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Surélévation maison jumelée

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Gogoll Voir le message
    J'ai bien relus en détail le lien n°2. Merci pour tous vos commentaires.
    1-y-a-t-il dans le code de l'urbanisme un article équivalent au 662 du code civil.
    Si non le permis de construire doit-il respecter l'article 662 ou seul l'article R111-19 du code de l'urbanisme s'applique.
    Vous devez respecter les 2 à la fois, le Code Civil valable pour tout le monde dans tous les cas et les règles d'urbanisme qui peuvent varier suivant un POS ou un PLU d'une commune...(distances, limites, hauteurs...etc)

    Citation Envoyé par Gogoll Voir le message
    2-de ce que je comprends de la jurisprudence, un mur surélevé qui est juste à toucher le mur mitoyen (ou pas), ne s'appuie pas dessus et donc le constructeur peut éviter de demander son accord au voisin et déroger au 662. D'autres jurisprudences sont peut-être contraires?
    Il est évident que si vous doublez le mur en //...il n'y a pas atteinte et utilisation du mur mitoyen ....mais ce n'est pas le cas d'une surélévation normale qui prend forcément appui, enfin réfléchissez comment voulez vous que cela tienne ??
    D'ailleurs tout est dans le mot lui même !
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2007 à 19h06.

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