Vos question à l'Avocat
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Frais d'agence et de reservation.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    poitiers
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    22
    Bonjour

    Je souhaite loué un appartement via la société Akérys.
    J'ai visité un appart cet aprés midi et elle me dit que les frais d'agence sont offert jusqu'à demain (fin du mois). Je réfléchi cet aprem et je la recontacte pour lui dire que je souhaite en prendre un.

    Seulement, là, elle me dit que les frais d'agence gratuits sont en fait à avancer (400€) et seront déduits du premier loyer (440€). Ensuite elle me dit qu'il faut aussi un chèque de 230€ pour réserver l'appart (elle me dit que ce chèque ne sera pas encaissé).

    Ma question est, si le dossier, après examen, n'est pas recevable (on sait jamais) devrais je quand meme payer les frais d'agence ou les frais de reservation ?

    Ensuite que puis je demander comme garantie pour la déduction des frais d'agence sur le premier loyer ?

    De plus dans quelles conditions peuvent ils encaisser le chèque de 230€ pour réservation ?

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    53
    pas de frais d'agence si vous ne prenez pas le logement.

    Pour le reste exigez des écrits.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    bonjour,

    Je connais cette societe car ma soeur loue un apaprtement par leur intermediaire .
    Le dossier a remplir pour accede au logement est assez complique et ils ont tendance a demande des choses anormal. (obligation de prelevement, frais de dossier eleve etc)
    Demandez systematiquement des ecris car pour eux la parole ne fait pas fois.
    Ne vous laisser pas faire.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    poitiers
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    22
    Ok Jeanmarc71, elle m'en a parlé du prélèvement et aussi qu'ils acceptent pas le versement direct de l'apl sur leur compte.

    Mais sinon, y'a pas de probleme ? ils sont réglo ?

    Sinon savez si le dossier n'est n'est pas accepté, aurez je des frais à payer ?

    Que me conseillez vous sinon ? Quelles sont les questions principales à poser ?

    Merci à vous pour vos réponses

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la loi Hoguet dans son art 6, interdit à toute agence de demander un chèque de réservation !!!

    et depuis la nouvelle loi de mars 2007, qui a modifee un art de la loi de 89, un bailleur ne peut plus demander de chèque de réservation non plus .

    de même qu'il est interdit d'exiger un mode de paiement et en particulier, un prélévement (art 4)

    alors méfiance !!!

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
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    poitiers
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    22
    Ok bah je vais voir tout ça avec la commerciale, mais ils vont pas vouloir me louer avec tout ça , lol !!

    Surtout que je suis étudiant et 1€ c'est 1€ donc je veux pas me faire avoir !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    poitiers
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    22
    Peuvent ils quand meme imposer leurs conditions meme si elles sont abusives ? car après eux ils perdent rien, un autre louera à ma place !

    Comment puis je imposer "mes conditions", "des garanties" ... sans qu'ils refusent de me louer l'appartement ?

    Merci d'avance

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    62
    Vous avez tout compris.
    Si vous refusez de faire comme ils le veulent votre dossier sera refuse et un autre locataire moins mefiant que vous louera.
    Ils sont en position de force.
    Le recommandation fait bien le tour de l'appartement des que vous remarquez soit un defaut soit une chose a faire repare demande a ce que cela soit inscrit sur l 'EDL ou alors un ecrit. Car une fois la personne de l'agence partie vous devrez vous battre comme pas possible pour un rien.
    Refuse le prelevement automatique
    Sinon bon courage

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Acceptez le prélèvement, une fois le bail signé vous l'annulez !!! c'est aussi simple que ça ! comme ils ne pourront rien y redire...il ne faut absolument pas garder ce prélèvement...après, vous pouvez proposer un virement, ils accepteront...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,Acceptez le prélèvement, une fois le bail signé vous l'annulez !!! c'est aussi simple que ça ! comme ils ne pourront rien y redire...il ne faut absolument pas garder ce prélèvement...après, vous pouvez proposer un virement, ils accepteront...
    Pas tout à fait Rac. Il faut impérativement faire un A/R pour dénoncez le virement ,et dans la foulée, copie du bail avec la mention imposant le virement et copie de la loi de 89 qui stipule que le bailleur ne peut imposer un mode de paiement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    quelle est la différence AGNES ??
    on peut faire annuler un prélèvement à tout moment par un courrier à son banquier, non ?? et après il peut instaurer un virement sur le cpte de l'agence...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non pas tout à fait. Une autorisation de prélevement automatique n'est pas un engagement anodin. C'est une autorisation donnée au créancier de prélever un montant défini ou non sur le compte sans limitation de temps. Ce n'est donc pas la banque l'initiatrice et qui a "la main" sur cette OP, mais bien le créancier La banque ne fait qu'éxécuter cet ordre par la présentation de l'autorisation par le créancier. Tant que cette autorisation n'est pas révoquée auprès du créancier de manière formelle (A/R) il peut l'utiliser. De même, faute de révocation, le créancier a la faculté parfaitement légale, et de prélever et d'encaisser le chèque de paiement. La plupart du temps, les personnes ne respectent pas cette procédure, ce qui est sans grande conséquence, mais si l'agence semble boîteuse, autant utiliser cette option.
    Sans compter que nombre d'agences bancaires prélève en sus des frais d'opposition pour une simple annulation.

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