vous-même : faîtière, mur pignon, toiture MITOYENS...

    Article 662
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    Ca vous va ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Bonjour ,
    Oui, mais ici le voisin bâtisseur n’enfonce rien, ni n’applique ni n’appuie rien sur le mur ( si l’on comprend « appliquer » ou « appuyer » dans sa dimension latérale horizontale et non verticale…) mais il surélève, ou ajoute en hauteur un mur sur un mur existant.
    Pour appliquer cette règle (art.662) le voisin bâtissant pourrait donc prétendre que cette règle est respectée.
    Mais le réclamant prétendra facilement le contraire car cet ajout vertical augmente le poids supporté par le mur existant et risque de créer des désordres importants aux deux maisons, plus sûrement qu’un simple appui horizontal, lequel est interdit sans l’accord du voisin mitoyen ou en cas de refus sans l’intervention d’un expert selon les disposition de cet article 662.
    Existe-t-il des règles particulières ou une jurisprudence au regard des maisons jumelées ?
    A suivre svp.
    Cordialement
    Dernière modification par Jean-didier ; 31/03/2007 à 07h23.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Parce que pour vous une surélévation ne s'appuie pas sur le mur .....alors qu'il faut en augmenter la hauteur.....
    Par ailleurs toute surélévation à laquelle le voisin s'oppose ou ne donne pas son accord est laissée à l'appréciation des Tribunaux d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un mur de maison et que cela occasionne une atteinte à la structure et des risques pour le bâtiment existant !
    Peut-on s'opposer à ce qu'un voisin exhausse le mur mitoyen ? - Service-public.fr
    et surtout lisez ce lien :
    Universimmo.com - Eclairage sur le mur mitoyen
    Dernière modification par Marieke ; 31/03/2007 à 08h07.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    7
    Merci pour votre aide,

    Il ne semble pas y avoir de juridiction spécifique pour les maisons jumelées?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    7
    Merci pour votre aide,

    Il ne semble pas y avoir de juridiction spécifique pour les maisons jumelées

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Gogoll Voir le message
    Merci pour votre aide,

    Il ne semble pas y avoir de juridiction spécifique pour les maisons jumelées
    Que voulez vous dire par là ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    7
    Merci pour votre réponse rapide,

    S'agit-il d'un article du code de la construction.
    Y-a-t-il un moyen de s'opposer juridiquement à une surélévation qui fragilise le mur mitoyen existant ou doit on attendre de constater les dégâts pour faire défaire cette surélévation.; ce qui est suggéré dans une autre réponse.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'ai commencé par la mairie et j'irai [aux architectes x]de de France. Il n'y a pas de problème avec le POS et la Mairie m'a dit qu'il n'y aurait probablement aucun problème avec eux. La solidité architecturale de la surélévation ne les concerne pas.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/04/2007 à 12h58. Motif: anonymisation

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    C'est le Code Civil article 662

    " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."

    qui fait foi vous devez demander l'accord, et faire une expertise avant les travaux pour vérifier leur réalisation...
    Cet accord devrait être prévu sur votre Permis de construire ou alors la Mairie est dans l'illégalité...mais ce ne sera pas la première fois qu'une Mairie délivre des PC en non respect des règles d'Urbanisme et autres...et rend le PC attaquable ensuite...
    Si vous ne demandez pas l'accord de votre voisin il pourra faire stopper vos travaux par référé au TGI pour trouble de voisinage et atteinte aux biens...ce qui est tout à fait normal car vous touchez à la structure commune du bâtiment
    Vous n'avez pas lu le 2ème lien cité il est très clair...
    Cela n'a rien à voir avec les Batiments de France sauf si vous êtes en périmètre classé ...
    Dernière modification par Marieke ; 31/03/2007 à 09h09.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
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    7
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est le Code Civil article 662

    " L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."

    qui fait foi vous devez demander l'accord, et faire une expertise avant les travaux pour vérifier leur réalisation...
    Cet accord devrait être prévu sur votre Permis de construire ou alors la Mairie est dans l'illégalité...mais ce ne sera pas la première fois qu'une Mairie délivre des PC en non respect des règles d'Urbanisme et autres...et rend le PC attaquable ensuite...
    Si vous ne demandez pas l'accord de votre voisin il pourra faire stopper vos travaux par référé au TGI pour trouble de voisinage et atteinte aux biens...ce qui est tout à fait normal car vous touchez à la structure commune du bâtiment
    Vous n'avez pas lu le 2ème lien cité il est très clair...
    Cela n'a rien à voir avec les Batiments de France sauf si vous êtes en périmètre classé ...
    J'ai bien relus en détail le lien n°2. Merci pour tous vos commentaires.
    1-y-a-t-il dans le code de l'urbanisme un article équivalent au 662 du code civil.Si non le permis de construire doit-il respecter l'article 662 ou seul l'article R111-19 du code de l'urbanisme s'applique.
    2-de ce que je comprends de la jurisprudence, un mur surélevé qui est juste à toucher le mur mitoyen (ou pas), ne s'appuie pas dessus et donc le constructeur peut éviter de demander son accord au voisin et déroger au 662. D'autres jurisprudences sont peut-être contraires?

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