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Bail par notaire paye mais annule ? comment proceder ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Bonjour à tous et à toutes ... Jespere que votre aide me sera utile contre un notaire quelque peu incompétent ... Mon histoire en bref ... Nous avons en juillet 2006 signé un compromis de vente pour une maison ... le prêt n'ayant pas été accepté et le vendeur voulant absolument nous la vendre, il a baissé le prix, et la date butoir du compromis a été repoussé au 31/12 ... Le souci cest que le vendeur avait quitté les lieux en 09/06 et quil payait un loyer et un remboursement de crédit ... Dun accord commun (vendeur, notaire et nous meme) nous avons donc signé un contrat de bail précaire qui serait résilié à la signature de lacte de vente ... Le vendeur ayant fait une plus value sur la maison de 70000€ a demandé au notaire si en louant la maison il ne serait pas taxé sur cette + value. La réponse du notaire a été "Non, vous avez un répit d'un an" ... Nous voilà donc locataire le temps des démarches bancaires ... Nous avons finalement signé l'acte de vente le 17/03 ... Entre temps rappelons que nous avions rendez-vous le 20 fevrier pour signer mais le notaire s"est trompé de prix de vente dans les documents officiels (droit de preemption de la mairie ...), bien sur pas dexcuses, un appel de fonds déjà effectué ... Des frais supplémentaire de loyer ... Bref ... Maintenant, nous sommes propriétaire, sauf quhier je reçois un appel du notaire m'expliquant qu'il ne fallait surtout pas parler du bail qui avait été mis en place, sinon le vendeur serait soumis à l'impôts sur les + values (ca a changé en 4mois ^^)... Comme il ne lavait pas encore déclaré au niveau des impots, personne ne le sait ... Aujourdhui ma question c'est : est-ce que je suis en droit de réclamer le remboursement des frais de bail (280€) ou tout au moins ce qui était destiné à l'Etat ?? Et par ailleurs, pour la taxe d'habitation, comment dois-je me déclarer puisque je suis censé ne pas avoir été locataire ?? Au 01/01 nous étions dans la maison ?! Merci de vos réponse et excusez moi pour la longueur du message ! bonne soirée à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    En effet il avait un délai d'un an pour vendre mais pas le droit de louer pendant ce temps car de ce fait cela devenait votre résidence principale et plus la sienne....

    Comment est faite la rédaction de l'acte pour les dates de délivrance du bien ?
    La Taxe d'habitation doit être au nom du vendeur vu que vous n'êtes pas censé être locataires avant Mars ...
    Par ailleurs vous auriez du réclamer des comptes sur ces frais de bail qui si cela se trouve n'ont jamais été versés ...à l'état !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3
    Merci à vous ... effectivement, le notaire m'a clairement dit qu'il n'avait encore rien déclaré ni versé à l'Etat mais qu'aucun remboursement n'était prévu pour autant ... Pour vous, je suis en droit de réclamer cette part alors? Par ailleurs, nous avions du faire une procuration pour le notaire lors de la signature puisque nous étions en vacances ... Le jour de la signature de cette procuration, il nous a remis une attestation avec détail des frais perçus sur lequel apparaissait un trop perçu de 780€ qu'il devait me rembourser par virement ... Jai effectivement reçu un virement mais de 700€. J'ai appelé loffice pour demander des comptes (non pas pour le montant mais le principe), la clerc de notaire ma dit qu'ils s'étaient trompé dans lattestation et que je navais droit qu'à 700€ de remboursement ... S'ils ont fait une erreur, cest de leur faute, jai droit à cette différence non ?? Merci par avance ...
    En ce qui concerne la date officielle de lentrée dans le logement, cest la signature de lacte de vente soit le 17mars ... donc officiellement, au 01 janvier, je navais aucun logement ... Pratique pour la déclaration ...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Emilie59 Voir le message
    Merci à vous ... effectivement, le notaire m'a clairement dit qu'il n'avait encore rien déclaré ni versé à l'Etat mais qu'aucun remboursement n'était prévu pour autant ... Pour vous, je suis en droit de réclamer cette part alors?
    Bien sûr il n'a rien versé il vous doit cette somme ...dites lui que vous enverrez un courrier au Centre des Impôts s'il ne vous rembourse pas...ainsi qu'à la Chambre des Notaires

    Citation Envoyé par Emilie59 Voir le message
    Par ailleurs, nous avions du faire une procuration pour le notaire lors de la signature puisque nous étions en vacances ... Le jour de la signature de cette procuration, il nous a remis une attestation avec détail des frais perçus sur lequel apparaissait un trop perçu de 780€ qu'il devait me rembourser par virement ... Jai effectivement reçu un virement mais de 700€. J'ai appelé loffice pour demander des comptes (non pas pour le montant mais le principe), la clerc de notaire ma dit qu'ils s'étaient trompé dans lattestation et que je navais droit qu'à 700€ de remboursement ... S'ils ont fait une erreur, cest de leur faute, jai droit à cette différence non ?? Merci par avance ...
    Même chose le chèque doit correspondre à l'attestation et puis quoi encore...

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