Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Préavis de fin de bail et taxe d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Bonjour,

    J'ai une question au sujet de la fin de mon bail.
    On a envoyé notre préavis, on a reçu la lettre de l'agence nous donnant les directives (état des lieux, blablabla).

    Mais y'a une phrase qui m'interpelle :

    "l'attestation de paiement de la Taxe d'Habitation 2007 sera à produire à la remise des clefs (attestation du trésor public), à défaut une retenue en attente de justificatif sera opérée"

    Je comprends pas : en fait, l'agence veut conserver la future taxe d'habitation que je vais devoir au trésor public??
    C'est légal ça? En quoi ca les concerne?
    Qu'est ce qui me prouve qu'ils vont me la rendre?
    J'ai vraiment pas envie de leur laisser cette somme, vu la confiance que j'ai dans les agences immo.

    Quelqu'un a des infos?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    A mon sens pas légale. Vous donnez votre nouvelle adresse logiquement la taxe dont vous seriez redevable vous parviendra

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Ils ne peuvent pas retenir quoique ce soit concernant cette taxe !!!
    Ce serait pour la TEOM, ok, mais là...non.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Merci pour les réponses.

    Ca me conforte dans mon idée qu'ils n'ont en effet, pas le droit d'exiger quoique ce soit en rapport avec la taxe d'habitation.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le bailleur est tout à fait en droit de demander cette attestation, qui prouvera que vous avez bien communiqué votre nouvelle adresse à l'admin fiscale pour qu'elle vous envoie l'avis d'imposition pour la taxe d'habitation.

    par contre, elle ne peut rien vous retenir ...

    il faut savoir que si un bailleur ne prévient pas l'admin fiscale du déménagement, le bailleur peut devoir payer la taxe d'habitation du locataire, si celui.ci disparait dans la nature et ne paye pas ...

    adressez vous à l'admin fiscale dont vous dépendez et ils vous prépareront ce document.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il y a peut-être aussi une erreur de date :2006 et non 2007...
    Sinon il faut produire l'attestation des services fiscaux dont parle GOLFY qu'ils sont en droit d'exiger...et non pas de retenir un paiement car vous recevrez votre TH en fin d'année...ceci d'autant plus qu'elle dépend des revenus maintenant...
    Dernière modification par Marieke ; 29/03/2007 à 15h49.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    D'accord, je vais essayer de récupérer cette attestation, comme preuve de notre bonne foi, mais si jamais, pour une raison ou une autre, on ne reçoit pas l'attestation, on ne peut pas nous retenir quoi que ce soit à ce titre.

    Merci pour les conseils!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Minute-papillon Voir le message
    D'accord, je vais essayer de récupérer cette attestation, comme preuve de notre bonne foi, mais si jamais, pour une raison ou une autre, on ne reçoit pas l'attestation, on ne peut pas nous retenir quoi que ce soit à ce titre.

    Merci pour les conseils!
    Ce n'est pas aussi simple...
    Les services fiscaux la délivrent si vous faites votre changement d'adresse chez eux ...et que vous prouvez que vous êtes à jour.....
    Par contre l'absence de cette attestation pourrait vous attirer des ennuis....du genre le propriétaire qui conserve une partie du dépôt de garantie jusqu'à la date de paiement de la TH.....
    Dernière modification par Marieke ; 29/03/2007 à 16h28.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    S'il faut déclarer le déménagement aux services fiscaux, ca ne me pose pas de problème.

    Si j'ai cette fameuse attestation à temps, tant mieux pour moi, mais l'administration fiscale n'est pas des plus efficace parfois.

    Tout ce que je veux savoir, c'est si l'agence immo a le droit de me garder une partie de ma caution, tout simplement parceque ce papier fait défaut.
    Y'a t'il un article de loi qui les y autorise? D'après vos réponses, il semblerait que non.

    Je me doute que s'ils veulent en garder une partie en attendant la date de paiement, ils le feront, mais si c'est arbitrairement et de manière illégale, je pourrais le contester si je sais qu'ils n'en ont pas le droit.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Nous avions eu une discussion déjà à ce sujet sur le forum. Sans réellement trouver de réponses probantes. http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...arantie-2.html
    Il semblerait toutefois que non, et cette réponse ci-dessous, apporte des arguments interessants.
    Toutefois, j'ai tendance à me méfier. En effet, de plus en plus d'agences ont visiblement tendance à pratiquer cela. Mode sur une base illégale, ou alors bien fondée sur un jugement de cass ou un texte quelconque dont nous n'aurions pas connaissance ? Dans l'état actuel de mes connaissances je ne peux rien affirmer. Véronik, dans le mileu pourrait peut etre nous trouver l'info.
    La loi de 89 n'est pas très claire à ce sujet, puisque concernant les sommes que le bailleur peut conserver sur le DG, elle spécifie toutes sommes dont le bailleur serait redevable en lieu et place du locataire. Donc .......
    Cela étant, il vous suffit de vous rendre auprès des services fiscauc, d'obtenir ce document et de le fournir. Cela vous évitera :
    *des frais de recommandé
    *une mise en demeure
    *d'éventuels frais de procédure
    *un remboursement retardé de votre DG (ne comptez pas sur une indemnisation via les intérêts, elle est ridicule et ne remboursera meme pas le recommandé).

    Baux d'habitation : le point sur les charges récupérables - Immobilier - Développer - Créer, diriger et développer son entreprise
    5 - Taxe foncière et taxe d'habitation
    La taxe foncière n'est pas une charge récupérable. Et il a été jugé qu'était nulle la clause d'un contrat de bail mettant à la charge du locataire une partie de la taxe foncière.
    Concernant la taxe d'habitation, qui doit être acquittée par le locataire lui-même s'il était dans les lieux au 1er janvier de l'année d'imposition, il a été précisé qu'elle ne constitue pas une charge récupérable, dans la mesure où elle ne peut être considérée comme correspondant à un service dont le locataire profite directement, mais au contraire à une participation forfaitaire aux dépenses engagées par les collectivités locales qui est noyée dans leur budget sans qu'on puisse en individualiser les bénéficiaires directs
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/04/2007 à 12h31.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Taxe d'habitation lors d'un préavis ?
    Par taxe80 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/08/2016, 16h19
  2. Fin de bail et taxe d'habitation
    Par Isolde dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 03/03/2010, 12h33
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 19/12/2007, 18h26
  4. Taxe d'habitation même sans être sur le bail
    Par Sophie45 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 14
    Dernier message: 11/12/2007, 15h51
  5. taxe d'habitation et bail de location
    Par Alan-mh dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 01/04/2005, 17h02

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum