Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

suite à jugement..

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
    Localisation
    28
    Messages
    2 247
    Un p'tite question :

    Après de longs et nombreux reports, mon propriétaire a été condamné à me verser une indemnité pour avoir laissé, suite à dégat des eaux, avec une salle de bain complétement inutilisable pendant 18 mois, heureusement qu'il y avait une 2ème salle d'eau

    Toutefois devant sa lenteur à faire effectuer les travaux, le dégat avait fait beaucoup de................ dégats "esthétiques" aussi j'ai donc fait une action en justice avec l'aide de l'assistance juridique de mon assurance.

    Maintenant que le jugement est enfin rendu, que faut-il faire ? ce charmant monsieur fait visiblement le mort malgré le jugement rendu.

    Une 2ème p'tite question :

    Entre-temps j'ai quitté ce logement depuis bientôt un an, fait le préavis prévu au bail, càd 3 mois, vers la fin du préavis je lui ai demandé la date prévue pour l'état des lieux, pas de réponse, tant du propriétaire que de l'agence qui gérait ce bien. J'ai donc fait faire un état des lieux avec un huissier à mes frais, qui a fait un constat avec aucune réserve, la maison tant intérieur et extérieur était bien entretenue, nous avons rendu les clé à l'agence qui assurait la gestion.

    Seulement voilà il refuse de rendre la caution soit disant qu'il a fait faire des travaux pour remettre en état la maison !!

    Nous avons demandé, de quels travaux il s'agissait, pas de réponse.

    Faut-il encore faire une action en justice ? ça devient fatiguant


    merci beaucoup de vos conseils toujours avisés

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Requête au Tribunal de proximité pour le dépôt de garantie car constat sans réserves = restitution intégrale de plus refus de sa part de venir...et pour le jugement un huissier doit pouvoir le faire appliquer...
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2007 à 18h13.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Juste une parenthèse :
    le constat d'huissier à la demande d'une seule des parties est sans valeur.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    euhh....c'est pour faire appliquer un jugement...donc valable
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Il serait intéressant de savoir si Jocat était dans les lieux lors de la survenue du DDE en question, qu'il soit victime ou responsable .
    On comprend que le sinistre est survenu durant la période de location du locataire , mais que le bailleur a refusé de se désister en faveur de son locataire pour le versement de l'indemnité et qu'il a encaissé celle-ci. Il devait donc faire procéder aux réparations et ne l'aurait pas fait... D'où la condamnation .
    est-ce bien cela ?
    A suivre svp
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
    Localisation
    28
    Messages
    2 247
    oui nous étions encore dans les lieux, le propriétaire à reçu très vite après devis des travaux sa propre indemnisation, mais a mis 18 mois pour les faire effectuer. Nous avons donné notre préavis quelques mois après ceux-ci.

    Manger dans la cuisine avec un trou béant au-dessus de la table fut...................... très jouissif (odeurs de moisi, etc.....)



  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Plouc Voir le message
    Juste une parenthèse :
    le constat d'huissier à la demande d'une seule des parties est sans valeur.
    je ne comprends pas ... avec un huissier, un EDL n'a pas besoin d'être contradictoire - pouvez-vous expliquer ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
    Localisation
    28
    Messages
    2 247
    C'est la seule chose à laquelle nous avons pensé, vu que ni l'agence ni le propriétaire n'avait confirmé leur présence, et qui ne sont d'ailleurs pas venu, c'est pour cela que nous a vons fait appel à un huissier à nos frais bien sur.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Citation Envoyé par Jocat Voir le message
    oui nous étions encore dans les lieux, le propriétaire à reçu très vite après devis des travaux sa propre indemnisation, mais a mis 18 mois pour les faire effectuer. Nous avons donné notre préavis quelques mois après ceux-ci.
    Simple commentaire :
    Voila une des fragilités de l’application du contrat d’assurance du locataire .
    L’assureur ne devrait-il pas ignorer le bailleur ?
    Ne doit-il pas sa garantie au locataire et non au bailleur ?
    Toutefois, comme il se pourrait que le locataire encaisse l’indemnité sans réaliser les travaux correspondants, l’assureur devrait faire procéder lui-même au travaux , ce serait une solution.
    En versant l’indemnité au bailleur en cas de refus de désistement de sa part, l’assureur devrait aussi s’assurer que les travaux seront effectivement réalisés dans des délais raisonnables si le locataire reste dans les lieux, et cela devrait être une condition du paiement de l’indemnité au bailleur plutôt qu’au locataire ; car n’oublions pas que le locataire est le client de l’assureur : c’est au locataire qu’est due la prestation de l’assureur, même s’il s’agit en partie d’une assurance pour compte d’autrui.
    Il faut noter que si l’assuré locataire encaissait l’indemnité sans rien faire et sans le désistement du bailleur, il resterait responsable envers le bailleur lors de l’état des lieux de sortie et, quelque tribunal pourrait juger que l’assurance locative devrait intervenir de nouveau. En effet le locataire en principe ayant été indemnisé une première fois pourrait prétendre que l’indemnité insuffisante reçue ne lui a pas permis de faire réaliser les travaux, car ne correspondait pas aux devis fournis ( ce qui est habituel car les assureurs règlent rarement sur la base des devis).
    Certains assureurs oublient de demander le désistement du bailleur et règlent hâtivement au locataire une indemnité souvent insuffisante pour faire réaliser les travaux. Dans ce cas il semble bien que l’assureur du locataire devrait intervenir de nouveau.
    Cordialement

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 21
    Dernier message: 12/08/2014, 20h07
  2. Jugement
    Par Lounette77 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/03/2009, 13h27
  3. Réponses: 6
    Dernier message: 10/02/2009, 12h27
  4. jugement
    Par Dift dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/04/2008, 18h25
  5. Jugement
    Par Bebe's dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 26/11/2006, 17h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum