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Besoin de renseignements sur des charges prélevées

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Bonjour à tous

    Je me permets de revenir sur ce forum, car mon frère a quitté un logement en début d’année, et il vient de recevoir le remboursement de sa caution, amputé de sommes plutôt importantes.
    Du coup, j’aimerais avoir quelques avis sur la question, avant de m’adresser à son agence pour avoir de plus amples informations.

    Donc, sur sa caution ont été retirés les sommes suivantes :
    Provision sur T.O.M. 2007 : 2 €
    Provision sur T.O.M. 2006 : 112 €

    Après quelques recherches sur le net, j’ai compris que la TOM correspondait à la Taxe Ordures Ménagères, et que le bailleur n’était pas tenu de le faire figurer dans les charges et donc de le réclamer à la fin de l’année. Donc, à priori pas de souci de ce coté, si ce n’est que le bailleur n’a pas fourni de justificatifs à ce sujet. Est il possible d’en demander un, afin de vérifier ces montants ?

    Ensuite, sont également amputés de la caution les sommes suivantes :

    Reprise Franchise 100e (28 jrs) : 90,33 €
    BAT IN N°07238 : 78,28 €

    Et j’avoue mon ignorance totale sur le sujet, je ne sais pas du tout à quoi correspondent ces lignes, en savez vous plus que moi ???


    Merci de vos éclaircissements !!!

    Eric
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2007 à 11h46.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,

    Après quelques recherches sur le net, j’ai compris que la TOM correspondait à la Taxe Ordures Ménagères, et que le bailleur n’était pas tenu de le faire figurer dans les charges et donc de le réclamer à la fin de l’année. Donc, à priori pas de souci de ce coté, si ce n’est que le bailleur n’a pas fourni de justificatifs à ce sujet. Est il possible d’en demander un, afin de vérifier ces montants ?
    oui absolument c'est d'ailleurs une obligation du bailleur que de fournir des justificatifs aux charges locatives (art 23 de la loi de 89) et pour les déductions faites sur le depot de garantie (art 22 de la la même loi).
    (ps: pas "caution" mais "depot de garantie")

    Ensuite, sont également amputés de la caution les sommes suivantes :

    Reprise Franchise 100e (28 jrs) : 90,33 €

    BAT IN N°07238 : 78,28 €

    Et j’avoue mon ignorance totale sur le sujet, je ne sais pas du tout à quoi correspondent ces lignes, en savez vous plus que moi ???
    idem je ne sais pas à quoi ca correspond ... une histoire d'assurance "franchise" (?)

    bref, LRAR pour demander explications et justifications obligatoires

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Merci Golfy pour cette réponse !! ;-)

    j'ai trouvé à quoi correspondait la ligne "Reprise Franchise", il s'agit d'une astuce comptable de l'agence qui s'était auparavant emméler les pinceaux.

    Cette agence a l'air honnete dans l'esprit, le souci est qu'elle se plante souvent....

    Et je ne sais toujours pas à quoi correspond la ligne "BAT IN N°07238"...

    par ailleurs, en regardant les papiers de mon frère, je vois qu'a son entrée dans l'appartement, lui ont été prélevés les sommes suivantes, qui, je suppose, correspondent aux frais d'agence (??) :

    Honoraires de location : 324.72 €
    Honoraires d'état des lieux : 75 €
    Honoraires de rédaction : 75 €
    TVA/hono. E/S Transaction : 63.65 €
    TVA/hono. E/S Etat des lieux : 14.70 €
    TVA/hono. E/S Rédaction : 14.70 €

    Pour ma propre culture personnelle, je voulais savoir s'il s'agaissait bien là de frais d'agence, d'une part, et si, d'autre part, ces frais sont "plafonnés" (par exemple liés au loyer ; celui de mon frère s'élevait à 451€) ou bien peuvent être fixés librement par l'agence ?

    Merci pour vos conseils avisés !!!!!! ;-)

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    des frais de rédations du bail, des frais d'etablissement des états des lieux n'ont pas lieu d'etre facturé au locataire, c'es absolument illegal de la part de l'agence d'etablir de tel frais

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    des frais de rédations du bail, des frais d'etablissement des états des lieux n'ont pas lieu d'etre facturé au locataire, c'es absolument illegal de la part de l'agence d'etablir de tel frais
    Ah bon ???
    Je suis surpris...auprès de qui puis je me renseigner pour avoir le texte de loi l'indiquant ?? l'ADIL ?

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    loi de 1989 sur les logement non meublé
    Article 4

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Petite précision pour la TEOM il faut demander la copie de la Taxe Foncière du propriétaire et payer la taxe sans les frais de rôle portés en bas...
    En effet si c'est l'agence qui a effectué l'EDL il n'y a pas de frais c'est seulement lorsqu'il est fait appel à un huissier et encore sous conditions...
    Il n'y avait pas un contrat d'entretien de chauffe eau ou chaudière ...pour BAT...?
    De toute façon demandez à quoi cela correspond...
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2007 à 12h11.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    114
    Hé hé...j'adore ce forum !!!!!!!!!!!!!
    Merci à vous, c'est vraiment sympa de me renseigner comme ca...

    Je vais continuer à creuser, et je reviendrai peut etre sur ce forum si il y a encore un truc que je ne saisis pas...

    Merci encore !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    Eric

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Euh...le logement de mon frère était un logement meublé, cela change quelque chose ?

    De même, j'ai bien trouvé l'article (petit k) qui explique que la facturation de l'état des lieux est interdite sauf huissier, mais je n'ai pas trouvé le passage interdisant la facturation de la rédaction du bail ???


    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    loi de 1989 sur les logement non meublé
    Article 4

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Dernière modification par Ericc ; 30/03/2007 à 13h25.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui il ne dépend pas de la loi du 6 Juillet 1989 mais de la législation des meublés...donc oubliez tout ce qui a trait à cette loi (état des lieux....etc) mais cela ne change rien pour la TEOM qui est due par l'occupant...au prorata...
    Par contre pour les charges il faut voir son contrat de bail ...si les charges étaient comprises ou pas...et il peut y avoir des clauses pour les meubles fournis...tout est contractuel...
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2007 à 13h36.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    114
    Autant pour moi, la location de mon frère devait etre soumise à la location de logements vides, puisqu'il a du effectuer un préavis de 3 mois...(je me trompe dans le raisonnement ?)...pour l'instant je n'ai pas encore pu vérifier son bail.

    Merci encore !!!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Ericc Voir le message
    Autant pour moi, la location de mon frère devait etre soumise à la location de logements vides, puisqu'il a du effectuer un préavis de 3 mois...(je me trompe dans le raisonnement ?)...pour l'instant je n'ai pas encore pu vérifier son bail.
    Tout dépend de la date de prise du bail de sa durée de départ et de son renouvellement après la loi BORLOO...qui a établi un mois de préavis pour les locations faites après la loi ou pour celles dont le renouvellement se produisait après et s'il s'agissait de son logement principal...à moins qu'il se soit fait avoir par son propriétaire par ignorance..

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